Traduction de «Commission de mise à disposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commission de mise à disposition
availability fee

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

mise à disposition [ mise à disposition réelle | mise en place effective | mise en place ]
actual placement [ placing at disposal | on spot placement ]

liste à faire signer mise à disposition par voie électronique | liste de signatures mise à disposition par voie électronique | liste de signatures électronique | liste de signatures en ligne
signature list in electronic form | signature list made available in electronic form

mise à disposition d'un conseil désigné pour l'enquête [ mise à disposition d'un avocat désigné pour l'enquête ]
counsel provided for inquiry

contrat de mise à disposition | contrat de mise à disposition de personnel
employee leasing agreement

mise à disposition | mise à la disposition
period of transitional service

puissance mise à disposition | puissance mise à la disposition
authorised maximum demand | authorized maximum demand

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Pour permettre la perception plus rapide et plus efficace de la ressource propre, il est proposé que la mise à disposition s’effectue suivant un système de relevés mensuels indiquant clairement la date à laquelle les montants de ressources propres doivent être mis à la disposition de la Commission.
- To enable the own resource to be collected more rapidly and more efficiently it is proposed that the revenue be made available via a system of monthly statements giving a clear date by which amounts of own resources must be made available.

La présente proposition fait partie d'un ensemble comprenant également une proposition de règlement du Conseil relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition du budget de l'Union européenne de la ressource propre fondée sur la taxe sur les transactions financières[5], ainsi qu'une refonte modifiée du règlement du Conseil existant relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles et de la ressource propre fondée sur le RNB[6].
This proposal forms part of a package, which also includes a proposal for a proposal for a Council Regulation concerning the arrangements for making available to the EU budget the own resource based on the financial transaction tax[5] as well as an amended recast of the existing Council Regulation on making available the traditional own resources and the GNI-based own resource[6].

45.7.5. Les informations requises pour effectuer la réparation, visées au point 1.3 de l'appendice 2 de l'annexe V du règlement délégué (UE) no 1322/2014 de la Commission, sont mises à disposition via les sites internet du constructeur consacrés aux informations sur la réparation: oui/non/sans objet (4) (si sans objet, spécifier les raisons: .)
45.7.5. Data required to perform the repair as laid down in point 1.3 of Appendix 2 to Annex V to Commission Delegated Regulation (EU) No 1322/2014 are made available through manufacturer's repair information websites: yes/no/not applicable (4) (if not applicable: specify reasons: .)

45.7.4. Les informations requises pour l'essai et le diagnostic des composants surveillés par le système OBD, visées au point 1.2 de l'appendice 2 de l'annexe V du règlement délégué (UE) no 1322/2014 de la Commission, sont mises à disposition via les sites internet du constructeur consacrés aux informations sur la réparation: oui/non/sans objet (4) (si sans objet, spécifier les raisons: .)
45.7.4. Information required for the test and diagnosis of OBD monitored components as laid down in point 1.2 of Appendix 2 to Annex V to Commission Delegated Regulation (EU) No 1322/2014 is made available through manufacturer's repair information websites: yes/no/not applicable (4) (if not applicable: specify reasons: .)

45.7.3. Les informations concernant le protocole de communication, visées au point 1.1 de l'appendice 2 de l'annexe V du règlement délégué (UE) no 1322/2014 de la Commission, sont mises à disposition via les sites internet du constructeur consacrés aux informations sur la réparation: oui/non/sans objet (4) (si sans objet, spécifier les raisons: .)
45.7.3. Communication protocol information as laid down in point 1.1 of Appendix 2 to Annex V to Commission Delegated Regulation (EU) No 1322/2014 are made available through manufacturer's repair information websites: yes/no/not applicable (4) (if not applicable: specify reasons: .)

Conformément à la disposition transitoire figurant à l’article 48 de la directive 2014/53/UE , les États membres ne font pas obstacle à la mise à disposition sur le marché ou à la mise en service des équipements radioélectriques couverts par la directive 2014/53/UE qui satisfont aux dispositions de la directive 1999/5/CE et qui ont été mis sur le marché avant le 13 juin 2017.
In accordance with the transitional provision of Article 48 of Directive 2014/53/EU , Member States shall not impede the making available on the market or putting into service of radio equipment covered by Directive 2014/53/EU which is in conformity with Directive 1999/5/EC and which was placed on the market before 13 June 2017.

[.] explique en outre que les formules de fixation des prix figurant dans la modification [.] de son AAE sont aussi basées sur des décrets gouvernementaux: «la formule figurant dans la modification [.] (tableau [.] de l’annexe [.]) pour le calcul de la commission de mise à disposition est identique à celle contenue dans les décrets en vigueur (note de bas de page renvoyant au décret 55/1996 du ministre de l’industrie, du commerce et du tourisme et décret 46/2000 du ministre des affaires économiques, le dernier décret applicable (producteurs) avant le 1er janvier 2004 étant le décret 60/2002 du ministre des affaires économiques et des transports) fixant la commission de mise à disposition (= capacité) et la redevance pour la fourniture d’électricité maximales pour les producteurs qui y sont cités».
[.] furthermore explains that the price formulae of the [.] amendment to its PPA are also based on government decrees: ‘The formula in the [.] Amendment (Schedule [.] Annex [.]) for the calculation of the availability fee is the same as that included in the applicable Decrees (footnote reference to Decree 55/1996 of the Minister of Industry, Trade and Tourism (IKIM) and Decree 46/2000 of the Minister of Economic Affairs (GM), and the last applicable one (re generators) before 1 January 2004 was Decree 60/2002 of the Minister of Economic Affairs and Transportation (GKM)) setting out the maximum availability (= capacity) and energy fees for generators listed therein’.

Ensuite, la Commission devait examiner si les frais nés, pour la Sachsen LB, de la mise à disposition de la garantie étaient supérieurs au prix de vente de la Sachsen LB. Tel serait à tout le moins le cas si la valeur des pertes escomptées, considérées conjointement avec la garantie d’un montant de 2,75 milliards EUR, était supérieure aux [.] millions EUR reçus (montant majoré des commissions de mise à disposition, susceptibles de représenter une valeur comptable de [.] millions EUR).
The Commission then had to establish whether Sachsen LB’s costs under the guarantee go beyond the price received for Sachsen LB. This would at least be the case if the value of expected losses under the EUR 2,75 billion guarantee were to be above the amount received of EUR [.] million (plus any potential nominal provisions of up to EUR [.] million).

Il convient également de prévoir que les informations et estimations qui résultent des actions entreprises et qui sont détenues par la Commission soient mises à la disposition des États membres et d’informer le Parlement européen et le Conseil au moyen d’un rapport intermédiaire et d’un rapport final des conditions de mise en œuvre des actions de télédétection entreprises et de l’utilisation des ressources financières mises à la disposition de la Commission,
It should also be laid down that the information and estimates which result from the measures undertaken and are held by the Commission be made available to the Member States, and the European Parliament and the Council should be informed by means of an interim and a final report of the conditions for implementation of the remote-sensing measures undertaken and on the use of the resources made available to the Commission, accompanied, where appropriate, by a proposal to continue these measures beyond the period laid down in this Regulation,

Il est opportun, dans un souci de clarté, d'exclure de la location et du prêt au sens de la présente directive certaines formes de mise à disposition, par exemple la mise à disposition de phonogrammes ou de films à des fins de représentation publique ou de radiodiffusion, la mise à disposition à des fins d'exposition ou la mise à disposition à des fins de consultation sur place.
It is desirable, with a view to clarity, to exclude from rental and lending within the meaning of this Directive certain forms of making available, as for instance making available phonograms or films for the purpose of public performance or broadcasting, making available for the purpose of exhibition, or making available for on-the-spot reference use.