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Commissaire en chef des réclamations de guerre

Traduction de «Commissaire en chef des réclamations de guerre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Commissaire en chef des réclamations de guerre

Chief War Claims Commissioner
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4 (1) Avec l’approbation du Conseil du Trésor, il peut être effectué à même la Caisse des réclamations de guerre, le paiement à une personne, ou à une autre pour son compte, en ce qui concerne une réclamation de guerre, d’un montant que, de l’avis du Commissaire des réclamations de guerre, cette personne est admise à recevoir en vertu des règles concernant les réclamations de guerre.

4 (1) Payment may be made out of the War Claims Fund, with the approval of the Treasury Board, to a person, or to another on his behalf, in respect of a war claim, of an amount that, in the opinion of the War Claims Commissioner, that person is eligible to receive under the war claims rules.


8. Dans tout cas où un paiement à l’égard d’une réclamation de guerre peut être ou aurait pu avoir été effectué à une personne, ou à une autre en son nom, d’une source autre que la Caisse des réclamations de guerre, et où le Commissaire des réclamations de guerre est d’avis qu’un retard injustifié résulterait du renvoi de sa recommandation jusqu’à ce qu’il puisse établir avec une certifude raisonnable les possibilités du recouvrement de l’indemnité de cette autre source, i ...[+++]

8. In any case where a payment in respect of a war claim may be or could have been made to a person, or to another on his behalf, from a source other than the War Claims Fund and where the War Claims Commissioner is of opinion that undue delay would result from postponement of his recommendation until he could assess with reasonable certainty the possibilities of recovery of compensation from such other source, he may make his reco ...[+++]


(2) Le commissaire en chef peut faire un rapport sur toute réclamation d'après les renseignements dont dispose la Commission au moment du rapport, lorsque, à son avis, le fait de différer son rapport à l'égard de la réclamation entraînerait trop de retard.

(2) The Chief Commissioner may make a report on any claim on the basis of the information then available to the Commission where, in his opinion, postponement of his report in respect of the claim would result in undue delay.


(2) Nonobstant les dispositions de l’alinéa (1)b), le commissaire en chef ne peut recommander, à l’égard d’un même réclamant ou d’une même réclamation, le paiement d’une indemnité dépassant 1 000 000 $.

(2) Notwithstanding paragraph (1)(b), the Chief Commissioner shall not recommend in respect of any one person or any one claim an award in excess of $1,000,000.


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M. Scott Newark: Monsieur Ramsay, j'ai écrit un texte sur le discours du juge en chef réclamant une guerre sainte ou une réaction à une prétendue guerre populaire, et demandant aux avocats de la défense et aux procureurs de la Couronne de se porter à la défense des tribunaux.

Mr. Scott Newark: Mr. Ramsay, I wrote about the chief justice's speech calling for a jihad, or a response to a perceived jihad by the public, and on defence counsel and crown attorneys to come to the defence of courts.


2. réclame l'application de la déclaration de Kofi Annan, alors Secrétaire général des Nations unies, dans son rapport à l'Assemblée générale de 2000: "La souveraineté de l'État implique une responsabilité et c'est à l’État lui-même qu'incombe, au premier chef, la responsabilité de protéger son peuple; quand une population souffre gravement des conséquences d'une guerre ...[+++]

2. Demands the implementation of then UN Secretary General Kofi Annan’s declaration made in his report to the 2000 General Assembly: “state sovereignty implies responsibility and the primary responsibility for the protection of its people lies with the state itself; where a population is suffering serious h ...[+++]


2. réclame l'application de la déclaration de Kofi Annan, alors Secrétaire général des Nations unies, dans son rapport à l'Assemblée générale de 2000: "La souveraineté de l'État implique une responsabilité et c'est à l'État lui-même qu'incombe, au premier chef, la responsabilité de protéger son peuple; quand une population souffre gravement des conséquences d'une guerre ...[+++]

2. Demands the implementation of then UN Secretary-General Kofi Annan's declaration made in his report to the 2000 General Assembly: "state sovereignty implies responsibility and the primary responsibility for the protection of its people lies with the state itself; where a population is suffering serious h ...[+++]


2. réclame l'application de la déclaration de Kofi Annan, alors Secrétaire général des Nations unies, dans son rapport à l'Assemblée générale de 2000: "La souveraineté de l'État implique une responsabilité et c'est à l'État lui-même qu'incombe, au premier chef, la responsabilité de protéger son peuple; quand une population souffre gravement des conséquences d'une guerre ...[+++]

2. Demands the implementation of then UN Secretary-General Kofi Annan's declaration made in his report to the 2000 General Assembly: "state sovereignty implies responsibility and the primary responsibility for the protection of its people lies with the state itself; where a population is suffering serious h ...[+++]


- (DE) Monsieur le Président, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Madame la Commissaire Wallström, Mesdames et Messieurs, après la guerre vient la mort et nous devons être conscients du fait que ces bombes à fragmentation ne tombent pas du ciel de leur propre chef, mais qu’elles sont larguées par les alliés de l’Europe et que ces mêmes alliés continuent de les ...[+++]

– (DE) Mr President, Madam President-in-Office of the Council, Commissioner Wallström, ladies and gentlemen, death comes in the aftermath of war, and, rather than these cluster bombs falling from the heavens on their own, we have to be aware that they are dropped by Europe’s allies and that those same allies continue to manufacture and export them.


Il ne s'agit pas uniquement d'une question de disponibilité des forces internationales appropriées mais, comme l'a déclaré le commissaire Patten, cela permettra également de tester la volonté des chefs de guerre réticents, souvent soutenus par des intérêts étrangers dans la région, de respecter l'autorité de Kaboul.

This is not just a matter of the availability of suitable international forces but, as Commission Patten has said, it also tests the willingness of reluctant local warlords, often backed by foreign interests in the region, to comply with the authority of Kabul.




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Date index: 2022-06-18
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