Vertaling van "Commission canado-norvégienne de la chasse au phoque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission canado-norvégienne de la chasse au phoque
Canada-Norway Sealing Commission

Les phoques et la chasse au phoque au Canada : rapport de la Commission royale [ Les phoques et la chasse au phoque au Canada ]
Seals and sealing in Canada: report of the Royal Commission [ Seals and sealing in Canada ]

Commission royale canadienne pour les phoques et la chasse aux phoques
Royal Commission on Seals and the Sealing Industry in Canada

Commission royale sur les phoques et l'industrie de la chasse au phoque au Canada
Royal Commission on Seals and the Sealing Industry in Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si la Commission dispose d’éléments lui permettant de conclure que ces produits proviennent d’une chasse au phoque pratiquée essentiellement à des fins commerciales, elle peut interdire ou limiter leur mise sur le marché de l’UE.
If the Commission has evidence that products come from a seal hunt conducted primarily for commercial reasons, it may ban, or limit, their being placed on the EU market.

· En ce qui concerne la chasse aux phoques, la Commission fera rapport avant la fin de 2012 sur la mise en œuvre du règlement 1007/2009 dans les États membres, notamment sur l’exemption appliquée au commerce des produits dérivés du phoque provenant des chasses menées par les Inuits et d’autres communautés autochtones à des fins de subsistance.
· As regards the issue of sealing, the Commission will report before the end of 2012 on the implementation of Regulation 1007/2009 in EU Member States, including the application of the exemption allowing for trade in seal products from hunts conducted by Inuit and other indigenous communities that contribute to their subsistence.

5. S'il apparaît qu'une chasse au phoque est pratiquée principalement à des fins commerciales, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 4 bis pour interdire la mise sur le marché de produits dérivés du phoque provenant de la chasse concernée ou pour limiter la quantité de tels produits susceptible d'être mise sur le marché.
5. If there is evidence that a seal hunt is conducted primarily for commercial reasons, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 4a in order to prohibit the placing on the market or limit the quantity that may be placed on the market of seal products resulting from the hunt concerned.

Il convient notamment d’autoriser la Commission à définir les conditions dans lesquelles est autorisée la mise sur le marché des produits dérivés du phoque provenant de formes de chasse traditionnelles pratiquées par les Inuits et d’autres communautés indigènes à des fins de subsistance, à définir les conditions dans lesquelles est autorisée l’importation de produits dérivés du phoque lorsqu’elle présente un caractère occasionnel et concerne exclusivement des marchandises destinées à l’usage personnel des voyageurs ou des membres de leur famille, et à définir les conditions dans lesquelles est autorisée la mise sur le marché de produits dérivés du phoque provenant de formes de chasse réglementées par la législation nationale dans le seul objectif d’une gestion durable des ressources marines.
In particular, the Commission should be empowered to define the conditions for the placing on the market of seal products which result from hunts traditionally conducted by Inuit and other indigenous communities and contribute to their subsistence; to define the conditions for the import of seal products which is of an occasional nature and consists exclusively of goods for the personal use of travellers or their families; and to define the conditions for the placing on the market of seal products resulting from hunts regulated by national law with the sole purpose of the sustainable management of marine resources.

La Commission informe le public, en vue de le sensibiliser, et les autorités compétentes, y compris les autorités douanières, des dispositions du présent règlement et des règles selon lesquelles les produits dérivés du phoque provenant des formes de chasse pratiquées par les communautés inuites ou d'autres communautés indigènes peuvent être mis sur le marché.
The Commission shall inform the public, with a view to raising their awareness, and competent authorities, including customs authorities, of the provisions of this Regulation and of the rules under which seal products resulting from hunts conducted by Inuit or other indigenous communities can be placed on the market.

considérant qu'il y a des doutes accrus quant aux conséquences de la chasse non traditionnelle sur la conservation des phoques harpés dans l'Atlantique Est, la mer de Barents et la mer Blanche; que ces populations y sont en outre victimes de la raréfaction des espèces de poissons dont elles se nourrissent et que de nombreux spécimens meurent dans des filets situés le long de la côte norvégienne;
Whereas there are increasing doubts with regard to the effects of non-traditional hunting on the conservation of harp seals in the East Atlantic, the Barents Sea and the White Sea, where they are, in addition to hunting, also affected by the depletion of prey fish species and entanglement in nets along the Norwegian coast;

considérant qu'il y aura lieu de revoir la situation sur la base d'un rapport que la Commission soumettra au Conseil au plus tard le 1er octobre 1987, assorti, le cas échéant, de propositions appropriées, étant entendu que ce rapport portera notamment, d'une part, sur l'évolution des données scientifiques concernant la conservation et la situation des populations de phoques harpés et à capuchon et, d'autre part, sur l'évolution, négative en l'état des informations disponibles, du marché des peaux de phoques provenant de la chasse traditionnelle inuite et du marché d'autres peaux de phoque qui sont également exclues du champ d'application de la directive 83/129/CEE,
Whereas it will be necessary to review the situation on the basis of a report that the Commission will submit to the Council by 1 October 1987 at the latest, together with, where necessary, appropriate proposals, it being understood that this report will concern itself in particular with, on the one hand, the developments in scientific data on the conservation and the population status of harp and hooded seals and, on the other hand, the development, which on the basis of information available is negative, of the market in seal skins derived from the Inuits' traditional hunting and of the market in other seal skins which are also excluded from the scope of Directive 83/129/EEC,

considérant qu'il a été pris note du fait que la chasse aux bébés-phoques est déjà soumise à certaines restrictions; que le Conseil a invité la Commission à continuer de rechercher, dans le cadre de la poursuite de ses contacts avec les pays concernés, des solutions rendant superflue une limitation des importations;
Whereas it has been noted that the hunt of seal pups has already been limited to some extent; whereas the Council has requested the Commission to continue to seek, in the context of continued contacts with the countries concerned, solutions which make restrictions of imports dispensable;