Traduction de «Commission de retraite des juges provinciaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission de retraite des juges provinciaux
Provincial Judges Benefits Board

Commission de rémunération des juges provinciaux [ Comité des cours provinciales de l'Ontario ]
Provincial Judges Remuneration Commission [ Ontario Provincial Courts Committee ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il sera question entre autres de l'âge de la retraite des juges, de l'augmentation de leur indemnité, de la création d'une nouvelle constitution d'examen de la rémunération des juges, de l'augmentation du nombre de juges supplémentaires pour la cour d'appel et les tribunaux provinciaux de la famille, de la pension des juges et surtout de la pension de réversion à leur conjoint survivant.
Among other things, the bill provides for changes to the retirement age of judges, calls for increased compensation for judges, establishes a new judicial compensation commission, provides authority to pay additional appeal court and unified family court judges and makes changes to the judicial annuity scheme and in particular, to the annuity payable to the surviving spouse.

2. condamne vivement le principe de discontinuité politique appliqué par la Commission car il porte atteinte aux droits du Parlement en tant que colégislateur; insiste pour que la décision de retirer un dossier législatif soit le fruit d'une procédure décisionnelle; s'oppose énergiquement au retrait envisagé de la proposition sur le congé de maternité ainsi que des trains de mesures "Déchets" et "Air pur pour l'Europe" et de l'initiative sur l'économie circulaire qui ont tous étaient jugés fondamentaux pour la croissance durable ainsi que le bien-être et la santé des citoyens de l'Union;
2. Strongly condemns the Commission’s principle of political discontinuity, as it completely undermines the European Parliament’s rights as co-legislator; insists that the decision to withdraw a legislative file must be the result of the decision-making procedure; strongly opposes the proposed withdrawal of the Maternity Leave proposal, as well as the Waste Package, the Clean Air Policy Review and the Circular Economy initiative, which have been identified as crucial for sustainable growth and the wellbeing and health of EU citizens;

O. considérant que, le 17 janvier 2012, la Commission a ouvert une procédure d'infraction à l'encontre de la Hongrie portant sur trois points: l'indépendance de la banque centrale de Hongrie, l'abaissement de l'âge obligatoire de départ à la retraite des juges inscrit dans la constitution hongroise et l'indépendance de l'autorité de protection des données, et a également demandé aux autorités hongroises des informations supplémentaires sur la question de l'indépendance de l'appareil judiciaire;
O. whereas on 17 January 2012 the European Commission started infringement procedures against Hungary on three subjects: the independence of the Hungarian Central Bank, the lowering of the mandatory retirement age of judges enshrined in the Basic Law of Hungary, and the independence of the data protection authority, and also asked the Hungarian authorities for further information on the issue of the independence of the judiciary;

20. estime que la transparence des régimes de retraite privés demeure insuffisante; juge indispensable de veiller à ce que les travailleurs aient accès à des informations fiables et complètes sur leurs droits à la retraite – notamment en ce qui concerne les futurs avantages escomptés, les risques courus et tous les coûts réels – et particulièrement ceux qui ont trait aux activités transfrontalières et à la mobilité (y compris les deuxième et troisième piliers); demande à la Commission d'étudier cette question plus profondément et, le cas échéant, de fixer des règles plus strictes en la matière;
20. Considers that transparency of private pension schemes is still inadequate; believes it essential to ensure that workers have access to reliable and complete information in relation to their pensions rights – notably as regards the expected future benefits, the risks involved and all actual costs – especially those connected to cross-border activities and mobility (including second and third pillars); calls on the Commission to further investigate this issue and, if necessary, draw up more stringent rules in this area;

7. salue l'annonce par le gouvernement indien de la mise en place une commission d'enquête sur la sécurité des femmes dans l'espace public à Delhi ainsi que d'une chambre juridictionnelle chargée de réviser le cadre législatif applicable à la violente faite aux femmes; attend la publication rapide des recommandations de la commission d'enquête dirigée par J.S. Verma, juge à la retraite de la Cour suprême, et mise sur la coopération du gouvernement indien avec la NCW et le parlement national pour mettre pleinement en œuvre les mesures destinées à prévenir à l'avenir ce type de crimes;
7. Welcomes the Indian Government’s announcement that it will establish a Commission of Inquiry into the public safety of women in Delhi and a judicial panel to review India’s legislative framework regarding violence against women; looks forward to the speedy publication of the recommendations of the Committee of Inquiry established under retired Supreme Court Justice J.S. Verma and to its collaboration with the NCW and the Indian Parliament in order to fully implement measures for the prevention of such crimes in the future;

7. conscient qu'un régime de retraite viable et efficace est d'une extrême importance pour les citoyens et la stabilité des finances publiques, invite la Commission et le Conseil à veiller à ce que les coûts liés aux réformes des retraites continuent d'être pris en compte pour évaluer si un État membre doit être placé en procédure de déficit excessif, et recommande que l'accent soit porté sur la viabilité du système de financement, et non sur tel ou tel type de réforme des retraites; juge regrettable que certains États membres soient revenus sur les réformes de leurs régimes de pension, réalisées au cours des dernières années,, ou envisagent de le faire afin de réduire leurs déficits budgétaires; prend acte du fait que les réformes du système de retraite impliquent d'importantes dépenses de restructuration dont il faut tenir compte pour le calcul de la dette publique et des déficits budgétaires;
7. Calls on the Commission and the Council – given that a sustainable and properly functioning pension system is extremely important for citizens and for the stability of public finances – to ensure that the costs of pension reform continue to be taken into account in assessing whether a Member State should be subject to the excessive deficit procedure, and recommends that the focus should be on the sustainability of the funding system as opposed to any specific type of pension reform; considers it regrettable that certain Member States have reversed pension reforms implemented in recent years, or are considering so doing, in order to cut their budget deficits; notes that systemic pension reforms entail substantial transformation costs, which must be taken into account for the purpose of calculating government debt and budget deficits;

En fin de compte, dans l'affaire de la rémunération des juges provinciaux, en 1997, la Cour suprême du Canada, en plus de déclarer que des commissions devaient être établies pour tous les juges, fédéraux et provinciaux, avait affirmé que le gouvernement devait accepter les recommandations des commissions à moins qu'il puisse convaincre un tribunal qu'il existe un motif « rationnel » de les rejeter.
As it turned out, the Supreme Court of Canada in the Provincial Judges Compensation Case in 1997 not only held that commissions must be established for all judges, federal and provincial, but that the government is required to accept a commission's recommendation unless it can convince a court that there is a " rational" reason for rejecting them.

Après le Renvoi relatif à la rémunération des juges de la Cour provinciale de l'Î.-P.-É., les gouvernements provinciaux ont été tenus d'établir des commissions semblables à la commission quadriennale pour les juges des cours provinciales.
Following the P.E.I. Reference, provincial governments were obliged to set up commissions similar to the quadrennial commission for the judges of the provincial courts.

Il estime également que le gouvernement fédéral a trop généreusement accepté les recommandations des commissions d’examen (concernant des augmentations largement supérieures à l’inflation et aux augmentations des hauts fonctionnaires) et que c’est cette générosité qui a incité les juges provinciaux à présenter leurs revendications salariales aux tribunaux(24).
He also suggested that the federal government has been too generous in accepting the recommendations of federal judicial compensation commissions (well in excess of cost-of-living increases and increases given to senior public servants), and that it was this generosity that led to court claims by provincially appointed judges for major increases in their salaries and benefits (24)

Il estime également que le gouvernement fédéral a trop généreusement accepté les recommandations des commissions d’examen (concernant des augmentations largement supérieures à l’inflation et aux augmentations des hauts fonctionnaires) et que c’est cette générosité qui a incité les juges provinciaux à présenter leurs revendications salariales aux tribunaux(29).
He also suggested that the federal government has been too generous in accepting the recommendations of federal judicial compensation commissions (well in excess of cost-of-living increases and increases given to senior public servants), and that it was this generosity that led to provincially appointed judges’ claims before the courts for major increases in their salaries and benefits (28)