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Acte commis à l'étranger
Change étranger de la marine marchande
Commis au change étranger
Commis aux opérations de change étranger
Commise au change étranger
Commise aux opérations de change étranger
Description juridique du délit commis à l'étranger
Description légale de l'infraction commise à l'étranger
Infraction commise à l'étranger

Traduction de «Commise au change étranger » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
commis au change étranger [ commise au change étranger ]

foreign-exchange teller


commis aux opérations de change étranger [ commise aux opérations de change étranger ]

foreign-remittance clerk


infraction commise à l'étranger | acte commis à l'étranger

offence committed abroad | act carried out abroad


description juridique du délit commis à l'étranger [ description légale de l'infraction commise à l'étranger ]

legal description of the foreign offence


change étranger de la marine marchande

foreign exchange from the mercantile marine
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il rend possible l'identification d'auteurs d'infractions commises à l'étranger.

It guarantees that offenders can be identified when they commit offences abroad.


On peut en outre citer la directive relative à l'application transfrontalière de la législation, entrée en vigueur le 6 mai 2015, qui vise à lutter contre les infractions au code de la route commises à l'étranger, ainsi que de nouvelles dispositions législatives sur le contrôle technique, adoptées en avril 2014, qui visent à réduire le nombre d'accidents de la route dus à des défaillances techniques.

Moreover, the cross-border enforcement directive, entered into application on 6 May 2015, to tackle driving offences committed abroad, and new legislation on roadworthiness testing, adopted in April 2014, to decrease the number of traffic accidents caused by technical failures.


Parmi les initiatives les plus récentes, on peut citer la directive relative à l’application transfrontalière de la législation, entrée en vigueur le 6 mai 2015, qui vise à lutter contre les infractions au code de la route commises à l’étranger, ainsi que de nouvelles dispositions législatives sur le contrôle technique, adoptées en avril 2014, qui visent à réduire le nombre d’accidents de la route dus à des défaillances techniques.

Most recent initiatives include the cross-border enforcement directive, entered into application on 6 May 2015, to tackle driving offences committed abroad, and new legislation on roadworthiness testing, adopted in April 2014, to decrease the number of traffic accidents caused by technical failures.


La directive présente ainsi un fort pouvoir de dissuasion pour les conducteurs non résidents, ceux-ci prenant peu à peu conscience que toute infraction commise à l'étranger peut leur être notifiée grâce à cet ingénieux mécanisme.

The directive was a very effective deterrent for foreign drivers, who are now aware that thanks to these new rules it is possible for them to be notified of any offence they commit whilst abroad.


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les coûts liés aux fluctuations des taux de change étrangers.

costs related to fluctuation of foreign exchange rate.


17. considère que les entreprises européennes devraient être tenues responsables et que différents mécanismes de responsabilisation devraient être mis en place entre elles, leurs filiales et les entités qu'elles contrôlent dans les pays en développement; salue par ailleurs le travail de la société civile européenne, qui lutte activement pour sensibiliser les citoyens aux violations commises à l'étranger par ces entreprises;

17. Considers that EU companies should be legally liable and that different kinds of accountability and liability mechanisms should be implemented between them and their subsidiaries and the entities they control in developing countries; welcomes, furthermore, the work done by EU civil society, which has been actively engaged in raising awareness about violations committed by these companies abroad;


La résolution 2178 du Conseil de sécurité des Nations unies impose aux États d'incriminer le fait de se rendre dans une zone de conflit à des fins terroristes, ce qui contribuera à établir une interprétation commune des infractions commises par les combattants terroristes étrangers. Le nouveau cadre législatif devrait ouvrir la voie à une intensification de la coopération avec les pays tiers sur la problématique des combattants terroristes étrangers, en s'ins ...[+++]

UN Security Council Resolution 2178 requires states to criminalise travel to a conflict zone for terrorist purposes , helping to build a common understanding of the offences of foreign terrorist fighters.The new legislative framework should open the door to intensified cooperation with third countries on foreign terrorist fighters – building on recent positive experiences of cooperation with Turkey.


1. condamne fermement la répression violente par les forces de l'ordre contre les personnes contestant la régularité du scrutin, ainsi que les exactions commises contre les étrangers;

1. Firmly condemns both the brutal repression perpetrated by the police against people disputing the regularity of the elections and the abusive treatment of foreigners;


De nombreux États de l'Union européenne n'ont toujours pas de législation nationale sur le courtage et même dans les pays où une telle législation existe, la violation d'embargos sur les armes par des personnes et par des entités nationales ou enregistrées n'est pas toujours réprimée lorsqu'elle est commise à l'étranger.

Many EU states still do not have national brokering legislation, and even in countries where they exist, there is not always a criminalisation of violations of arms embargoes by national or registered individuals and entities when committed abroad.


Il appartient aux États membres de décider eux-mêmes si l'application des sanctions peut être étendue aux infractions commises à l'étranger par leurs propres ressortissants ou en faveur de personnes morales locales.

Member States are free to extend this jurisdiction to cover actions carried out abroad by their own nationals or to the benefit of domestic legal persons.




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Commise au change étranger ->

Date index: 2024-02-04
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