Traduction de «Commission canadienne sur la détermination de la peine » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission canadienne sur la détermination de la peine
Canadian Sentencing Commission

L'opinion publique et la détermination de la sentence : les sondages de la Commission canadienne sur la détermination de la peine
Public Opinion and Sentencing: The Surveys of the Canadian Sentencing Commission

Réformer la sentence : une approche canadienne : rapport de la Commission canadienne sur la détermination de la peine
Sentencing Reform: A Canadian Approach: Report of the Canadian Sentencing Commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission canadienne sur la détermination de la peine—comme l'ont fait la plupart des commissions canadiennes qui ont examiné cette question depuis 40 ans—recommandait dans son rapport de 1987 l'abolition des peines minimales obligatoires, à l'exception des peines pour le meurtre et la trahison, pour les raisons que j'ai mentionnées.
The Canadian Sentencing Commission in its 1987 report as have most Canadian commissions done that have considered the issue in the past 40 years recommended the abolition of mandatory minimum sentences except for murder and treason, for the reasons I've mentioned.

46. invite la Commission et les États membres à déterminer sans tarder si le niveau de protection adéquat assuré par la loi de Nouvelle-Zélande sur la vie privée et par la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, tel que déclaré par les décisions 2013/65/UE du 19 décembre 2012 et 2002/2/CE de la Commission, a été affecté par la participation des agences nationales de renseignement de ces pays à la surveillance de masse des citoyens de l'Union européenne et, le cas échéant, à prendre les mesures appropriées pour suspendre ou annuler les décisions relatives à la pertinence de la protection; invite également la Commission à examiner la situation d'autres pays ayant fait l'objet d'une évaluation du caractère adéquat du niveau de protection assuré; attend de la Commission qu'elle rende compte au Parlement de ses observations sur les pays mentionnés plus haut avant décembre 2014;
46. Calls on the Commission and the Member States to assess without delay whether the adequate level of protection of the New Zealand Privacy Act and of the Canadian Personal Information Protection and Electronic Documents Act, as declared by Commission Decisions 2013/65/EU and 2002/2/EU, has been affected by the involvement of those countries’ national intelligence agencies in the mass surveillance of EU citizens, and, if necessary, to take appropriate measures to suspend or reverse the adequacy decisions; also calls on the Commission to assess the situation for other countries that have received an adequacy rating; expects the Commission to report to Parliament on its findings on the above-mentioned countries by December 2014 at the latest;

45. invite la Commission et les États membres à déterminer sans tarder si le niveau de protection adéquat assuré par la loi de Nouvelle-Zélande sur la vie privée et par la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, tel que déclaré par les décisions 2013/65/UE du 19 décembre 2012 et 2002/2/CE de la Commission du 20 décembre 2001, a été affecté par la participation des agences nationales de renseignement de ces pays à la surveillance de masse des citoyens de l'Union européenne et, le cas échéant, à prendre les mesures appropriées pour suspendre ou annuler les décisions relatives à la pertinence de la protection; invite également la Commission à examiner la situation d'autres pays ayant fait l'objet d'une évaluation du caractère adéquat du niveau de protection assuré; attend de la Commission qu'elle rende compte au Parlement de ses observations sur les pays mentionnés plus haut avant décembre 2014;
45. Calls on the Commission and the Member States to assess without delay whether the adequate level of protection of the New Zealand Privacy Act and of the Canadian Personal Information Protection and Electronic Documents Act, as declared by Commission Decisions 2013/65 and 2/2002 of 20 December 2001, has been affected by the involvement of those countries’ national intelligence agencies in the mass surveillance of EU citizens, and, if necessary, to take appropriate measures to suspend or reverse the adequacy decisions; also calls on the Commission to assess the situation for other countries that have received an adequacy rating; expects the Commission to report to Parliament on its findings on the above-mentioned countries by December 2014 at the latest;

12. fait observer que le Parlement européen a un rôle fondamental à jouer pour établir une légitimité démocratique globale du semestre européen; demande par conséquent à la Commission européenne de faire intervenir largement le Parlement européen et ses différentes commissions; souligne le rôle important que pourrait jouer le Comité des Régions dans l'évaluation et l'approfondissement du semestre européen, compte tenu notamment du rôle renforcé que lui confère le traité de Lisbonne; relève, en ce qui concerne le semestre européen en cours, que les régions et les autorités locales ont à peine été impliquées dans l'élaboration des programmes nationaux; demande de déterminer explicitement pour chaque État membre comment les régions et les autorités locales peuvent participer à ce processus l'année prochaine.
12. Points out that Parliament has a crucial role to play in establishing full democratic legitimacy for the European Semester; calls, therefore, on the European Commission to fully involve Parliament and its respective committees; highlights the important role the Committee of the Regions could play in evaluating and intensifying the European Semester, particularly given its enhanced institutional role under the Lisbon Treaty; notes that, within the context of the current European Semester, the regions and local authorities have had little involvement in the development of national programmes; calls for it to be expressly laid down, in the case of each Member State, how the regions and local authorities are to be involved in the process in the coming year; RESULT OF FINAL VOTE IN COMMITTEE

À la troisième commission de l’Assemblée générale, l’Union européenne a également atteint ses objectifs principaux: les résolutions sur la Birmanie, la RPDC et la peine de mort ont toutes été votées à des majorités renforcées - tout comme la résolution canadienne sur l’Iran - et la résolution de l’Union européenne sur l’élimination de l’intolérance religieuse a également débouché sur un consensus.
At the General Assembly Third Committee, the EU also achieved its chief objectives: resolutions on Burma, DPRK and the death penalty were all passed with increased majorities – as was the Canadian resolution on Iran – and the EU resolution on eliminating religious intolerance again met with consensus.

se réjouit de ce que le Conseil établisse et mette périodiquement à jour des listes de pays ciblés, pour lesquels il est fait un supplément d'efforts concertés en vue de mettre en œuvre les lignes directrices relatives aux enfants dans les conflits armés, à la peine de mort (pays dits «sur le seuil») et aux défenseurs des Droits de l'homme; note qu'une pratique similaire est aussi envisagée dans la stratégie de mise en œuvre des nouvelles lignes directrices pour la promotion et la protection des droits de l'enfant; encourage le Conseil et la Commission à étendre cette bonne pratique — qui permet, entre autres choses, à l'Union de réagir de manière plus efficace au moyen de démarches, déclarations et autres formes d'action — aux lignes directrices relatives à la torture; les encourage à faire appel aux mécanismes spéciaux des Nations unies et à tenir compte, au moment de déterminer les pays ciblés, des recommandations et des résolutions adoptées en urgence par le Parlement européen;
Welcomes the fact that the Council establishes and regularly updates lists of focus countries in respect of which additional concerted efforts are made with a view to implementation of the European Union Guidelines on children and armed conflicts, on the death penalty (so-called ‘countries on the cusp’) and on human rights defenders; notes that a similar practice is also envisaged under the Implementation Strategy of the new European Union Guidelines on the promotion and protection of the rights of the child; encourages the Council and the Commission to extend this good practice, which allows the European Union inter alia to react in a more effective manner through demarches, statements and other forms of action, to the European Union Guidelines on torture; encourages the Council and the Commission to involve United Nations Special Mechanisms and to take into account recommendations and urgency resolutions of the European Parliament when identifying focus countries;

Depuis 1983, une commission royale, de même que la Commission de réforme du droit et la Commission canadienne sur la détermination de la peine ont toutes prôné une réforme en profondeur du processus de détermination de la peine. Par ailleurs, un comité multipartite de cette Chambre recommandait déjà en 1988 un bon nombre des mesures énoncées dans le projet de loi C-41 dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Since 1983 we have had recommendations for substantial reform in the area of sentencing from a royal commission, from the Law Reform Commission of Canada, from the Canadian Sentencing Commission, and from an all party committee of this House, which as long ago as 1988 unanimously recommended many of the measures that are reflected in the bill that is before Parliament today.

Je voudrais citer pour mes collègues le rapport de la Commission canadienne sur la détermination de la peine, intitulé «Réformer la sentence: Une approche canadienne», particulièrement le chapitre 8, dans lequel la Commission s'oppose aux peines minimales obligatoires parce que celles-ci diminuent le rôle du juge et peuvent donc entraîner des peines arbitraires et d'autres iniquités.
I refer my colleagues to the report of the Canadian Sentencing Commission, ``Sentencing Reform in Canada: The Canadian Approach'', chapter eight, in which the commission opposed mandatory minimum sentences on the grounds that they diminish the role of the judge and can therefore result in arbitrary punishment and other inequities.

Les juges, les parlementaires, les avocats et les Canadiens eux-mêmes ont d'ailleurs reconnu depuis longtemps la nécessité de réformer ainsi le processus de détermination de la peine (1155) Depuis plus de dix ans, différents groupes ont réclamé pareille réforme: une commission royale qui a étudié la question, la Commission de réforme du droit, la Commission canadienne sur la détermination de la peine qui a présenté son rapport en 1987 et, en 1988, un comité multipartite de la Chambre qui a formulé toute une série de recommandations sur la détermination de la peine, la libération conditionnelle et les services correctionnels.
Indeed the need for such reform in the sentencing process has been long recognized by judges, by parliamentarians, by lawyers, by Canadians themselves (1155 ) For over a decade there have been calls for such reform: a royal commission on the subject, the law reform commission, the Canadian sentencing commission which reported in 1987, and in 1988 an all-party committee of the House which had a comprehensive set of recommendations with respect to sentencing, conditional release and corrections.

Ce que nous demandons donc à ce Parlement, à la Commission et au Conseil, c'est un pragmatisme sain : tenter de comprendre de quelle façon nous pouvons avoir de l'influence et être déterminants afin que la peine de mort ne soit plus une humiliation pour l'humanité entière.
Therefore, what we want from Parliament, the Commission and the Council too is sound pragmatism: we must endeavour to understand how we can be effective, how we can tip the balance so that the death penalty ceases to disgrace the whole of humanity.