Vertaling van "Commission d'ordre politique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commission d'ordre politique
political commission

mensonge politique [ supercherie politique | canard politique | fausseté répandue pour fins d'ordre politique ]
roorback

différend d'ordre politique
political dispute

différend d'ordre politique [ différend politique | conflit politique ]
political dispute [ nonjusticiable dispute ]

Commission de politique extérieure [ CPE ]
Foreign Affairs Committee [ FAC ]

Commission de politique extérieure du Conseil des États [ CPE-E ]
Council of States Foreign Affairs Committee | Foreign Affairs Committee of the Council of States [ FAC-S ]

Commission de politique extérieure du Conseil national [ CPE-N; CPE-CN ]
National Council Foreign Affairs Committee | Foreign Affairs Committee of the National Council [ FAC-N ]

Commission de politique générale
Policy Commission

Commission Emploi, politique économique, marché unique, industrie, PME | C6 [Abbr.]
Commission for Employment, Economic Policy, Single Market, Industry and SMEs | C6 [Abbr.]

ordre du jour politique
policy agenda

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission réaffirme [5] que les droits d'ordre politique sont des conditions préalables à l'exercice des droits de vote et d'éligibilité consacrés par l'article 19 du traité, d'autant plus que, dans la plupart des États membres, seuls les partis politiques sont autorisés à présenter des candidats aux élections européennes.
The Commission would reiterate [5] that political rights are a necessary precondition for exercising the right to vote and stand in elections enshrined in Article 19 of the Treaty, particularly as in most Member States only political parties are allowed to put forward candidates for the European elections.

En vue d’assurer le meilleur résultat possible conformément au premier alinéa lorsque plusieurs lieux d’exécution concurrents sont en mesure d’exécuter un ordre concernant un instrument financier, il convient d’évaluer et de comparer les résultats qui seraient obtenus pour le client en exécutant l’ordre sur chacun des lieux d’exécution sélectionnés par la politique d’exécution des ordres de l’entreprise d’investissement qui sont en mesure d’exécuter cet ordre; dans cette évaluation, il y a lieu de prendre en compte les commissions propres à l’entreprise d’investissement et les coûts pour l’exécution de l’ordre sur chacun des lieux d’exécution éligibles.
For the purposes of delivering best possible result in accordance with the first subparagraph where there is more than one competing venue to execute an order for a financial instrument, in order to assess and compare the results for the client that would be achieved by executing the order on each of the execution venues listed in the investment firm’s order execution policy that is capable of executing that order, the investment firm’s own commissions and the costs for executing the order on each of the eligible execution venues shall be taken into account in that assessment.

9. note que la délimitation de ce qui constitue les "dispositions des États membres essentielles pour la protection de l'ordre politique, social et économique" est une question politique et devrait être définie dans un processus démocratique légitime; invite dès lors la Commission à entamer un débat ouvert afin de clarifier la notion de ce qu'elle entend par les dispositions générales d'ordre public et de proposer une législation si nécessaire;
9. Notes that the delineation of what constitutes Member State provisions that are crucial for the protection of the political, social and economic order' is a political matter and should be defined in a democratically legitimised process; therefore calls upon the Commission to initiate an open debate in order to clarify the notion of what constitutes those general public policy provisions and propose legislation where necessary;

9. note que la délimitation de ce qui constitue les «dispositions des États membres essentielles pour la protection de l’ordre politique, social et économique» est une question politique et devrait être définie dans un processus démocratique légitime; invite dès lors la Commission à entamer un débat ouvert afin de clarifier la notion de ce qu’elle entend par les dispositions générales d’ordre public et de proposer une législation si nécessaire;
9. Notes that the delineation of what constitutes Member State provisions that are crucial for the protection of the political, social and economic order' is a political matter and should be defined in a democratically legitimised process; therefore calls upon the Commission to initiate an open debate in order to clarify the notion of what constitutes those general public policy provisions and propose legislation where necessary;

F. considérant que le droit de mener des actions collectives est reconnu comme un droit fondamental faisant partie intégrante des principes généraux du droit communautaire, et qu'à cet égard, la Cour de justice ne doit pas se fonder sur une déclaration du Conseil et de la Commission datée du 24 septembre 1996 et non adoptée par le Parlement européen en tant que co-législateur afin de limiter l'interprétation des notions de "dispositions d'ordre public" et de "dispositions nationales essentielles pour l'ordre politique" aux seules règles obligatoires prévues par les textes législatifs,
F. whereas the right to take collective action and to conclude collective agreements is a fundamental right which forms an integral part of the general principles of Community law; whereas in that context the Court of Justice should not rely on a statement of the Council and the Commission dated 24 September 1996 that has not been adopted by the European Parliament as co-legislator in order to restrict the interpretation of the concepts of "public policy provisions" and "national provisions crucial to political order" merely to mandatory rules laid down in legislation,

Z. considérant que le droit de mener des actions collectives et de conclure des conventions collectives constitue un droit fondamental faisant partie intégrante des principes généraux du droit communautaire, et considérant qu'à cet égard, la CJCE ne doit pas se fonder sur une déclaration du Conseil et de la Commission datée du 24 septembre 1996, et non adoptée par le Parlement en tant que colégislateur, qui limiterait l'interprétation des notions de "dispositions d'ordre public" et de "dispositions nationales essentielles pour l'ordre politique" aux seules règles obligatoires prévues par les textes législatifs,
Z. whereas the right to take collective action and to conclude collective agreements is a fundamental right which forms an integral part of the general principles of Community law; whereas in that context the ECJ should not rely on a statement of the Council and the Commission dated 24 September 1996 that has not been adopted by Parliament (as co-legislator) which would restrict the interpretation of the concepts of "public policy provisions" and "national provisions crucial to political order" merely to mandatory rules laid down in legislation,

Afin de déterminer le nombre et le volume des ordres qu'il peut exécuter sans s'exposer à un risque excessif, un internalisateur systématique doit définir et appliquer, dans le cadre de la politique de gestion des risques visée à l'article 7 de la directive 2006/73/CE de la Commission , une politique non discriminatoire tenant compte du volume des transactions, des fonds propres dont l'entreprise dispose pour couvrir les risques afférents à ce type de transactions, ainsi que des conditions qui prévalent sur le marché sur lequel elle opère.
In order to identify the number and volume of orders that it can execute without exposing itself to undue risk, a systematic internaliser shall maintain and implement as part of its risk management policy under Article 7 of Commission Directive 2006/73/EC a non-discriminatory policy which takes into account the volume of the transactions, the capital that the firm has available to cover the risk for that type of trade, and the prevailing conditions in the market in which the firm is operating.

En vue d'assurer la meilleure exécution possible lorsque plusieurs lieux d'exécution concurrents sont en mesure d'exécuter un ordre concernant un instrument financier, il convient d'évaluer et de comparer les résultats qui seraient obtenus pour le client en exécutant l'ordre sur chacun des lieux d'exécution sélectionnés par la politique d'exécution des ordres de l'entreprise qui sont en mesure d'exécuter cet ordre; dans cette évaluation, il y a lieu de prendre en compte les commissions et coûts propres à l'entreprise que celle-ci facture pour l'exécution de l'ordre sur chacun des lieux d'exécution éligibles.
For the purposes of delivering best execution where there is more than one competing venue to execute an order for a financial instrument, in order to assess and compare the results for the client that would be achieved by executing the order on each of the execution venues listed in the firm's order execution policy that is capable of executing that order, the firm's own commissions and costs for executing the order on each of the eligible execution venues shall be taken into account in that assessment.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52004DC0429 - EN - Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Vers un renforcement de l'accès à l'information par des autorités responsables pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi (Politique de l'information de l'UE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52004DC0429 - EN - Communication from the Commission to the Council and the European Parliament - Towards enhancing access to information by law enforcement agencies (EU information policy)