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Board of Revenue Commissioners
Commissaire chargé des affaires intérieures
Commissaire chargé du marché intérieur et des services
Commissaire de la régie intérieure
Commissaire du revenu de l' intérieur
Conseil des commissaires au revenu
Revenu intérieur

Vertaling van "Commissaire du revenu de l' intérieur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Commissaire du revenu de l' intérieur

Commissioner of Inland Revenue [ Inland Revenue Commissioner ]


Board of Revenue Commissioners [ Conseil des commissaires au revenu ]

Board of Revenue Commissioners


commissaire pour le marché intérieur, l'industrie, l'entrepreneuriat et les PME

Commissioner for Internal Market, Industry, Entrepreneurship and SMEs


commissaire chargé des affaires intérieures

Commissioner for Home Affairs


commissaire chargé du marché intérieur et des services

Commissioner for Internal Market and Services


Commissaire de la régie intérieure

Internal Economy Commissioner


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le RSR a été inauguré le 9 septembre 2011 par Madame Cecilia Malmström, commissaire chargée des affaires intérieures.

The RAN was inaugurated on 9 September 2011 by Commissioner Cecilia Malmström.


M Bieńkowska, commissaire pour le marché intérieur et l'industrie, et M. Avramopoulos, commissaire pour la migration, les affaires intérieures et la citoyenneté, ont ajouté: «En adoptant aujourd'hui le train de mesures sur les armes à feu, la Commission témoigne de sa détermination à faire face à la réalité nouvelle à laquelle nous sommes confrontés».

Internal Market and Industry Commissioner Bieńkowska and Commissioner for Migration, Home Affairs and Citizenship Avramopoulos added: "The adoption of the firearms package today is proof of the Commission's determination to address the new reality we are confronted with".


27 (1) Sous réserve du paragraphe (2), sauf indication contraire du contexte, dans tous les documents établis au nom de l’Agence des douanes et du revenu du Canada, du commissaire des douanes et du revenu ou du commissaire délégué des douanes et du revenu, la mention de ces derniers ou d’une personne placée sous leur autorité vaut mention de l’Agence du revenu du Canada, du commissaire du revenu, du commissaire délégué du revenu ou d’une personne placée sous leur autorité, selon le cas.

27 (1) Subject to subsection (2), every reference to the Canada Customs and Revenue Agency, the Commissioner of Customs and Revenue, the Deputy Commissioner of Customs and Revenue or any person under their authority in a document issued in the name of the Canada Customs and Revenue Agency, the Commissioner of Customs and Revenue or the Deputy Commissioner of Customs and Revenue is to be read, unless the context otherwise requires, as a reference to the Canada Revenue ...[+++]


27 (1) Sous réserve du paragraphe (2), sauf indication contraire du contexte, dans tous les documents établis au nom de l’Agence des douanes et du revenu du Canada, du commissaire des douanes et du revenu ou du commissaire délégué des douanes et du revenu, la mention de ces derniers ou d’une personne placée sous leur autorité vaut mention de l’Agence du revenu du Canada, du commissaire du revenu, du commissaire délégué du revenu ou d’une personne placée sous leur autorité, selon le cas.

27 (1) Subject to subsection (2), every reference to the Canada Customs and Revenue Agency, the Commissioner of Customs and Revenue, the Deputy Commissioner of Customs and Revenue or any person under their authority in a document issued in the name of the Canada Customs and Revenue Agency, the Commissioner of Customs and Revenue or the Deputy Commissioner of Customs and Revenue is to be read, unless the context otherwise requires, as a reference to the Canada Revenue ...[+++]


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(13) Tout document paraissant avoir été établi en vertu de la présente loi, ou dans le cadre de son application ou de sa mise à exécution, au nom ou sous l’autorité du ministre, du sous-ministre du Revenu national, du commissaire des douanes et du revenu, du commissaire du revenu ou d’un fonctionnaire autorisé à exercer des pouvoirs ou fonctions conférés au ministre par la présente loi est réputé avoir été signé, fait et délivré par le ministre, le sous-ministre, le commissaire des douanes et du revenu, le commissaire du revenu ou le fonctionnaire, à moins qu’il n’ait été contesté par le ministre ...[+++]

(13) Every document purporting to have been executed under, or in the course of the administration or enforcement of, this Act over the name in writing of the Minister, the Deputy Minister of National Revenue, the Commissioner of Customs and Revenue, the Commissioner of Revenue or an officer authorized to exercise a power or perform a duty of the Minister under this Act is deemed to have been signed, made and issued by the Minister, the Deputy Minister, the Commissioner of Customs and Revenue, the Commissioner of Revenue or the office ...[+++]


(13) Tout document paraissant être un ordre, une instruction, une sommation, un avis, un certificat, une décision, une évaluation, une mainlevée d’hypothèque ou autre document et comme étant signé en vertu de la présente partie ou pour son application ou son contrôle d’application au nom ou sous l’autorité du ministre ou du sous-ministre du Revenu national, du commissaire des douanes et du revenu, du commissaire du revenu ou d’un fonctionnaire autorisé à exercer les pouvoirs ou fonctions du ministre en vertu de la présente partie, est réputé être un document signé, établi et délivré par le minist ...[+++]

(13) Every document appearing to be an order, direction, demand, notice, certificate, requirement, decision, assessment, discharge of mortgage, release of hypothec or other document executed under, or in the course of the administration or enforcement of, this Part over the name in writing of the Minister, the Deputy Minister of National Revenue, the Commissioner of Customs and Revenue, the Commissioner of Revenue or an officer authorized to exercise the powers or perform the duties of the Minister under this Part, is deemed to be a d ...[+++]


28 (1) Sous réserve du paragraphe (2) et sauf indication contraire du contexte, dans les dispositions des lois fédérales non modifiées par la présente loi, ainsi que dans les textes d’application de toute loi fédérale et dans tout autre document, la mention du ministère du Revenu national ou de l’Agence des douanes et du revenu du Canada vaut mention de l’Agence du revenu du Canada et la mention du commissaire des douanes et du revenu ou du sous-ministre du Revenu national vaut mention du commissaire du revenu.

28 (1) Subject to subsection (2), any expression referring to the Deputy Minister of National Revenue, the Department of National Revenue, the Commissioner of Customs and Revenue or the Canada Customs and Revenue Agency in any document, any instrument made under an Act of Parliament or any provision of an Act of Parliament not amended by this Act is to be read, unless the context otherwise requires, as a reference to the Commissioner of Revenue or the Canada Revenue Agency, as the case may be.


(67) La résolution adoptée par le Parlement européen le 5 février 2002 sur la mise en oeuvre de la législation dans le cadre des services financiers a également avalisé le rapport final du Comité des sages, sur la base de la déclaration solennelle faite le même jour par la Commission devant le Parlement et de la lettre adressée, le 2 octobre 2001, par le commissaire chargé du marché intérieur au président de la commission économique et monétaire du Parlement au sujet des garanties qui seraient fournies à ce dernier quant à son rôle da ...[+++]

(67) The Resolution of the European Parliament of 5 February 2002 on the implementation of financial services legislation also endorsed the Committee of Wise Men's report, on the basis of the solemn declaration made before Parliament the same day by the Commission and the letter of 2 October 2001 addressed by the Internal Market Commissioner to the chairman of Parliament's Committee on Economic and Monetary Affairs with regard to the safeguards for the European Parliament's role in this process.


Dans sa résolution du 5 février 2002 sur la mise en œuvre de la législation en matière de services financiers, le Parlement européen a également approuvé le rapport final du comité des sages, sur la base de la déclaration solennelle prononcée devant lui le même jour par la Commission et d'une lettre adressée le 2 octobre 2001 par le commissaire chargé du marché intérieur au président de la commission économique et monétaire du Parlement, concernant la préservation du rôle du Parlement européen dans ce processus.

The resolution of the European Parliament of 5 February 2002 on the implementation of financial services legislation also endorsed the Committee of Wise Men's final report, on the basis of the solemn declaration made before Parliament the same day by the Commission and the letter of 2 October 2001 addressed by the Internal Market Commissioner to the chairman of Parliament's Committee on Economic and Monetary Affairs with regard to the safeguards for the European Parliament's role in this process.


(8) Dans sa résolution du 5 février 2002 sur la mise en oeuvre de la législation en matière de services financiers, le Parlement européen a également approuvé le rapport final du comité des sages, sur la base de la déclaration solennelle prononcée devant lui le même jour par la Commission et d'une lettre adressée le 2 octobre 2001 par le commissaire chargé du marché intérieur au président de la commission économique et monétaire du Parlement, concernant la préservation du rôle du Parlement européen dans ce processus.

(8) The resolution of the European Parliament of 5 February 2002 on the implementation of financial services legislation also endorsed the Committee of Wise Men's final report, on the basis of the solemn declaration made before Parliament the same day by the Commission and the letter of 2 October 2001 addressed by the Internal Market Commissioner to the chairman of Parliament's Committee on Economic and Monetary Affairs with regard to the safeguards for the European Parliament's role in this process.




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Date index: 2021-12-19
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