Vertaling van "Commissaire de la Section du statut de réfugié " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commissaire de la Section du statut de réfugié [ membre de la Section du statut de réfugié ]
member of the Refugee Division

Instructions régissant les communications à l'extérieur de la salle d'audience entre les commissaires de la Section du statut de réfugié et les agents chargés de la revendication et entre les commissaires de la Section du statut de réfugié et d'autres emp
Instructions Governing Extra-Hearing Communication Between Members of the Refugee Division and Refugee Claim Officers and Between Members of the Refugee Division and other Employees of the Board

assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un membre de la Section du statut de réfugié [ assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un commissaire de la Section du statut de refugié ]
attend any proceedings before an adjudicator and a member of the Refugee Division

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le jugement sur la preuve présentée relève de deux commissaires de la section du statut de réfugié.
Two board members from the refugee division rule on the evidence presented.

La Section du statut de réfugié, la SSR, peut décider d'exclure un revendicateur de la protection du statut de réfugié si les commissaires concluent qu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'il a commis un crime contre la paix, un crime de guerre, un crime contre l'humanité ou un autre crime grave de droit commun avant de venir au Canada.
The Convention Refugee Determination Division, the CRDD, may determine that a claimant be excluded from obtaining refugee status if members conclude that the claimant has committed a crime against peace, a war crime, a crime against humanity, or a serious non-political crime committed prior to coming to Canada.

Les articles qui suivent indiquent explicitement le régime applicable aux affaires se situant à diverses étapes du processus de détermination du statut de réfugié ainsi que les modalités de la transition de la Section du statut de réfugié à la nouvelle Section de protection des réfugiés et, bien sûr, la création de la Section d'appel des réfugiés.
The clauses that follow make explicit reference to cases that are at various stages of the process in the refugee determination system, and the transition from the convention refugee division to the new refugee protection division, and of course the creation of a refugee appeal division.

5. salue la coopération du gouvernement thaïlandais avec le Haut Commissaire des Nations unies pour les réfugiés et demande un accès immédiat et sans restriction à tous les boat people rohingyas détenus afin de définir leurs besoins en matière de protection; invite, en même temps, le gouvernement thaïlandais à signer la convention des Nations unies relative au statut des réfugiés de 1951 ainsi que son protocole de 1967;
5. Welcomes the Thai Government's cooperation with the United Nations High Commissioner for Refugees and calls for immediate and full access to all the detained Rohingya boat people in order to define thee level of their need for protection; calls, at the same time, on the Thai Government to sign the Refugee Convention and the 1967 Protocol thereto;

Il occupait auparavant le poste de commissaire à la Section du statut de réfugié de la Commission depuis 1994.
Prior to this, he served as a member of the Board's Refugee Division, beginning in 1994.

Le Conseil souhaite également préciser que M. Sison ne s'est jamais vu accorder le statut de réfugié politique au sens de l'article premier, section A, de la Convention des Nations unies sur le statut des réfugiés.
The Council would also like to clarify that Mr Sison has never been granted the status of political refugee within the meaning of Article 1A of the UN Convention on the Status of refugees.

- (DE) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, mes très chers collègues, le projet présenté par le Conseil constitue une chance pour les réfugiés de se voir attribuer le statut de réfugié dans le cadre de la convention de Genève selon des critères unifiés, valables dans toute l’Union.
– (DE) Madam President, Commissioner, ladies and gentlemen, the Council's proposal offers refugees an opportunity to acquire refugee status under the Geneva Convention in accordance with uniform criteria which will apply throughout the European Union.

- (DE) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, dans une situation où les horribles événements qui ont eu lieu aux États-Unis sont utilisés, par certains, comme prétexte pour créer un climat hostile aux demandeurs d’asile, il est d’autant plus important que l’Union européenne formule des normes minimales, pour l’octroi et le retrait du statut de réfugié, qui soient orientées vers la défense des droits de l’homme.
– (DE) Madam President, Commissioner, in a situation in which the outrages in the USA have been used by some people as a pretext to incite antipathy towards asylum seekers, it is especially important for the European Union to devise minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status which are based on respect for human rights.

k bis) "cessation du statut de réfugié", la décision par laquelle une autorité responsable de la détermination déclare que le statut de réfugié d’une personne a pris fin en vertu de l’article 1, section C, de la Convention de Genève;
(k) a 'Cessation of refugee status' means the decision by a determining authority declaring that the refugee status of a person has come to an end on the basis of Article 1(C) of the Geneva Convention;

En matière d'immigration, le tribunal appelé à trancher les demandes de statut de réfugié est la Commission d'immigration et du statut de réfugié, la CISR (1350) La CISR a trois sections: la section du statut de réfugié, où normalement les audiences sont à huis clos; la section d'appel, où normalement les audiences sont publiques; la section d'arbitrage, où les audiences sont normalement publiques également.
In immigration matters, the court that rules on refugee status claims is the Immigration and Refugee Board, the IRB (1350) The IRB is made up of three divisions: the Refugee Division, where proceedings are normally held in camera; the Appeal Division, where normally proceedings are public; the Adjudication Division, where normally proceedings are public also.