Traduction de «Commission centraméricaine des autorités portuaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission centraméricaine des autorités portuaires
Central American Port Authorities Council

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Acteurs: Services de la Commission, États membres, autorités portuaires et correspondants.
Responsible Actors: Commission services, Member States, Port Authorities and Focal Points.

Actions spécifiques jusqu’en 2016 2014: élaboration d'une feuille de route pour la RDI dans le secteur du transport par voies navigables intérieures (secteur, notamment exploitants de navires, industrie de la construction navale, fabricants d'équipement et prestataires de services, prestataires de services de données, prestataires de services logistiques, exploitants de terminaux, autorités portuaires, transitaires, autorités de régulation des voies navigables, représentants des travailleurs). 2014: organisation de services d’observation du marché, comprenant la fourniture de données sur les volumes de trafic et de transport, le transfert modal en faveur de la navigation intérieure, l’offre et la demande et les marchés du travail, l’adoption d'innovations et l’intégration du secteur du transport par voies navigables dans les chaînes logistiques multimodales (Commission). Orientation pour 2017-2020 Examen régulier de la mise en œuvre de la feuille de route pour la recherche et l’innovation dans le secteur, en mettant l'accent sur l’adoption et le déploiement des innovations (secteur).
Specific actions until 2016 2014: Prepare roadmap for RDI in the inland waterway transport sector (sector: including ship operators, shipbuilding industry, equipment manufacturers and service providers, data service providers, logistics service providers, terminal operators, port authorities, freight forwarders, waterway authorities, worker's representatives) 2014: Organise market observation services, including the provision of data on traffic and transport volumes, modal shift towards inland navigation, supply and demand and labour markets, innovation uptake and the integration of waterway transport sector into the multimodal logistics chains (Commission) Orientation for 2017-2020 Regularly review the implementation of the roadmap for research and innovation in the sector, focusing on innovation uptake and deployment (sector)

S'applique-t-elle aux commissions et aux autorités portuaires?
Does it apply to the commissions and the port authorities?

En vertu de la LCEE, les sociétés d'État et les commissions portuaires sont exclues de la définition de l'expression «pouvoir fédéral» et en vertu de l'article 164 du projet de loi, la définition de «pouvoir fédéral» n'inclurait pas les autorités portuaires et certaines autres entités visées ici.
Under CEAA, Crown corporations and harbour commissions are excluded from the definition of " federal authority," and pursuant to clause 164 of the bill, the definition of " federal authority" would not include port authorities and certain other entities contemplated there.

2. Afin de se conformer à l’obligation d’information visée au paragraphe 1, les transporteurs, les exploitants de terminaux et, le cas échéant, les autorités portuaires peuvent utiliser un résumé des dispositions du présent règlement établi par la Commission dans toutes les langues officielles de l’Union européenne et mis à leur disposition.
2. In order to comply with the information requirement referred to in paragraph 1, carriers, terminal operators and, when applicable, port authorities, may use a summary of the provisions of this Regulation prepared by the Commission in all the official languages of the institutions of the European Union and made available to them.

19. constate que la Commission encourage les autorités portuaires à envisager l'introduction de réductions volontaires de la vitesse et à exiger, encourager ou faciliter l'utilisation par les navires d'électricité produite à terre ou d'électricité propre produite à bord lorsqu'ils sont hébergés dans un port; relève cependant que ces mesures pourraient être facilitées par la production d'un rapport décrivant des exemples positifs de telles mesures et présentant leurs coûts et bénéfices (section 6.5); souligne par ailleurs qu'un intérêt spécifique et des dérogations doivent être accordés dans le cas de régions insulaires éloignées;
19. Notes that the Commission urges port authorities to consider introducing voluntary speed reductions and to require, provide incentives or facilitate ships' use of land-based electricity or of clean power produced on-board while in port; emphasises, however, that such measures could be facilitated by producing a report describing successful examples of these measures, as well as their costs and benefits (section 6.5); points out at the same time, that particular attention must be paid to, and derogations provided for, remote island regions;

Les consultations qui ont suivi la publication du livre vert ont mis en lumière les défauts d'un tel système qui empêche la Commission de contrôler correctement, lorsqu'il y a lieu, le respect des règles en matière d'aides d'État et comporte généralement le risque d'entraver la concurrence, à un moment où les États membres et les autorités portuaires ouvrent de plus en plus les ports aux initiatives et capitaux privés et à la concurrence.
The consultations following the publication of the Green Paper have highlighted the faults of a system that hinders the Commission's ability to satisfactorily control, where warranted, state aid rules and generally risks impeding competition at a time when Member States and port authorities introduce more and more private initiative, competition and capital into ports.

Le nouveau paragraphe 2(3) soustrait à l’application de la LSF : a) le réseau ferroviaire visé à l’article 16 de la Loi sur les commissions portuaires (les chemins de fer situés dans le périmètre portuaire, sur des terrains qui appartiennent à une autorité portuaire ou sont placés sous l’autorité d’une telle commission); b) les chemins de fer visés à l’article 29 de la Loi maritime du Canada (LMC)(les chemins de fer situés sur des terrains qu’une autorité portuaire gère, détient ou occupe), sauf dans la mesure prévue dans un règlement pris en vertu du paragraphe 29(2) de la LMC (lequel autorise le gouverneur en conseil à rendre applicable à un tel chemin de fer toute disposition de la LSF et de ses règlements d’application).
New section 2(3) excepts from the application of the Act those railways referred to in (a) section 16 of the Harbour Commissions Act (railways within the boundaries of a harbour on lands owned by or within the jurisdiction of a harbour commission); and (b) section 29 of the Canada Marine Act (railways on lands a port authority manages, holds or occupies), except to the extent provided by regulations made under section 29(2) of that Act (which permits the Governor in Council to make regulations applying any provision of the Railway Safety Act and its regulations to such a railway).

Le nouveau paragraphe 2(3) soustrait à l’application de la LSF : a) le réseau ferroviaire visé à l’article 16 de la Loi sur les commissions portuaires (les chemins de fer situés dans le périmètre portuaire, sur des terrains qui appartiennent à une autorité portuaire ou sont placés sous l’autorité d’une telle commission); b) les chemins de fer visés à l’article 29 de la Loi maritime du Canada (LMC)(les chemins de fer situés sur des terrains qu’une autorité portuaire gère, détient ou occupe), sauf dans la mesure prévue dans un règlement pris en vertu du paragraphe 29(2) de la LMC (lequel autorise le gouverneur en conseil à rendre applicable à un tel chemin de fer toute disposition de la LSF et de ses règlements d’application).
New section 2(3) excepts from the application of the Act those railways referred to in (a) section 16 of the Harbour Commissions Act (railways within the boundaries of a harbour on lands owned by or within the jurisdiction of a harbour commission), and (b) section 29 of the Canada Marine Act (railways on lands a port authority manages, holds or occupies), except to the extent provided by regulations made under section 29(2) of that Act (which permits the Governor in Council to make regulations applying any provision of the Railway Safety Act and its regulations to such a railway).

Les commissions portuaires, qui sont les éventuelles autorités portuaires, ont elles aussi de telles politiques et procédures.
The harbour commissions which are prospective port authorities also have practices or procedures in place.