Traduction de «Commise au contrôle de la marche des trains » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commis au contrôle de la marche des trains [ commise au contrôle de la marche des trains ]
train-dispatcher clerk

commande automatique de la marche des trains | commande automatique des trains | contrôle automatique de la marche des trains
automatic train control | automatic train operation | ATC [Abbr.] | ATO [Abbr.]

contrôle automatique de la marche des trains | contrôle automatique de la marche
automatic train control | ATC

système de commande de rames basé sur les communications [ système CBTC | système de contrôle-commande de la marche des trains basé sur les télécommunications ]
communication-based train control system

contrôle linéaire de la marche des trains
continuous train control

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) soit avec l’intention de forcer l’employé à s’abstenir de fournir, à une personne dont les attributions comportent le contrôle d’application d’une loi fédérale ou provinciale, des renseignements portant sur une infraction à la présente loi, à toute autre loi fédérale ou à une loi provinciale — ou à leurs règlements — qu’il croit avoir été ou être en train d’être commise par l’employeur ou l’un de ses dirigeants ou employés ou, dans le cas d’une personne morale, l’un de ses administrateurs;
(a) with the intent to compel the employee to abstain from providing information to a person whose duties include the enforcement of federal or provincial law, respecting an offence that the employee believes has been or is being committed contrary to this or any other federal or provincial Act or regulation by the employer or an officer or employee of the employer or, if the employer is a corporation, by one or more of its directors; or

Ce marché offre des possibilités énormes à l'Alberta et aux autres provinces productrices de gaz naturel. Il faut toutefois convaincre les Américains de prévoir des contrôles dans leur loi sur la lutte contre la pollution atmosphérique et dans les mécanismes de marchés concurrentiels qui sont en train d'être mis en place.
There is enormous opportunity for Alberta and any gas-producing province in Canada to sell into that market, if we can get the Americans to put proper controls under Clean Air Act amendments and under competitive market structures which are being put in place at the moment.

83. demande à la BEI et à la Commission, en plus d'améliorer l'efficacité et le bon fonctionnement des systèmes de contrôle, de suivi et de surveillance, ainsi que l'application et la mise en marche des instruments et mécanismes, de rédiger un guide des bonnes pratiques qui détermine et inclue également où les mauvaises pratiques ont été commises de sorte à tirer des enseignements des erreurs commises;
83. Calls on the EIB and the Commission – with a view to the improving the effectiveness and efficiency of the control, monitoring and supervision systems and the implementation and operation of the instruments and mechanisms – to draw up a guide to best practice that also identifies and includes bad practices, where these have occurred, in order to draw lessons from past mistakes;

84. demande à la BEI et à la Commission, en plus d'améliorer l'efficacité et le bon fonctionnement des systèmes de contrôle, de suivi et de surveillance, ainsi que l'application et la mise en marche des instruments et mécanismes, de rédiger un guide des bonnes pratiques qui détermine et inclue également où les mauvaises pratiques ont été commises de sorte à tirer des enseignements des erreurs commises;
84. Calls on the EIB and the Commission – with a view to the improving the effectiveness and efficiency of the control, monitoring and supervision systems and the implementation and operation of the instruments and mechanisms – to draw up a guide to best practice that also identifies and includes bad practices, where these have occurred, in order to draw lessons from past mistakes;

(65) Afin de garantir la notification de certaines informations permettant de surveiller le marché ferroviaire, de fixer certains détails du document de référence du réseau, de déterminer les coûts directs des services ferroviaires, de fixer certains critères de différenciation des redevances d'infrastructure en fonction du bruit, de délimiter certains critères visant à réduire temporairement la redevance d'infrastructure pour les trains équipés de l'ECTS, de définir certains critères en vue d'un système d'amélioration des performances, de régler les détails des critères à suivre quant à l'élaboration des règles à imposer aux candidats, de fixer le calendrier du processus de répartition des capacités, de fixer les détails des comptes réglementaires à fournir à l'organisme de contrôle et d'élaborer des critères et des pratiques décisionnels communs aux organismes de contrôle en vertu de la présente directive, il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne quant aux critères et à la procédure devant servir de cadre à la surveillance du marché, quant à certains éléments du document de référence du réseau, à certains principes de tarification, à l'octroi d'une réduction temporaire de la redevance d'infrastructure pour les trains équipés de l'ECTS, à certains éléments du système d'amélioration des performances, aux critères à utiliser pour fixer les règles imposées aux candidats à l'obtention de capacités d'infrastructure, au calendrier du processus de répartition des capacités, aux comptes réglementaires et aux pratiques et principes décisionnels communs élaborés par les organismes de contrôle.
(65) In order to ensure the provision of certain information for monitoring the rail market, to define certain details of the network statement, to define the direct costs of a train service, to define certain criteria for noise-differentiated infrastructure charges, to define certain criteria for a temporary reduction for ETCS, to define certain criteria of a performance scheme, to set out the details of the criteria to be followed regarding the setting up of requirements with regard to applicants, to define the schedule for the process of allocating capacity, to define the details of the regulatory accounts to be provided to the regulatory body and to develop regulatory bodies' common criteria and practices for decision-making pursuant to this Directive, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of the criteria and procedure to be followed as the scope of market monitoring, certain elements of the network statement, certain principles of charging, the temporary reduction for ETCS, certain elements of the performance scheme, the criteria to be followed for the requirements with regard to applicants for infrastructure, the schedule for the allocation process, the regulatory accounts and common principles and practices for making decision developed by regulatory bodies.

Afin d'assurer une surveillance efficace du marché ferroviaire et une réglementation adéquate en ce qui concerne la perception de redevances d'utilisation de l'infrastructure et la répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne quant aux critères et à la procédure devant servir de cadre à la surveillance du marché, quant à certains éléments du document de référence du réseau, à certains principes de tarification, à l'octroi d'une réduction temporaire de la redevance d'infrastructure pour les trains équipés du système européen de contrôle des trains (ETCS), à certains éléments du système d'amélioration des performances, aux critères à utiliser pour fixer les règles imposées aux candidats à l'obtention de capacités d'infrastructure, au calendrier du processus de répartition des capacités, aux comptes réglementaires et aux pratiques et principes décisionnels communs élaborés par les organismes de contrôle.
In order to ensure proper monitoring of the rail market and good regulation with regard to the levying of charges for the use of railway infrastructure and allocation of railway infrastructure capacity, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of the criteria and procedure to be followed as the scope of market monitoring, certain elements of the network statement, certain principles of charging, the temporary reduction for European Train Control System (ETCS), certain elements of the performance scheme, the criteria to be followed for the requirements with regard to applicants for infrastructure, the schedule for the allocation process, the regulatory accounts and common principles and practices for making decisions developed by regulatory bodies.

Il recoupe également les dispositions du Code criminel qui interdisent à un employeur de prendre des mesures de représailles, ou de menacer de le faire, contre un employé qui a fourni de l'information à une personne dont les attributions comportent le contrôle d'application d'une loi fédérale ou provinciale, des renseignements portant sur une infraction à une loi fédérale ou provinciale qu'il croit avoir été ou être en train d'être commise par l'employeur ou l'un de ses dirigeants ou employés ou, dans le cas d'une personne morale, l'un de ses administrateurs.
There is also overlap with provisions in the Criminal Code that prohibit employers from retaliating, or threatening to retaliate, against an employee for providing information to a person whose duties include the enforcement of federal or provincial law respecting an offence that the employee believes has been or is being committed contrary to any federal or provincial law by the employer, or an officer or employee of the employer, or, if the employer is a corporation, by one or more of its directors.