Traduction de «Commissaire de la régie interne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commissaire de la régie interne
Commissioner of Internal Economy

commissaire à la régie des alcools [ commissaire à la société des alcools ]
liquor commissioner

Règlement de régie interne de la Régie de l'assurance maladie du Québec [ Règlement de régie interne de la Régie de l'assurance-maladie du Québec ]
By-law of internal management of the Régie de l'assurance maladie du Québec [ Règlement de régie interne de la Régie de l'assurance-maladie du Québec ]

pratique administrative interne | pratique de gestion interne | pratique de régie interne
internal administrative practice | internal management practice

modification de régie interne | modification mineure
housekeeping amendment

règle de la régie interne
indoor management rule

passation de marché interne | prestations intégrées | quasi-régie
in-house contract award | in-house procurement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Commissaire aux comptes, Collège international des commissaires aux comptes de l'OTAN (IBAN), quartier général de l'OTAN, Bruxelles, Belgique, 1997-2002
Auditor, the International Board of Auditors for NATO, NATO Headquarters, Brussels, Belgium, 1997-2002

La présente directive ne régit pas les activités des forces armées en période de conflit armé, au sens donné à ces termes en droit international humanitaire, lesquelles sont régies par ce droit, ni les activités menées par les forces militaires d’un État dans l’exercice de leurs fonctions officielles, dans la mesure où elles sont régies par d’autres règles de droit international.
This Directive does not govern the activities of armed forces during periods of armed conflict, which are governed by international humanitarian law within the meaning of those terms under that law, and, inasmuch as they are governed by other rules of international law, activities of the military forces of a State in the exercise of their official duties.

[1] Le point 4, paragraphes 4, 5 et 6, de l'Accord-cadre spécifie que: “La participation des membres de la Commission à des campagnes électorales est régie par le Code de conduite des commissaires.
[1] The full wording of point 4, paragraphs 4, 5 and 6, of the Framework Agreement is as follows: "The participation of Members of the Commission in electoral campaigns is governed by the Code of Conduct for Commissioners.

Communiqué du commissaire Vella se félicitant du nouvel accord international visant à lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. // Bruxelles, le 3 juin 2016
Statement by Commissioner Vella welcoming new global agreement to fight illegal, unreported and unregulated fishing // Brussels, 3 June 2016

42. réaffirme son soutien à la souveraineté, à l'intégrité territoriale et à l'indépendance politique des pays partenaires; estime que la PEV devrait apporter son concours et son soutien à ces principes dans la pratique; souligne que les conflits gelés ou de longue durée entravent la mise en œuvre de la PEV; déplore à cet égard qu'aucun progrès n'ait été accompli, depuis le lancement de la PEV, en ce qui concerne la résolution des conflits existants; rappelle sa position selon laquelle l'occupation du territoire d'un pays partenaire viole les principes et objectifs fondamentaux de la PEV; met l'accent sur la nécessité d'un règlement pacifique aussi rapide que possible des conflits gelés, dans le respect des normes et des principes du droit international; demande à la vice-présidente et haute représentante de jouer un rôle plus actif en précisant que l'approfondissement des relations bilatérales est conditionné à la résolution pacifique des conflits et au respect du droit international; souligne, à ce sujet, qu'il importe de mener une politique régie par des principes visant à promouvoir l'obligation de rendre des comptes pour toutes les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international, et d'éviter d'appliquer deux poids, deux mesures, en particulier dans ce domaine;
42. Reiterates its support for the sovereignty, territorial integrity and political independence of the partner countries; takes the view that the ENP should contribute to and be supportive of these principles in practice; stresses that that frozen or protracted conflicts hamper the full development of the ENP; regrets, in this regard, that since the launch of the ENP no progress has been made in the resolution of the existing conflicts; recalls its position that the occupation of territory of a partner country violates the fundamental principles and objectives of the ENP; emphasises the need for the earliest peaceful settlement of the frozen conflicts on the basis of the norms and principles of international law; calls on the VP/HR to play a more active role making clear that the deepening of bilateral relations is linked to peaceful conflict resolution and respect for international law; underlines, in this context, the importance of pursuing a principled policy of promoting accountability for all violations of human rights and international humanitarian law and of avoiding double standards, in particular in this regard;

1. La convention n’exclut pas la possibilité de recourir aux procédures disponibles en vertu du droit interne d’un État contractant autorisant une personne (le demandeur) à saisir directement une autorité compétente de cet État dans une matière régie par la convention, y compris, sous réserve de l’article 18, en vue de l’obtention ou de la modification d’une décision en matière d’aliments.
(1) The Convention shall not exclude the possibility of recourse to such procedures as may be available under the internal law of a Contracting State allowing a person (an applicant) to seise directly a competent authority of that State in a matter governed by the Convention including, subject to Article 18, for the purpose of having a maintenance decision established or modified.

Le problème - et je suis ravie de vous l’avoir entendu dire aujourd’hui, Monsieur le Commissaire - est que le commissaire ne savait pas que cette solution était impossible pour le secteur de la pêche, étant donné qu’il est régi par un système d’adjudication «à la hollandaise».
The problem is that the Commissioner – and I am delighted that you have said quite the opposite today, Commissioner – did not know that this solution was impossible for the fisheries sector, since it is governed by a system of Dutch auction.

La menace d’inflation est principalement externe pour l’Irlande, mais l’Union européenne et vous, Monsieur le Commissaire, exigez des mesures internes pour réduire l’inflation. La façon d’agir de l’Union européenne est politiquement peu avisée et ne renforce pas la confiance dans l’UE et dans l’union monétaire européenne, surtout dans les pays qui ne participent pas à la coopération monétaire.
For Ireland, the threat of inflation is mainly from external sources, but the EU and yourself are demanding internal measures to get inflation down. The EU’s action is politically unwise and does not increase confidence in the EU and EMU, above all in those countries which are at present outside the eurozone.

La participation des membres de la Commission à des campagnes électorales est régie par le code de conduite des commissaires.
The participation of Members of the Commission in electoral campaigns is governed by the Code of Conduct for the Members of the European Commission.