Vertaling van "Commission de police du Québec " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission de police du Québec
Quebec Police Commission

Règlement sur l'établissement de comités de la Commission de police du Québec pour favoriser la prévention et la détection du crime et l'efficacité des services de police
By-law respecting the establishment of committees of the Commission de police du Québec to promote crime prevention and detection and efficiency of police services

Règlement sur les copies certifiées des témoignages reçus pendant une séance publique de la Commission de police du Québec
By-law respecting certified copies of evidence taken at a public meeting of the Commission de police du Québec

commission de géographie du Québec
Québec Geographical Commission

commission de police
board of police commissionners

commission de police
police commission | police services board

Commission internationale de police criminelle | CIPC [Abbr.]
International Criminal Police Commission | ICPC [Abbr.]

Commission cantonale de recours de police des étrangers (1) | Commission de recours en matière de droit des étrangers (2)
Appeals Commission for Matters Relating to Foreign Nationals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission de police du Québec, qui a été créée en 1968, avait le pouvoir d'établir des règlements concernant le comportement et la conduite déontologique des policiers, les procédures administratives des corps de police, etc.
The Quebec Police Commission, which was created in 1968, had the power to establish regulations regarding the ethical behaviour of police officers, establish administrative procedures for police forces, etc.

Mme Marlène Jennings: Savez-vous qu'il existe en Ontario des comités de surveillance pour les enquêtes du public contre le corps policier qui relève du gouvernement de l'Ontario—c'est-à-dire la PPO—et les services de police municipaux, que ces comités peuvent exercer ces pouvoirs sans mandat depuis qu'ils ont été créés; que ces pouvoirs, au Québec, sont exercés depuis 1968, année où l'on a créé la Commission de police du Québec, qui a été abolie en 1990 et remplacée par le commissaire à la déontologie; et que ces pouvoirs sont exercés en Colombie-Britannique et dans chacune des autres provinces?
Ms. Marlene Jennings: Are you aware of the oversight mechanisms that exist in Ontario for investigations of public complaints against the police that come under Ontario provincial government jurisdiction—that means the OPP—and the municipal police, that they have had those powers without requiring a warrant since Ontario has had oversight; that in Quebec those powers have existed since 1968, with the creation of the Quebec Police Commission, which was abolished in 1990 with creation of its replacement, the police ethics commissioner; and that B.C. and every single province has that power?

J'ai été membre de la Commission de police du Québec et j'ai été sous-commissaire à la déontologie policière pour la province de Québec.
I was a member of the Quebec Police Commission and then I was deputy commissioner for police ethics for the Province of Quebec.

Avant d'entrer en politique, j'étais membre de la Commission de police du Québec.
Prior to coming into politics, I was a member of the Quebec Police Commission.

En outre, l’autorité compétente du Canada a fourni à la Commission des informations détaillées sur un programme de surveillance fondé sur les risques concernant la septicémie hémorragique virale mené entre 2007 et 2012 sur les poissons sauvages provenant des bassins versants à haut risque de la province du Québec.
In addition, the competent authority of Canada has submitted to the Commission detailed information with regard to a risk-based surveillance programme concerning viral haemorrhagic septicaemia carried out between 2007 and 2012 on wild fish originating from higher risk watersheds in the province of Quebec.

Il convient de nommer quelques-uns des nombreux organismes qui ont dit que le registre était essentiel: l'Association canadienne des chefs de police, qui regroupe plus de 430 chefs de police de toutes les régions du pays et dont trois seulement s'opposent au registre; l'Association canadienne des policiers, qui représente des policiers de tout le pays et qui compte plus de 160 associations de policiers. De ce nombre, seulement six s'opposent au registre et plusieurs sont en train de revoir leur position, compte tenu des faits qui ont été présentés depuis un certain nombre de mois; l'Association canadienne des commissions de police; la Fédération des policiers et policières municipaux du Québec; l'Association canadienne des médecins d'urgence; l'Association canadienne pour la santé des adolescents; la Société canadienne de pédiatrie; l'Association canadienne de santé publique; la Fédération canadienne des syndicats d'infirmières/infirmiers; l'Alberta Centre for Injury Control and Research; et l'Association québécoise pour la prévention du suicide.
It is worth mentioning just some of the many organizations that have come out and said that the registry is essential: the Canadian Association of Chiefs of Police, which has more than 430 chiefs of police across the country and of them only three chiefs oppose the registry; the Canadian Police Association, which represents police across this country with more than 160 police associations and of those, only six are opposed and many are reconsidering based on the facts that have been presented over the last number of months; the Canadian Association of Police Boards; Fédération des policiers et policières municipaux du Québec; the Canadian Association of Emergency Physicians; the Canadian Association for Adolescent Health; the Canadian Paediatric Society; the Canadian Public Health Association; the Canadian Federation of Nurses Unions; the Alberta Centre for Injury Control and Research; Association Quebecoise pour le prevention du suicide.

La décision 2005/432/CE de la Commission du 3 juin 2005 établissant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les modèles de certificats pour l’importation de produits à base de viande destinés à la consommation humaine en provenance de pays tiers et abrogeant les décisions 97/41/CE, 97/221/CE et 97/222/CE (3) établit les règles sanitaires et de police sanitaire et les exigences en matière de certification applicables à l’importation dans la Communauté de lots de certains produits à base de viande, ainsi que les listes de pays tiers ou de parties de pays tiers en provenance desquels les importations de ces produits sont autorisées.
Commission Decision 2005/432/EC of 3 June 2005 laying down the animal and public health conditions and model certificates for imports of meat products for human consumption from third countries and repealing Decisions 97/41/EC, 97/221/EC and 97/222/EC (3) lays down the animal and public health rules and certification requirements for the importation into the Community of consignments of certain meat products, including the lists of third countries and parts thereof from which imports of such products are authorised.

La décision 2000/666/CE de la Commission du 16 octobre 2000 arrêtant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises pour les importations d’oiseaux, à l’exclusion des volailles, ainsi que les conditions de quarantaine (3) arrête les conditions de police sanitaire applicables aux importations de certains oiseaux, à l’exclusion des volailles, déterminés dans cette décision, et les conditions de quarantaine applicables à ces oiseaux.
Commission Decision 2000/666/EC of 16 October 2000 laying down the animal health requirements and the veterinary certification for the import of birds, other than poultry and the conditions for quarantine (3) lays down the animal health requirements relating to imports of certain birds, other than poultry, as specified in that Decision, and the quarantine requirements for such birds.

Il est également opportun de simplifier la procédure de certification des produits de la pêche et des mollusques bivalves vivants et, dans le cas de lots destinés à la consommation humaine, de tenir compte des exigences de certification en matière de santé animale fixées par la décision 2003/804/CE de la Commission du 14 novembre 2003 établissant les conditions de police sanitaire et les exigences de certification applicables à l'importation de mollusques, de leurs œufs et de leurs gamètes, aux fins d'élevage, d'engraissement, de reparcage ou de consommation humaine (6) et par la décision 2003/858/CE de la Commission du 21 novembre 2003 établissant les conditions de police sanitaire et les exigences de certification applicables à l'importation de poissons d'aquaculture vivants, de leurs œufs et de leurs gamètes aux fins d'élevage, ainsi que des poissons vivants issus de l'aquaculture et de produits qui en sont dérivés, destinés à la consommation humaine (7).
It is also appropriate to simplify the certification procedure for fishery products and live bivalve molluscs and, for consignments intended for human consumption, to incorporate the animal health certification requirements set out in Commission Decision 2003/804/EC of 14 November 2003 laying down animal health conditions and certification requirements for imports of molluscs their eggs and gametes for further growth, fattening, relaying or human consumption (6), and Commission Decision 2003/858/EC of 21 November 2003 laying down animal health conditions and certification requirements for imports of live fish, their eggs and gametes intended for farming, and live fish of aquaculture origin and products thereof intended for human consumption (7).

Des conditions de police sanitaire et des documents d'accompagnement ou passeports ont été définis dans le règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil (5) pour les mouvements intracommunautaires de chats, de chiens et de furets, et dans la décision 93/623/CEE de la Commission (6) pour les équidés.
Animal health conditions and accompanying documentation or passports have been laid down for the intra-Community movement of cats, dogs and ferrets in Regulation (EC) No 998/2003 of the European Parliament and of the Council (5) and of equidae in Commission Decision 93/623/EEC (6).