Vertaling van "Commission de contrôle du change étranger " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission de contrôle du change étranger
Foreign Exchange Control Board

Ordonnance sur le contrôle du change étranger
Foreign Exchange Control Order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Plusieurs investissements étrangers majeurs ont été réalisés dans des compagnies aériennes de l'UE ces dernières années, qui ont amené les autorités de l’aviation civile et la Commission européenne à procéder au réexamen des règles d'investissement afin de veiller à ce que le contrôle des compagnies aériennes de l’UE demeure conforme au droit de l’Union.
Several major foreign investments in EU airlines have taken place over recent years triggering reviews of the investment rules by civil aviation authorities and the European Commission to ensure that the control of EU airlines remains in line with EU law.

Le ministère américain du commerce devrait aussi effectuer régulièrement des recherches concernant les entreprises faisant de fausses déclarations au sujet de leur participation au bouclier de protection des données; sensibilisation accrue des citoyens de l'Union à la manière d'exercer leurs droits dans le cadre du bouclier de protection des données, notamment en ce qui concerne le dépôt de plaintes; coopération plus étroite entre les autorités chargées du contrôle de l'application des règles en matière de protection de la vie privée, à savoir le ministère américain du commerce et la commission fédérale américaine du commerce, d'une part, et les autorités de protection des données de l'Union européenne, d'autre part, notamment en vue de l'élaboration de lignes directrices pour les entreprises et les autorités de contrôle; inscription de la protection offerte aux ressortissants non américains par la directive présidentielle n° 28 dans le cadre du débat en cours aux États-Unis sur le renouvellement de l'autorisation et la réforme de la section 702 de la loi américaine sur la surveillance et le renseignement étranger (FISA); désignation, dans les meilleurs délais, d'un médiateur permanent du bouclier de protection des données, ainsi que des personnes appelées à occuper les postes vacants au sein du Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles (PCLOB).
The U.S. Department of Commerce should also conduct regular searches for companies making false claims about their participation in the Privacy Shield. More awareness-raising for EU individuals about how to exercise their rights under the Privacy Shield, notably on how to lodge complaints. Closer cooperation between privacy enforcers i.e. the U.S. Department of Commerce, the Federal Trade Commission, and the EU Data Protection Authorities (DPAs), notably to develop guidance for companies and enforcers. Enshrining the protection for non-Americans offered by Presidential Policy Directive 28 (PPD-28), as part of the ongoing debate in the U.S. on the reauthorisation and reform of Section 702 of the Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA). To appoint as soon as possible a permanent Privacy Shield Ombudsperson, as well as ensuring the empty posts are filled on the Privacy and Civil Liberties Oversight Board (PCLOB).

En second lieu, d'ici la fin de 2018, la Commission procédera à une analyse approfondie des flux d'investissements directs étrangers dans l'UE, en mettant l'accent sur les secteurs stratégiques (tels que l'énergie, l'espace, les transports) et les actifs (technologies clés, infrastructures critiques, données sensibles) dont le contrôle pourrait susciter des inquiétudes pour des raisons de sécurité ou d'ordre public, notamment lorsque l'investisseur est détenu ou contrôlé par un pays tiers ou bénéficie d'importantes subventions de l'État.
Second, by the end of 2018, the Commission will carry out an in-depth analysis of foreign direct investment flows into the EU, focusing on strategic sectors (such as energy, space, transport) and assets (key technologies, critical infrastructure, sensitive data) whose control may raise concerns for security, or public order reasons. This is particularly the case when the investor is owned or controlled by a third country or benefits from significant state subsidies.

Ce cadre prévoit notamment des exigences en matière de transparence, le principe d'égalité de traitement entre les investissements d'origine différente et l'obligation de garantir des possibilités de recours appropriées contre les décisions adoptées au titre de ces mécanismes de contrôle; un mécanisme de coopération entre les États membres et la Commission, pouvant être déclenché dès lors qu'un investissement étranger spécifique dans un ou plusieurs États membres peut affecter la sécurité ou l'ordre public dans un autre État membre; un filtrage par la Commission européenne pour des raisons de sécurité nationale ou d'ordre public pour les cas où l'investissement étranger direct dans les États membres peut avoir une incidence sur des projets ou des programmes présentant un intérêt pour l'Union.
A cooperation mechanism between Member States and the Commission. The mechanism can be activated when a specific foreign investment in one or several Member States may affect the security or public order of another.

La Commission de contrôle de l'énergie atomique participe à diverses activités internationales, principalement par l'entremise de l'Agence internationale de l'énergie atomique et de l'Agence pour l'énergie nucléaire de l'OCDE, afin d'apprendre de nos collègues de l'étranger et d'assurer que nos normes de sûreté sont conformes aux normes internationales.
The Atomic Energy Control Board participates in a variety of international activities, primarily through the International Atomic Energy Agency in Vienna and the Nuclear Energy Agency of the OECD in Paris, in order to learn from our colleagues in other countries and to ensure that our standards of safety are consistent with international standards.

Quand nous vendons nos réacteurs CANDU à l'étranger, ces réacteurs peuvent faire l'objet d'un permis en vertu des règles de la Commission de contrôle de l'énergie atomique.
When we sell our CANDU reactors abroad, we do so with what are licensable reactors under the rules of the Atomic Energy Control Board.

Pendant 50 ans, la CCSN, et son prédécesseur, la Commission de contrôle de l'énergie atomique, a joui à juste titre, au Canada et à l'étranger, de la réputation d'être un organisme de réglementation compétent et impartial.
For 50 years the CNSC and its predecessor, the Atomic Energy Control Board, have had a well-deserved reputation, nationally and internationally, as a competent and fair nuclear regulator.

Une centrale nucléaire CANDU doit d'abord être autorisée au Canada par la Commission de contrôle de l'énergie atomique (CCEA) pour qu'elle soit construite à l'étranger.
A CANDU plant must be licensable in Canada by the Atomic Energy Control Board in order to be built overseas.

À l'appui de cette interprétation, la Commission rappelle que les signalements visés à l'article 96 sont utilisés par les autorités compétentes dans le cadre des procédures de délivrance des visas, des contrôles sur les personnes aux frontières extérieures et à l'intérieur du territoire Schengen (respect des conditions d'entrée et de court séjour), ainsi que dans le cadre des procédures de délivrance de titres de séjour et de l'administration des étrangers.
In support of this interpretation, the Commission would recall that the alerts referred to in Article 96 are used by the relevant authorities in connection with procedures for issuing visas, for controls on persons at external borders and within the Schengen area (compliance with conditions for entry and short-term stays), as well as in connection with procedures for issuing residence permits and the administration of foreigners.

Comme je l'ai souligné dans ma présentation, l'amendement demandé par le biais de ce processus ne change en rien la portée des pouvoirs qu'ont exercé la Commission de contrôle de l'énergie atomique et la Commission canadienne de sûreté nucléaire depuis au moins 1968 et probablement depuis 1946, bien que je ne sois sûr de rien pour la période entre 1946 et 1968.
As I highlighted in my presentation, the amendment being sought through this process does not change the levels of power that have been exercised by the Atomic Energy Control Board and the Canadian Nuclear Safety Commission at least back to 1968 and probably back to 1946, although I will not vouch for 1946 to 1968.