Traduction de «Commission de règlement des réclamations étrangères » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission de règlement des réclamations étrangères
Foreign Claims Settlement Commission

Commission des réclamations étrangères [ CRE | Gouvernement du Canada Commission des réclamations étrangères ]
Foreign Claims Commission [ FgnCC | Government of Canada Foreign Claims Commission ]

Règlement sur les renseignements relatifs aux réclamations (banques étrangères autorisées)
Complaint Information (Authorized Foreign Banks) Regulations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les normes et les procédures applicables au volontaire, entre autres en ce qui concerne la discipline et les réclamations, la lutte contre la fraude et la corruption, la protection des enfants et des adultes vulnérables, le code de conduite, conformément au le règlement délégué de la Commission à adopter sur la base de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) no 375/2014.
Standards and procedures relevant to the volunteer, including disciplinary and grievance, anti-fraud and corruption, child and vulnerable adult safeguarding, code of conduct as provided for in the Commission Delegated Regulation to be adopted on the basis of Article 9(2) of Regulation (EU) No 375/2014.

8. Le Ministre peut virer de la Caisse à la Caisse des réclamations étrangères visée à l’article 2 du Règlement concernant la liquidation des réclamations étrangères (Roumanie) un montant égal à la moitié des frais estimés avoir été encourus par la Commission des réclamations étrangères lors de la négociation des réclamations définies à l’alinéa b) de la définition de « réclamation » donnée audit article.
8. The Minister may transfer from the Fund to the Foreign Claims Fund referred to in section 2 of the Foreign Claims (Romania) Settlement Regulations an amount equal to one-half of the expenses that the Foreign Claims Commission is estimated to have incurred in dealing with claims as defined in paragraph (b) of the definition “claim” in that section.

5 (1) Le Ministre peut verser à même la Caisse des montants ne dépassant pas $40,000 au total, aux personnes que la Commission des réclamations étrangères peut recommander conformément au Règlement concernant la liquidation des réclamations étrangères (Roumanie).
5 (1) The Minister may pay out of the Fund such amounts, not exceeding in the aggregate $40,000, to such persons as the Foreign Claims Commission pursuant to the Foreign Claims (Romania) Settlement Regulations may recommend.

Règlement concernant l’examen de certaines réclamations contre le gouvernement de la République populaire de Pologne et ses citoyens ainsi que le paiement d’indemnités sur la caisse des réclamations étrangères
Regulations Respecting the Determination and Payment out of the Foreign Claims Fund of certain Claims Against the Government of The Polish People’s Republic and its Citizens

Il est dès lors essentiel que la Commission soit habilitée à réclamer aux États membres les informations nécessaires, à en vérifier l'exactitude, l'opportunité et la cohérence et à prendre toute mesure qui s'impose pour faire respecter le règlement lorsque la déclaration ne donne pas satisfaction.
It is therefore essential that the Commission has the powers to require the necessary information from Member States, to check its accuracy, timeliness and consistency and to take any necessary action to enforce compliance where reporting is unsatisfactory.

Le Parlement européen a réclamé à plusieurs reprises le renforcement de l’homogénéité des conditions de concurrence pour toutes les parties prenantes au niveau de l’Union et relevé les graves lacunes de la surveillance, au sein de l’Union, de marchés financiers toujours plus intégrés [dans ses résolutions du 13 avril 2000 sur la communication de la Commission concernant la mise en œuvre du cadre d’action pour les services financiers: plan d’action , du 21 novembre 2002 sur les règles de surveillance prudentielle dans l’Union européenne , du 11 juillet 2007 sur la politique des services financiers 2005-2010 – livre blanc , du 23 septembre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur les fonds alternatifs et les sociétés de capital-investissement , et du 9 octobre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur le suivi Lamfalussy: structure à venir de la supervision , et dans ses positions du 22 avril 2009 sur la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance directe et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) et du 23 avril 2009 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit ].
The European Parliament called repeatedly for the reinforcement of a true level playing field for all actors at the level of the Union while pointing out significant failures in the Union’s supervision of ever more integrated financial markets (in its resolutions of 13 April 2000 on the Commission communication on implementing the framework for financial markets: Action Plan , of 21 November 2002 on prudential supervision rules in the European Union , of 11 July 2007 on financial services policy (2005 to 2010) – White Paper , of 23 September 2008 with recommendations to the Commission on hedge funds and private equity and of 9 October 2008 with recommendations to the Commission on Lamfalussy follow-up: future structure of supervision , and in its positions of 22 April 2009 on the amended proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on the taking-up and pursuit of the business of Insurance and Reinsurance (Solvency II) and of 23 April 2009 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on Credit Rating Agencies ).

2. Lorsque l’Autorité ne soumet pas de projet de norme technique de réglementation dans les délais fixés dans les actes législatifs visés à l’article 1er, paragraphe 2, la Commission peut réclamer un projet dans un nouveau délai.
2. Where the Authority has not submitted a draft regulatory technical standard within the time limit set out in the legislative acts referred to in Article 1(2), the Commission may request such a draft within a new time limit.

Le réseau CPC devrait bénéficier d’un développement accru du potentiel de coopération offert par le règlement, ce qui inclut des projets de la Commission visant à améliorer la collecte de données concernant les questions de consommation et à mettre au point un système commun de classement des réclamations.
The CPC Network should benefit from further developing the potential for cooperation provided by the Regulation, including Commission projects to improve the collection of data on consumer issues and to develop a common complaints classification.

Aux termes du droit international, les Américains auraient pu choisir une autre voie, notamment la Commission des réclamations étrangères, pour valider les réclamations de citoyens américains et les faire respecter par d'autres États.
Americans could have chosen another route under the international rule of law - the Foreign Claims Settlement Commission - to validate U.S. citizens' claims and have them enforced by other states.