Traduction de «Commission de gestion des terres du Nunavut » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission de gestion des terres du Nunavut
Nunavut Lands Authority

Commission d'aménagement des terres du Nunavut
Nunavut Land Use Planning Commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je suis bien impressionné par l'ampleur de la possession et de la gestion des terres, au Nunavut.
I am well impressed with the importance of owning and managing land, coming from Nunavut.

Entre autres forces, il y a aussi: l'exigence d'obtenir l'approbation des plans d'aménagement par les Inuits, qui reflète le rôle propre aux Inuits dans le système de gestion des terres au Nunavut et le fait que les Inuits possèdent la plupart des terres; les directives sur la portée des projets pour éviter les problèmes comme leur fractionnement; les dispositions pour faciliter les activités des commissions, comme la reconnaissance de leur capacité juridique de posséder des biens et de signer des contrats.
As well, other strengths include: a requirement for Inuit approval of land use plans, which is consistent with the unique Inuit role in the land management system in Nunavut and the Inuit ownership of much of the land; instructions for how projects will be scoped in advance, so as to avoid problems such as project splitting; and provisions to facilitate commission and board operations, such as recognition of their legal capacity to hold property and sign contracts.

9. invite la Commission et les États membres à accorder une attention particulière à l'élaboration et au réexamen des politiques d'utilisation durable des terres, aux capacités d'absorption des écosystèmes et aux pratiques exemplaires, compte tenu des risques accrus d'inondations résultant des modes de gestion des terres, des habitats et des systèmes de drainage; invite également la Commission à augmenter les capacités de surveillance des crues et à renforcer les infrastructures de drainage afin de limiter les dégâts causés par des précipitations torrentielles; souligne qu'une prévention efficace des inondations doit reposer sur des stratégies transfrontalières;
9. Calls on the Commission and the Member States to pay particular attention to planning and review sustainable land use policies, ecosystem absorption capacities and best practices in the light of the increased risk of flooding stemming from the way in which land, habitats and drainage systems are managed; also calls on the Commission to increase the capacity of flood-control and drainage infrastructure in order to limit the damage caused by extreme rainfalls; stresses that effective flood prevention has to be based on crossborder strategies;

Au Nunavut, trois institutions gouvernementales ont été créées pour l'ensemble du territoire, à savoir la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions, la Commission d'aménagement du Nunavut et l'Office des eaux du Nunavut, qui jouent un rôle dans la gestion des terres et des eaux ainsi que dans la planification de l'aménagement du territoire au Nunavut.
In Nunavut there are three territory-wide boards, namely the Nunavut Impact Review Board, the Nunavut Planning Commission, and the Nunavut Water Board, which have a role in land and water management and land-use planning throughout the Nunavut Settlement Area.

27. estime que les paiements directs devraient être exclusivement réservés aux agriculteurs actifs; est conscient à cet égard que dans un système de découplage des paiements directs, chaque exploitant qui utilise des surfaces agricoles à des fins de production et les maintient en bon état agricole et environnemental, devrait percevoir des paiements directs; demande dès lors à la Commission de proposer une définition de l’activité agricole active, qui puisse être appliquée par les États membres sans autre démarche administrative ou frais de façon à garantir que les activités agricoles traditionnelles (agriculteurs à plein temps, à temps partiel et exploitants se procurant un complément de revenu), indépendamment de leur statut juridique, sont considérées comme des activités agricoles actives et que les différents régimes fonciers et formes de modalités de gestion des terres ainsi que la gestion des terres agricoles communes devraient être pris en compte; estime nécessaire de préciser que la définition de l'activité agricole active devrait exclure les cas où les coûts administratifs liés au versement d'un paiement sont plus élevés que le montant effectif du paiement;
27. Considers that direct payments should be reserved only for active farmers; realises that, under the system of decoupled direct payments, each farmer who uses farmland for production and maintains GAEC should receive direct payments; calls on the Commission therefore to devise a definition of ‘active farmer’ which the Member States can administer without additional administrative effort or expenditure, while it should be ensured that traditional farming activities (full-time and various degrees of part-time), regardless of legal status, are classified as active farming and that the range of land tenure and various forms of land management arrangements as well as management of common land are taken into account; considers it necessary to specify that the definition of an active farmer should exclude cases in which the administrative costs of making a payment are higher than the actual amount of the payment itself;

27. estime que les paiements directs devraient être exclusivement réservés aux agriculteurs actifs; est conscient à cet égard que dans un système de découplage des paiements directs, chaque exploitant qui utilise des surfaces agricoles à des fins de production et les maintient en bon état agricole et environnemental, devrait percevoir des paiements directs; demande dès lors à la Commission de proposer une définition de l'activité agricole active, qui puisse être appliquée par les États membres sans autre démarche administrative ou frais de façon à garantir que les activités agricoles traditionnelles (agriculteurs à plein temps, à temps partiel et exploitants se procurant un complément de revenu), indépendamment de leur statut juridique, sont considérées comme des activités agricoles actives et que les différents régimes fonciers et formes de modalités de gestion des terres ainsi que la gestion des terres agricoles communes devraient être pris en compte; estime nécessaire de préciser que la définition de l'activité agricole active devrait exclure les cas où les coûts administratifs liés au versement d'un paiement sont plus élevés que le montant effectif du paiement;
27. Considers that direct payments should be reserved only for active farmers; realises that, under the system of decoupled direct payments, each farmer who uses farmland for production and maintains GAEC should receive direct payments; calls on the Commission therefore to devise a definition of ‘active farmer’ which the Member States can administer without additional administrative effort or expenditure, while it should be ensured that traditional farming activities (full-time and various degrees of part-time), regardless of legal status, are classified as active farming and that the range of land tenure and various forms of land management arrangements as well as management of common land are taken into account; considers it necessary to specify that the definition of an active farmer should exclude cases in which the administrative costs of making a payment are higher than the actual amount of the payment itself;

5. souligne qu'il est nécessaire d'accélérer les procédures d'accès aux fonds de l'Union européenne en vue de la réhabilitation des terres agricoles à la suite des inondations et des incendies et de mettre davantage d'aides financières à disposition pour le développement des mesures de protection contre les inondations; invite la Commission européenne et les États membres à revoir et à partager leurs meilleures pratiques à la lumière des dernières recherches sur les risques accrus d'inondations et d'incendies de forêts découlant du mode de gestion des terres, des habitats et du drainage; invite instamment les États membres à faciliter le drainage naturel et la rétention d'eau dans l'environnement, dans toute la mesure du possible, tout en renforçant la capacité des infrastructures de contrôle des inondations et de drainage à limiter les dommages qui pourraient résulter de précipitations extrêmes;
5. Emphasises the need to speed up the procedure to access EU funds for the recovery of agricultural land following floods and fires and for more financial aid to be made available for the development of flood defences; calls on the Commission and the Member States to review and share best practices in the light of the latest research into the increased risks of flooding and forest fires caused by the way in which land, habitats and drainage are managed; urges the Member States to facilitate natural drainage and water retention in the environment as far as possible while increasing the capacity of flood control and drainage infrastructure in order to limit the damage that might arise from extreme rainfall;

Avec un volume et une fréquence à la hausse, les commissions de gestion des ressources du Nunavut lèvent un cri d'alarme quant au sous-financement critique qui menace leur survie même.
With increasing volume and frequency, Nunavut's resource management boards are sounding an alarm that critical underfunding threatens their very ability to keep their doors open.

Durant la session, le comité a tenu 59 réunions et a étudié six projets de loi dont le C-8, Loi concernant l'accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Yukon sur la gestion et la maîtrise des ressources pétrolières et gazières et sur la compétence législative à cet égard; C-6, Loi constituant certains offices en vue de la mise en place d'un système unifié de gestion des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie et modifiant certaines lois en conséquence; C-39, Loi modifiant la Loi sur le Nunavut et la Loi constitutionnelle de 1867; C-30, Loi concernant les pouvoirs des Mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse en matière d'éducation; S-14, Loi prévoyant l'autonomie gouvernementale des premières nations du Canada; et C-49, Loi portant ratification de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations et visant sa prise d'effet et une étude spéciale sur les recommandations de la Commission royale sur les peuples autochtones (document parlementaire no 2/35-508) relativement à la fonction gouvernementale autochtone et plus particulièrement, à obtenir le point de vue des peuples autochtones et des autres intéressés sur les questions suivantes :
During the session, your committee held 59 meetings and examined six bills including Bill C-8, an Act respecting an accord between the Governments of Canada and Yukon Territory relating to the administration and control of legislative jurisdiction in respect of oil and gas; C-6, an Act to provide for an integrated system of land and water management in the Mackenzie Valley, to establish certain boards for that purpose and to make consequential amendments to other Acts; C-39, an Act to amend the Nunavut Act and the Constitution Act, 1867; C-30, an Act respecting the powers of the Mi'kmaq of Nova Scotia in relation to education; S-14, an Act providing for self-government by the First Nations of Canada; and C-49, an Act providing for the ratification and the bringing into effect of the Framework Agreement on the First Nation Land Management; and a special study on the recommendations of the Royal Commission Report on Aboriginal Peoples (Sessional paper 2/35-508) respecting Aboriginal governance and, in particular, seek the comments of Aboriginal peoples and of other interested parties on: