L'article 5 du projet de loi C-42 est proposé à ce moment-ci, les honorables sénateurs ne sont pas sans le savoir, par suite de la décision que le Conseil de sécurité de l'ONU a prise en février dernier voulant que le juge Arbour, de la Cour d'appel de l'Ontario, succède au juge Richard Goldstone, de la Cour constitutionnelle d'Afrique du Sud, comme procureur général de la Commission internationale des Nations Unies sur les crimes de guerre pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda.
The impetus for bringing forward clause 5 of Bill C-42 at this time was, as honourable senators know, the decision in late February by the United Nations Security Council that Madam Justice Arbour of the Ontario Court of Appeal should succeed Judge Richard Goldstone of the Constitutional Court of South Africa as prosecutor of the International Tribunal on War Crimes for the former Yugoslavia and Rwanda.
