Traduction de «Commission d'étude des titres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission d'étude des titres
Script Commission

commission saisie à titre principal
lead commission

étude détaillée d'un projet de loi en commission | étude d'un projet de loi article par article
clause by clause study

commission d'étude sur la protection des données privées | commission d'étude sur la protection des informations privées
privacy protection study commission

Commission d'étude sur les universités [ CEU | Commission d'étude sur l'avenir des universités | Comité de coordination et des trois groupes de travail chargés de l'étude sur l'avenir de l'enseignement supérieur et des universités | Commission d'étude des universités ]
Commission d'étude sur les universités

Commission boursière | Commission des titres et de la bourse | Commission fédérale des opérations de Bourse | SEC [Abbr.]
Securities and Exchange Commission | SEC [Abbr.]

Commission d'étude des indemnités des parlementaires (1998) [ Commission chargée d'étudier les indemnités des parlementaires | Commission chargée d'étudier les traitements et indemnités des députés et des sénateurs | Commission chargée d'étudier les traitements des députés et des sénateurs ]
Commission to Review Allowances of Members of Parliament [ Commission to Review Salaries and Allowances of Members of Parliament and Senators | Commission to Review Salaries of Members of Parliament and Senators ]

rétrocession des courtages en nature | frais de courtage affectés au paiement de services | emploi du courtage sur les titres gérés | rabais de courtage sur titres gérés | paiements indirects au moyen des courtages | services rémunérés par les frais de courtage | commissions en nature reçues des intermédiaires | commissions en nature | commissions dirigées | soft commissions | commissions soft | soft dollar commissions
soft dollars | soft commissions | soft dollar | soft dollar services | soft dollar payments

Ordonnance du DEFR du 2 septembre 2005 concernant les filières d'études les études postgrades et les titres dans les hautes écoles spécialisées
EAER Ordinance of 2 September 2005 on Study Programmes, Continuing Education and Training and Qualifications at Universities of Applied Sciences

études de placements et cessions de titres
acquisition and divestment studies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, afin de tenir compte des mesures prises par les autorités chypriotes jusqu'à la fin du premier trimestre de 2015, en particulier au regard des éléments suivants: i) continuer à suivre de près la situation de la liquidité du secteur bancaire; ii) rationaliser la réglementation et la surveillance des sociétés d'assurance et des fonds de pension; iii) adopter des mesures supplémentaires pour renforcer la gestion des prêts improductifs dans les banques et pour garantir la disponibilité de solutions de restructuration durables, notamment en fixant des objectifs pour la liquidation des prêts improductifs et une étude sur les défauts de paiement stratégiques; iv) présenter une proposition de loi autorisant la vente de prêts; v) présenter une proposition législative visant à garantir le transfert sans retard des titres de propriété, tout en prévenant les abus; vi) suivre en permanence la mise en œuvre et le fonctionnement des cadres d'insolvabilité et de saisie afin de s'assurer qu'ils atteignent leurs objectifs et respectent leurs principes; vii) prendre en considération les résultats budgétaires du premier trimestre de 2015, une révision de l'objectif de solde primaire pour 2015, pour fixer un objectif d'excédent d'au moins 264 millions EUR (1,5 % du PIB), et d'autres ajustements de l'objectif d'excédent primaire pour les années 2016-2018, dans le but également de rester sur la trajectoire d'ajustement prévue par le pacte de stabilité et de croissance; viii) mettre pleinement en œuvre un système national de santé d'ici à 2017; ix) rendre opérationnelle la nouvelle agence fiscale intégrée en mettant en place une procédure d'enregistrement unique et en approuvant un nouveau code de procédure fiscale; x) adopter un plan de réforme de l'administration publique conduisant à une am ...
As a consequence of that review, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, reflecting the steps taken by the Cypriot authorities by the first quarter of 2015, in particular with regard to: (i) continuing to closely monitor the liquidity situation of the banking sector; (ii) streamlining the regulation and supervision of insurance companies and pension funds; (iii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans and ensure long-term sustainable restructuring solutions, including targets for the work-out of non-performing loans and a strategic default study; (iv) the submission of a legal proposal enabling the sale of loans; (v) the presentation of a legal proposal ensuring the transfer of issued title deeds without delay while safeguarding against abuse; (vi) the monitoring on a continuous basis of the implementation and performance of the insolvency and foreclosure frameworks, ensuring that they support their objectives and principles; (vii) to reflect the fiscal performance in the first quarter of 2015, a revision of the 2015 primary balance target to a surplus of at least EUR 264 000 000 (1,5 % of GDP) and further adjustments to the primary surplus target for 2016-2018, also to remain in line with the adjustment path prescribed by the Stability and Growth Pact; (viii) the full implementation of a National Health System (NHS) by 2017; (ix) the operationalisation of the new integrated tax agency by setting up a single registration process and approving a new tax procedure code; (x) the adoption of a plan for the public administration reform leading to the improvement of the wage-setting mechanism, the introduction of a new staff-appraisal and promotion system and an increase in staff mobility; (xi) the consolidation of disability and student benefits; (xii) the inclusion in housing-market regulations of further requirements to accelerate the issuance of title deeds; ...

71. Nonobstant les dispositions de la présente loi, le ou après le quinzième jour de juin 1930, lorsqu’un colon détient par achat de la Commission du bétail sur lequel la Commission conserve un titre en attendant que le colon ait acquitté complètement le paiement du solde du prix d’achat de ce bétail, ou sur lequel la Commission possède une charge, un privilège ou une autre servitude par suite des avances consenties au colon conformément aux dispositions de la présente loi, les droit, titre et intérêt de la Commission afférents à ce bétail sont abandonnés par elle en faveur du colon; néanmoins, cet abandon ne doit aucunement exempter le colon de son obligation de verser à la Commission le solde resté impayé du prix d’achat de ce bétail avec l’intérêt couru, ni du remboursement de tout montant garanti par un privilège, une charge ou autre servitude à l’égard de ce bétail; de plus, cet abandon de titre ne doit pas être consenti en faveur du colon lorsque ce dernier a, du consentement de la Commission, cédé son intérêt dans ce bétail à une autre personne envers laquelle la Commission s’est engagée à remettre un titre clair, pourvu que cette personne ait rempli certaines obligations envers la Commission.
71. Notwithstanding anything in this Act, on or after the fifteenth day of June, 1930, in the case of any settler holding under purchase from the Board any live stock to which the Board retains title pending the completion by the settler of the payment of balance of the purchase price thereof, or on which the Board has a charge, lien, or other encumbrance as the result of any advances made to the settler pursuant to the provisions of this Act, the Board’s right, title and interest in such live stock shall be released by the Board in favour of the settler; provided that such release shall in no way relieve the settler from the payment by him to the Board of the balance of the purchase price of such live stock remaining unpaid together with accrued interest, or from the repayment of any amount secured by a lien, charge or other encumbrance against such live stock; provided further that no such release of title shall be made in favour of the settler where the settler has with the Board’s consent assigned his interest in such live stock to another party to whom the Board is obligated to deliver clear title upon the fulfilment by such party of certain obligations to the Board.

C'est une motion présentée à titre individuel par un sénateur qui demande au Sénat la permission de faire adopter une étude à titre d'ordre de renvoi pour le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.
It is a motion of an individual senator seeking permission of the Senate to have this study adopted as one order of reference of the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology.

La Commission engagera, au titre du Fonds pour les frontières extérieures, une étude technique coordonnée à d'autres travaux préparatoires en cours, en vue de concevoir l'architecture et d'estimer le coût, pour les frontières terrestres et maritimes (y compris les spécifications techniques), d'un réseau de communication sécurisé entre les centres nationaux de coordination et FRONTEX, s'appuyant autant que possible sur les réseaux existants.
The Commission will launch a technical study under the External Borders Fund and coordinated with other ongoing preparatory works to design the system architecture and to estimate the approximate financial costs, for land and maritime borders and including technical specifications for a secured communication network between the national coordination centres and FRONTEX, making use of existing networks where feasible.

La Commission engagera, au titre du Fonds pour les frontières extérieures, une étude destinée à analyser ce concept et à estimer le coût d'un « tableau commun du renseignement en amont des frontières», et elle fera rapport au Conseil au printemps 2009.
The Commission will launch a study under the External Borders Fund analysing the concept and approximate financial costs of a "common pre-frontier intelligence picture" and report back to the Council in spring 2009.

Une étude multicentrique européenne, financée par la Commission européenne au titre de plusieurs projets de recherche dont un intitulé «SIDA : transmission par voie hétérosexuelle» et un autre «Action communautaire concertée sur la transmission du VIH par voie hétérosexuelle», a suivi 563 couples dont l'un des partenaires était séropositif pendant 12 à 21 mois.
A European multi-centre study, funded by the European Commission through several research projects including “AIDS: heterosexual transmission” and “EC concerted action on the heterosexual transmission of HIV”, followed 563 couples with one seropositive partner over 12-21 months.

On se plaît cependant à penser, monsieur le président, qu'elle nous serait beaucoup plus utile à titre de députés si nous avions eu—et je vais citer le projet de loi à l'étude à titre d'exemple—la possibilité de participer à la rédaction du projet de loi lui-même (1615) Si on l'avait fait, je ne peux m'empêcher de penser que le projet de loi, s'il n'était pas uniquement le produit du ministère de M. Nault—et, on peut penser, principalement de son bureau—le Canada serait bien mieux servi, sans même parler des droits des Premières nations du pays.
But one would very much like to think, Mr. Chair, that it would be so much more effective for us as members of Parliament if we had had and I'm going to take this bill as an example the opportunity to help draft the bill itself (1615) I can't help but think that if that had happened, if this hadn't simply come out of Minister Nault's department one has to guess, mostly off his desk how much better this would be for Canada, and certainly how much better it would be for first nations right across the country.

Étude au titre de l'article 22ter sur le contrôle parental des émissions télévisées
Article 22b study on parental control of Television Broadcasting

Les ressortissants de pays tiers qui pénètrent sur le territoire des États membres pour exercer une activité indépendante ou salariée ne sont, sur la base de la présente résolution, en principe pas autorisés à entreprendre des études à titre d'activité principale.
7. Third-country nationals who enter a Member State with the aim of working there in an employed or self-employed capacity will not, in principle, be allowed to engage in full-time study on the basis of this resolution.