Traduction de «Commission de la sécurité dans les mines de charbon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission de la sécurité dans les mines de charbon
Coal Mining Safety Commission

Règlement sur la sécurité et la santé dans les mines de charbon (SDCB) [ Règlement sur la sécurité dans les mines de charbon (SDCB) ]
Coal Mines (CBDC) Occupational Safety and Health Regulations [ Coal Mines (CBDC) Safety Regulations ]

Laboratoire de recherche sur la sécurité dans les mines de charbon
Coal Mining Safety Laboratory

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

148 (1) L’employeur, 90 jours avant d’amorcer l’exploitation de la mine de charbon, soumet à l’approbation de la Commission de la sécurité dans les mines de charbon un plan du système de protection contre l’incendie et du réseau d’adduction d’eau de la mine de charbon, qui indique :
148 (1) The employer shall, 90 days before commencing the operation of a coal mine, submit to the Coal Mining Safety Commission for approval a plan of the fire protection and water supply systems of the coal mine that shows

161 (1) L’employeur envoie à la Commission de la sécurité dans les mines de charbon, par courrier recommandé, un avis de son intention de fermer la mine de charbon ou une partie de la mine, au moins 90 jours avant la fermeture.
161 (1) At least 90 days before closing a coal mine or any portion of a coal mine, the employer shall submit a notice of the employer’s intention by registered mail to the Coal Mining Safety Commission.

5. Lorsque l’employeur soumet à l’approbation de la Commission de la sécurité dans les mines de charbon des plans ou des procédures qui ont trait à la mine de charbon, il :
5. Where the employer submits plans or procedures in respect of a coal mine to the Coal Mining Safety Commission for approval, the employer shall

(2) L’employeur affiche des exemplaires du plan visé au paragraphe (1), tel qu’il est approuvé par la Commission de la sécurité dans les mines de charbon, bien en vue dans la mine de charbon, de façon à ce que les employés puissent les consulter facilement.
(2) The employer shall post copies of the plan referred to in subsection (1), as approved by the Coal Mining Safety Commission, in conspicuous places throughout the coal mine where they are readily available for examination by employees.

158 (1) L’employeur soumet à l’approbation de la Commission de la sécurité dans les mines de charbon un avis écrit de son intention d’effectuer l’une des opérations suivantes dans la mine de charbon, au moins 90 jours avant de la commencer :
158 (1) The employer shall submit to the Coal Mining Safety Commission for approval a notice in writing of the employer’s intention to carry out any of the following activities in a coal mine, at least 90 days before beginning any of those activities, namely,

La Commission européenne a estimé que le projet de la Roumanie d'octroyer une aide de 447,8 millions de RON pour atténuer les conséquences sociales et les impacts sur l'environnement de la fermeture de deux mines de charbon non compétitives d'ici 2018 était conforme aux règles de l'UE sur les aides d'État.
The European Commission has found Romania's plans to provide RON 447.8 million of support to alleviate the social and environmental impact of closing two uncompetitive coal mines by 2018 to be in line with EU state aid rules.

Aides d'État: la Commission autorise une aide de la Roumanie de 447,8 millions de RON pour la fermeture de mines de charbon // Bruxelles, le 24 novembre 2016
State aid: Commission clears RON 447.8 million Romanian support for closing coal mines // Brussels, 24 November 2016

La Pologne, qui a décidé de fermer des mines de charbon non compétitives sur son territoire, a notifié à la Commission en septembre 2016 son intention d'octroyer un financement public de 7,95 milliards de PLN (environ 1,79 milliard d'EUR) pour en assurer la fermeture dans de bonnes conditions.
Following the decision taken by Poland to close uncompetitive Polish coal mining units, in September 2016, Poland notified to the Commission plans to provide public funding of PLN 7.95 billion (approximately €1.79 billion) to ensure their orderly closure.

Aides d'État: la Commission autorise une aide polonaise de 7,95 milliards de PLN pour financer la fermeture de mines de charbon // Bruxelles, le 18 novembre 2016
State aid: Commission clears PLN 7.95 billion Polish support for closing coal mines // Brussels, 18 November 2016

La Commission estime que le projet de la Pologne d'octroyer une aide de 7,95 milliards de PLN afin d'atténuer les conséquences sociales et environnementales de la fermeture de mines de charbon non compétitives d'ici à 2018 est conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
The European Commission has found Poland's plans to provide PLN 7.95 billion of support to alleviate the social and environmental impact of closing uncompetitive coal mines by 2018 to be in line with EU state aid rules.