Traduction de «Commission de l'éthique des députés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission de l'éthique des députés
Deputies' Ethics Committee

Commission des services aux députés
Members' Services Board

Commission d'étude des indemnités des parlementaires (1998) [ Commission chargée d'étudier les indemnités des parlementaires | Commission chargée d'étudier les traitements et indemnités des députés et des sénateurs | Commission chargée d'étudier les traitements des députés et des sénateurs ]
Commission to Review Allowances of Members of Parliament [ Commission to Review Salaries and Allowances of Members of Parliament and Senators | Commission to Review Salaries of Members of Parliament and Senators ]

Commission du règlement, de l'éthique et des affaires sénatoriales
Rules, Ethics and Senatorial Affairs Committee

Commission luxembourgeoise pour l'éthique en publicité | CLEP [Abbr.]
advertising ethics commission

Ordonnance du 4 décembre 2000 sur la Commission nationale d'éthique dans le domaine de la médecine humaine [ OCNE ]
Ordinance of 4 December 2000 on the National Advisory Commission on Biomedical Ethics [ NCEO ]

Commission fédérale d'éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain [ CENH ]
Federal Ethics Committee on Non-Human Biotechnology [ ECNH ]

Commission nationale d'éthique dans le domaine de la médecine humaine [ CNE ]
National Advisory Commission on Biomedical Ethics [ NCE ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si une personne déposait une plainte de violation des règles du lobbyisme ou de l'éthique auprès de la Commission d'éthique, celle-ci serait tenue d'enquêter dans un délai donné, par exemple 60 jours, à défaut de quoi l'intéressé aurait le droit de s'adresser aux tribunaux pour obtenir une ordonnance obligeant la Commission d'éthique à enquêter.
If a person files a complaint of a violation of lobbying or ethics rules to the ethics commission, the commission should be required to investigate within a specified time period—for example, 60 days—and failing to do so, the individual should have the right to go to court to obtain an order requiring the ethics commission to investigate.

On pourrait créer un organisme national autonome qui veillerait à l'accréditation des comités d'éthique, effectuerait des visites dans les services de recherche, étudierait l'évolution des technologies et du paysage éthique et surtout, émettrait des lignes directrices après consultation des commissions d'éthique et des scientifiques.
A national self-governing body could be created to certify the local boards, conduct site visits, review changes in technologies and in the ethical landscape, and most importantly, after dialogue with the local boards and scientists, issue specific guidelines.

Dans le cadre de cette approche nationale, on doit également prévoir un comité consultatif en matière d'éthique, une commission d'éthique ou quelque chose du genre de façon à pouvoir discuter des problèmes d'éthique très complexes que soulève la transplantation.
Within that national approach there should be room for some type of ethics advisory committee, ethics commission, or something of that nature, so we can discuss the really perplexing ethical problems transplantation brings about.

Il est ressorti des délibérations de la commission d'éthique que les critères requis pour être nommé membre de la commission spéciale d'audit étaient une réputation d'indépendance solidement établie et l'acceptabilité par tous les partis politiques.
From the deliberations of the Ethics Committee, it transpired that the requirements for appointment to the Special Audit Committee were established independence and acceptability by all Political Parties.

En 2007, la commission d'éthique a délibéré, dans le cadre d'une initiative du parlement national, sur un projet de loi, promulgué en 2008, en vue d'établir une commission spéciale d'audit pour contrôler les activités professionnelles des responsables politiques et des membres du gouvernement et mettre à jour d'éventuels conflits d'intérêt avec leurs fonctions politiques.
In 2007, by a National Parliament initiative, the Ethics Committee was deliberating the drafting of a Bill, enacted into Law in 2008, to set up a Special Audit Committee for monitoring the professional activities of Politicians and Government Officials for possible conflict with their political duties.

À une question qu'on lui a posée, le ministre Boudria nous a répondu que le commissaire à l'éthique a à rendre une décision à savoir si un manquement a été fait en vertu du code d'éthique des députés ou en vertu du code d'éthique des ministres (1540) Mais comment puis-je en appeler de cette décision si je ne connais le code d'éthique des ministres?
In response to a question, Minister Boudria indicated that the ethics commissioner would rule on cases of alleged non-observance of the code of ethics as it applies to Members of Parliament, or to ministers (1540) However, how can I appeal the commissioner's decision if I'm not familiar with the code of ethics for ministers?

Le prélèvement de tissus et cellules doit être approuvé par une commission d'éthique disposant de connaissances concernant la maladie et le groupe de patients concernés ou ayant pris conseil sur les questions cliniques, éthiques ou psychosociales concernant ce domaine.
The tissue and cell retrieval must be endorsed by an ethics committee with expertise in the relevant disease and the patient population concerned, or which takes advice in clinical, ethical and psychosocial problems in that field.

Le prélèvement de cellules et tissus doit être recommandé par une commission d'éthique disposant de connaissances concernant la maladie et le groupe de patients concernés ou ayant pris conseil sur les questions cliniques, éthiques ou psychosociales concernant ce domaine.
The cell and tissue retrieval must be endorsed by an ethics commission which has expertise in the field of the disease concerned and of the patient group concerned, or which takes advice in clinical, ethical and psychosocial problems in that field.

Il y a une commission d'éthique pour chaque institution qui peut faire de la recherche (université, etc.); rôle: approuve les protocoles de recherche.
Every institution (university etc.) allowed to carry out research has a decentralised ethics committee; role: to approve research protocols

Commençons donc par véritablement mettre en vigueur la politique d'éthique au niveau gouvernemental, donc au niveau ministériel, au niveau exécutif, et après il sera sans doute temps de se pencher sur l'éthique des députés, donc de la branche législative de notre Constitution (1645) [Traduction] M. Alex Shepherd (Durham, Lib.): Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les commentaires du député de Bellechasse.
Let us start by really enforcing a code of conduct throughout government, at the ministerial and the executive level. Then it will undoubtedly be time to examine the ethics of the members of this House, the legislative branch of our constitution (1645) [English] Mr. Alex Shepherd (Durham, Lib.): Mr. Speaker, I listened very attentively to the comments of the hon. member for Bellechasse.