Vertaling van "Commission de prise ferme " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commission de prise ferme
commission on a bought deal | firm underwriting commission | underwriting commission

facilité renouvelable de prise ferme comportant un élément de cession | facilité renouvelable et transférable de prise ferme | TRUF [Abbr.]
transferable revolving underwriting facility | TRUF [Abbr.]

prise ferme | engagement de prise ferme | engagement ferme
firm underwriting | direct underwriting | taking firm | firm take-out

prise ferme | convention de prise ferme
firm underwriting | bought deal | firm commitment | firm commitment underwriting | purchase agreement | underwriting | underwriting agreement | underwritten offering

prise ferme (syndicat de prise ferme) (le chef de file supporte le risque de l'émission)
firm underwriting

convention de prise ferme [ prise ferme ]
firm underwriting [ bought deal | underwriting agreement | underwriting ]

clause d'achat ferme | clause de prise ferme | clause d'achat minimum
take-or-pay clause

prendre ferme (prise ferme, =garantie) / souscrire au comptant
underwrite (underwriting) / underwrite with cash

syndicat de garantie | syndicat de prise ferme
pool | underwriting group

Commission de conciliation en matière de baux à ferme agricole
Conciliation Commission for Agricultural Leases

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Les entreprises d'investissement disposent d'un processus centralisé permettant d'identifier toute opération de prise ferme et de placement de l'entreprise et d'enregistrer ces informations, y compris la date à laquelle l'entreprise a été informée de possibles opérations de prise ferme et de placement.
2. Investment firms shall have in place a centralised process to identify all underwriting and placing operations of the firm and record such information, including the date on which the firm was informed of potential underwriting and placing operations.

Les établissements de crédit appliquent également les mêmes normes d’analyse aux participations ou prises fermes dans des titrisations acquises de tiers, indépendamment du fait que ces participations ou prises fermes relèveront ou non de leur portefeuille de négociation.
Credit institutions shall also apply the same standards of analysis to participations or underwritings in securitisation issues purchased from third parties whether such participations or underwritings are to be held on their trading or non-trading book.

Les États membres ne tiennent pas compte des droits de vote ou des actions que des entreprises d'investissement ou des établissements de crédit peuvent détenir à la suite de la prise ferme d'instruments financiers et/ou du placement d'instruments financiers avec engagement ferme visés à l'annexe I, section A, point 6, de la directive 2004/39/CE (21) pour autant que, d'une part, ces droits ne soient pas exercés ni utilisés autrement pour intervenir dans la gestion de l'émetteur et que, d'autre part, ils soient cédés dans un délai d'un an après l'acquisition.
Member States shall not take into account voting rights or shares which investment firms or credit institutions may hold as a result of providing the underwriting of financial instruments and/or placing of financial instruments on a firm commitment basis included under point 6 of Section A of Annex I to Directive 2004/39/EC (21); provided that those rights are, on the one hand, not exercised or otherwise used to intervene in the management of the issuer and, on the other, disposed of within one year of acquisition.

Les États membres ne tiennent pas compte des droits de vote ou des actions que des entreprises d'investissement ou des établissements de crédit peuvent détenir à la suite de la prise ferme d'instruments financiers et/ou du placement d'instruments financiers avec engagement ferme visés à l'annexe I, section A, point 6, de la directive 2004/39/CE (11) pour autant que, d'une part, ces droits ne soient pas exercés ni utilisés autrement pour intervenir dans la gestion de l'émetteur et que, d'autre part, ils soient cédés dans un délai d'un an après l'acquisition.
Member States shall not take into account voting rights or shares which investment firms or credit institutions may hold as a result of providing the underwriting of financial instruments and/or placing of financial instruments on a firm commitment basis included under point 6 of Section A of Annex I to Directive 2004/39/EC (11), provided that those rights are, on the one hand, not exercised or otherwise used to intervene in the management of the issuer and, on the other, disposed of within one year of acquisition.

Pour déterminer si les critères d'une participation qualifiée visés au présent article sont respectés, les États membres ne tiennent pas compte des droits de vote ou des actions que des entreprises d'investissement ou des établissements de crédit peuvent détenir à la suite de la prise ferme d'instruments financiers et/ou du placement d'instruments financiers avec engagement ferme visés à l'annexe I, section A, point 6, de la présente directive, pour autant que ces droits ne soient pas exercés ni utilisés autrement pour intervenir dans la gestion de l'émetteur et à condition qu'ils soient cédés dans un délai d'un an après l'acquisition.
In determining whether the criteria for a qualifying holding referred to in this Article are fulfilled, Member States shall not take into account voting rights or shares which investment firms or credit institutions may hold as a result of providing the underwriting of financial instruments and/or placing of financial instruments on a firm commitment basis included under point 6 of Section A of Annex I, provided that those rights are, on the one hand, not exercised or otherwise used to intervene in the management of the issuer and, on the other, disposed of within one year of acquisition.

6. Prise ferme d'instruments financiers et/ou placement d'instruments financiers avec engagement ferme.
(6) Underwriting of financial instruments and/or placing of financial instruments on a firm commitment basis.

4. Les actions ou parts détenues temporairement, en raison d'une opération d'assistance financière en vue de l'assainissement ou du sauvetage d'une entreprise, ou en raison de la prise ferme d'une émission de titres durant la durée normale de cette prise ferme, ou en nom propre mais pour le compte de tiers, ne sont pas incluses dans les participations qualifiées pour le calcul des limites fixées aux paragraphes 1 et 2.
4. Shares held temporarily during a financial reconstruction or rescue operation or during the normal course of underwriting or in an institution's own name on behalf of others shall not be counted as qualifying holdings for the purpose of calculating the limits laid down in paragraphs 1 and 2.