Traduction de «Commissaire aux mines et aux terres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commissaire aux mines et aux terres
Mining and Lands Commissioner

ministre délégué aux Mines, aux Terres et aux Forêts
Minister for Mines, Lands and Forests

guerre des mines sur terre | guerre des mines terrestres | GMT [Abbr.]
landmine warfare | LMW [Abbr.]

guerre des mines sur terre
land mine warfare

Journée pour une terre sans mines
Day for a mine free world

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

109. Toutes les terres, mines, minéraux et réserves royales appartenant aux différentes provinces du Canada, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick lors de l’union, et toutes les sommes d’argent alors dues ou payables pour ces terres, mines, minéraux et réserves royales, appartiendront aux différentes provinces d’Ontario, Québec, la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick, dans lesquelles ils sont sis et situés, ou exigibles, restant toujours soumis aux charges dont ils sont grevés, ainsi qu’à tous intérêts autres que ceux que peut y avoir la province (57)
109. All Lands, Mines, Minerals, and Royalties belonging to the several Provinces of Canada, Nova Scotia, and New Brunswick at the Union, and all Sums then due or payable for such Lands, Mines, Minerals, or Royalties, shall belong to the several Provinces of Ontario, Quebec, Nova Scotia, and New Brunswick in which the same are situate or arise, subject to any Trusts existing in respect thereof, and to any Interest other than that of the Province in the same (57)

2. La province, d’accord avec les conditions stipulées aux présentes, exécutera tout contrat d’achat ou de location de terres, mines ou minéraux de la Couronne et tout autre arrangement en vertu duquel une personne a été investie d’un intérêt dans les susdits à l’encontre de la Couronne, et elle convient en outre de ne porter aucune atteinte ni apporter aucune modification à l’une quelconque des conditions de ce contrat d’achat ou de location, ou d’un autre arrangement, par législation ou autrement, sauf du consentement de toutes les parties à ce contrat ou arrangement autre que le Canada ou en tant qu’une législation puisse s’appliquer généralement à toute convention semblable relative aux terres, mines ou minéraux de la province, ou à un intérêt dans les susdits, sans égard à quiconque peut y être partie, ou qu’elle constitue une législation sur la conservation des ressources de pétrole ou de gaz, ou des deux, par le contrôle ou la réglementation de la production de pétrole ou de gaz, ou des deux, soit par restriction ou interdiction, et soit généralement ou concernant quelque région déterminée ou un ou plusieurs puits spécifiés, ou par le rétablissement de la presssion dans un champ de pétrole ou de gaz, ou dans un champ de gaz de pétrole, et, accessoirement, prévoyant l’achat obligatoire d’un ou plusieurs puits.
2. The Province will carry out in accordance with the terms thereof every contract to purchase or lease any Crown lands, mines or minerals and every other arrangement whereby any person has become entitled to any interest therein as against the Crown, and further agrees not to affect or alter any term of any such contract to purchase, lease or other arrangement by legislation or otherwise, except either with the consent of all the parties thereto other than Canada or in so far as any legislation may apply generally to all similar agreements relating to lands, mines or minerals in the Province or to interests therein, irrespective of who may be the parties thereto or is legislation relating to the conservation of oil resources or gas resources or both by the control or regulation of the production of oil or gas or both, whether by restriction or prohibition and whether generally or with respect to any specified area or any specified well or wells or by repressuring of any oil field, gas field or oil-gas field, and, incidentally thereto, providing for the compulsory purchase of any well or wells.

J. McKenna, commissaire spécial nommé par le Gouverneur en conseil pour s’enquérir de l’état des affaires des sauvages de la Colombie-Britannique, et l’honorable sir Richard McBride, en qualité de premier ministre de la province de la Colombie-Britannique, un traité a été conclu, sous réserve de ratification par les gouvernements du Dominion et de la province, dans le but de régler tous les différends entre lesdits gouvernements, relativement aux terres des sauvages et, d’une façon générale, aux affaires des sauvages de la province de la Colombie-Britannique, et pour la solution définitive de toutes les questions qui s’y rattachent, par la nomination d’une commission royale pour les fins mentionnées audit traité; et considérant qu’en vertu des arrêtés en conseil subséquemment adoptés par les gouvernements respectifs du Dominion et de la province, ledit traité a été ratifié subordonnément à la stipulation nouvelle que, par dérogation à toute dispositions dudit traité, les actes et faits de la commission royale sont sujets à l’approbation des deux gouvernements, et que les gouvernements conviennent d’accueillir favorablement les rapports, soit définitifs soit provisoires, de la commission royale, dans l’intention d’assurer, autant qu’il peut être raisonnable, l’exécution des actes, faits et recommandations de la commission royale, et de prendre toutes les mesures qui peuvent être raisonnablement nécessaires pour mettre à exécution, selon son esprit et son sens véritables, la solution stipulée par ledit traité; et considérant qu’une commission royale des affaires des sauvages pour la province de la Colombie-Britannique a été dûment nommée pour donner suite audit traité; et considérant que ladite commission royale a depuis fait rapport de ses recommandations au sujet des terres réservées et à réserver pour les sauvages de la province de la Colombie-Britannique, et à d’autres égards pour la solution de tous les différends entre lesdits gouvernements, relativement aux ...
J. McKenna, Special Commissioner appointed by the Governor in Council to investigate the condition of Indian affairs in British Columbia, and the Honourable Sir Richard McBride as Premier of the Province of British Columbia, an Agreement was arrived at, subject to the approval of the Governments of the Dominion and of the Province, for the purpose of settling all differences between the said Governments respecting Indian lands and Indian affairs generally in the Province of British Columbia, and for the final adjustment of all matters relating thereto by the appointment of a Royal Commission for the purpose set out in the Agreement; and whereas by orders in council subsequently made by the respective Governments of the Dominion and the Province the said Agreement was approved, subject to the further provision that, notwithstanding anything in the said Agreement contained, the acts and proceedings of the Royal Commission shall be subject to the approval of the two Governments, and that the Governments agree to consider favourably the reports, whether final or interim, of the Royal Commission, with a view to give effect as far as reasonably may be to the acts, proceedings and recommendations of the Royal Commission, and to take all such steps and proceedings as may be reasonably necessary with the object of carrying into execution the settlement provided for by the Agreement in accordance with its true intent and purpose; and whereas a Royal Commission on Indian affairs for the Province of British Columbia was duly appointed for the purpose of carrying out the said Agreement; and whereas the said Royal Commission has since reported its recommendations as to lands reserved and to be reserved for Indians in the Province of British Columbia, and otherwise for the settling of all differences between the said Governments respecting Indian lands and Indian affairs generally in the said Province: Now, therefore, His Majesty, by and with the advice and consent of the Senat ...

Aujourd'hui, la commissaire Crețu s'est rendue en Ombrie, région touchée par les tremblements de terre d'août et octobre 2016 ainsi que de janvier 2017, et a visité les villes de Pérouse (Perugia) et de Nursie (Norcia). «Ma visite en Italie est un symbole de notre solidarité, alors que le pays a été une nouvelle fois frappé par un tremblement de terre le mois dernier.
Today, Commissioner Crețu travelled to the region of Umbria, which was affected by the earthquakes of August and October 2016 and of January 2017, and visited the towns of Perugia and Norcia "My visit to Italy is a symbol of solidarity, when the country has again been hit by an earthquake last month.

En Italie depuis le jeudi 9 février, la commissaire chargée de la politique régionale, M Crețu, vient exprimer le soutien de l'Union européenne (UE) au processus de reconstruction après les tremblements de terre.
Since Thursday 9 February, Commissioner for Regional Policy Corina Crețu is in Italy to express the EU's support for the reconstruction process after the earthquakes.

La commissaire Crețu se rend en Italie alors que le président Juncker rappelle la volonté de l'UE de soutenir le processus de reconstruction après les tremblements de terre
Commissioner Crețu visits Italy as President Juncker reiterates the EU's readiness to support the reconstruction process after the earthquakes

Le reste servira à couvrir les pertes à la production des mines jusqu'à leur fermeture, et aussi pour restaurer le milieu environnant lorsqu'il a été dégradé par l'exploitation minière et pour remettre en culture les terres après la fermeture des mines. En outre, l'aide sera utilisée pour sécuriser les puits miniers et la mise hors service des infrastructures minières.
Furthermore, it will be used to secure mine shafts and decommissioning of mine infrastructure, repair damage to the environment caused by mining and re-cultivate land after the mine closures. The remainder of the aid will cover production losses of the mines until closure.

Cette aide sera également utilisée pour entreprendre les travaux de sécurité nécessaires dans le sous-sol en lien avec la fermeture, pour réhabiliter les sites miniers et pour permettre de nouveau la culture des terres après la fermeture des mines.
Furthermore, this support will be used to undertake necessary underground safety measures related to the closure, to rehabilitate the mining sites and to re-cultivate land after the mine closures.

Monsieur le Président, le ministre des Ressources naturelles a effrontément et à maintes reprises miné le processus d'examen du projet d'oléoduc Northern Gateway; il s'en est même pris aux Canadiens qui ont l'audace de se porter à la défense de nos foyers et de nos terres, qu'il qualifie de radicaux.
Mr. Speaker, the Minister of Natural Resources has repeatedly and brazenly undermined the process reviewing the northern gateway pipeline project, actually attacking Canadians who had the audacity to stand up for our homes and our land, calling them radicals.

Auparavant, j'étais président de la Commission de révision des loyers et commissaire intérimaire aux mines et aux terres.
Prior to that, I was Chair of the Rent Review Hearings Board and Acting Mining and Lands Commissioner.