Traduction de «Commis à la sécurité sociale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commis à la sécurité sociale
social security clerk

Commis à la sécurité des vols [ C SV ]
Flight Safety Clerk [ FS Clk ]

malade affilié à la Sécurité sociale [ assuré social ]
reliefer

Commis à la sécurité et à la prévention des incendies
Security and Fire Prevention Clerk

immatriculation à la sécurité sociale | immatriculation
registration

sécurité sociale [ assurances sociales | prévoyance sociale | protection sociale | régime de sécurité sociale | système de prévoyance ]
social security [ national insurance | social protection | Social insurance(STW) ]

harmonisation des sécurités sociales [ harmonisation des régimes de sécurité sociale ]
social-security harmonisation [ harmonisation of social security systems | social-security harmonization ]

droit de la sécurité sociale
social security legislation [ social security law ]

CA.SS.TM. | Commission administrative | commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants | Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants
Administrative Commission | Administrative Commission of the European Communities on Social Security for Migrant Workers | Administrative Commission on Social Security for Migrant Workers | CA.SS.TM. [Abbr.]

Direction générale de la sécurité sociale et de l'aide sociale | Direction nationale de sécurité et d'assistance sociale
National Directorate of Social Security and Assistance | National Office for Social Security and Welfare

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

combler les lacunes systémiques en matière de couverture sociale, en veillant à ce que les travailleurs salariés et non salariés exerçant leur activité dans des conditions comparables puissent être affiliés à des systèmes de sécurité sociale correspondants; proposer une couverture sociale réellement efficace, de sorte que tous les travailleurs puissent accumuler des droits et les faire valoir; faciliter le transfert des droits accumulés en matière de sécurité sociale d'un emploi à l'autre; fournir aux travailleurs salariés et non salariés des informations transparentes sur leurs droits et leurs obligations dans le domaine de la sécurité sociale.
to close formal coverage gaps by ensuring that workers and the self-employed in comparable conditions can adhere to corresponding social security systems; to offer them adequate effective coverage, so that they can build up and claim adequate entitlements; to facilitate the transfer of social security entitlements from one job to the next; to provide workers and the self-employed with transparent information about their social security entitlements and obligations.

[9] Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (COM (1998) 779 final); Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (COM (2003) 596 final); Communication de la Commission au Parlement européen concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (COM (2004) 44 final)
[9] Proposal for a Council Regulation (EC) on coordination of social security systems (COM (1998) 779 final); Amended proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on coordination of social security systems (COM (2003) 596 final); Communication from the Commission to the European Parliament pursuant to the second subparagraph of Article 251(2) of the EC Treaty concerning the common position of the Council on the adoption of a Regulation of the European Parliament and of the Council on the coordination of social security systems (COM (2004) 44 final)

exclure, conformément aux articles 14 et 106 du traité FUE ainsi qu'au protocole nº 26, les services d'intérêt général actuels et à venir, ainsi que les services d'intérêt économique général, du champ d'application de l'accord (notamment, sans toutefois s'y limiter, l'eau, la santé, les services sociaux, les systèmes de sécurité sociale, l'éducation, la gestion des déchets et les transports publics); veiller à ce que les autorités européennes, nationales et locales conservent le droit d'introduire, d'adopter, de maintenir ou d'abroger toute mesure concernant la commande, l'organisation, le financement et la fourniture des services publics; appliquer cette exclusion quel que soit le mode de prestation ou de financement des services; garantir que les systèmes de sécurité sociale soient exclus du champ d'application de l'accord; rejeter la proposition concernant une annexe sur la mobilité des patients, à laquelle s'opposent la majorité des participants à l'ACS; reconnaître le grand attachement des citoyens européens à des services publics de qualité, vecteurs de cohésion sociale et territoriale;
to exclude, in line with Articles 14 and 106 TFEU and Protocol 26, current and future services of general interest and services of general economic interest from the scope of application of the agreement (including, but not limited to, water, health, social services, social security systems and education, waste management and public transport); to ensure that EU, national and local authorities retain the full right to introduce, adopt, maintain or repeal any measures with regard to the commissioning, organisation, funding and provision of public services; to apply this exclusion irrespective of how the public services are provided and funded; to ensure that social security systems are excluded from the scope of application of the agreement; to reject the proposal on a patient mobility annex, which is opposed by the majority of TiSA participants; to recognise the great importance attached by European citizens to high-quality public services that contribute to social and territorial cohesion;

9. regrette le lien inexact et trompeur établi par certains médias et responsables politiques, aux niveaux national et européen, entre la présence de citoyens originaires d'autres États membres de l'Union et le faible nombre d'abus du système et fait part de son inquiétude face à ce phénomène; invite par ailleurs les États membres à agir afin de prévenir ces abus, y compris ceux commis par leurs propres ressortissants; se félicite, à cet égard, de l'initiative prise par la Commission pour aider les autorités à appliquer les règles de l'Union relatives à la coordination de la sécurité sociale et du guide pratique permettant de déterminer la "résidence habituelle";
9. Regrets and expresses its concern at the inaccurate and misleading link made by some media and political actors at national and European level between EU citizens from other Member States and the small number of abuses of the system, and calls on the Member States to take action to prevent such abuse, including by its own nationals; welcomes, in this regard, the Commission’s initiative to help authorities in applying EU social security coordination rules and the practical guide to determining ‘habitual residence’;

70. se félicite, dans ce contexte, de la convention ibéro-américaine de sécurité sociale, et suggère de créer la possibilité pour d'autres États membres d'adhérer à cet accord, aux côtés du Portugal et de l'Espagne, qui constituerait alors une plateforme de coordination européenne; souligne que, s'il est vrai que les accords bilatéraux entre les États membres de l'Union européenne et les pays tiers sont susceptibles d'assurer une meilleure protection sociale, ces accords font qu'il est plus difficile, pour les ressortissants de pays tiers passant d'un État membre de l'Union à un autre, de connaître leurs droits en matière de sécurité sociale; se félicite, par conséquent, de la proposition de la Commission de créer un mécanisme européen d'échange de bonnes pratiques et d'informations sur le thème de la coordination des systèmes de sécurité sociale, et propose que les accords bilatéraux nationaux existants soient rassemblés, traités et mis à disposition de manière transparente par la Commission; invite la Commission à prévoir un dispositif d'orientation pour les États membres qui concluent des accords bilatéraux afin d'assurer une mise en œuvre plus uniforme à travers l'Union européenne, fondée sur le respect de la coordination européenne en matière de sécurité sociale et des conventions de l'OIT relatives à la sécurité sociale;
70. Welcomes, in this context, the Ibero-American Convention on Social Security, and proposes providing a possibility for further Member States to join this Convention, alongside Portugal and Spain, as a platform for European coordination; stresses that while bilateral agreements between EU Member States and third countries may provide for better social security protection, they make it difficult for third-country nationals moving between countries in the EU to be aware of their social security rights; welcomes, therefore, the Commission’s proposal for establishing an EU mechanism for the exchange of best practice and information on social security coordination, and proposes that the existing bilateral national agreements be collected, processed and made available in a transparent manner by the Commission; calls on the Commission to provide guidance for Member States entering into any bilateral agreement, so that to ensure more uniform application across the EU, on a basis of respect for both the EU Social Security Coordination and the ILO Social Security Conventions;

72. se félicite, dans ce contexte, de la convention ibéro-américaine de sécurité sociale, et suggère de créer la possibilité pour d'autres États membres d'adhérer à cet accord, aux côtés du Portugal et de l'Espagne, qui constituerait alors une plateforme de coordination européenne; souligne que, s'il est vrai que les accords bilatéraux entre les États membres de l'Union européenne et les pays tiers sont susceptibles d'assurer une meilleure protection sociale, ces accords font qu'il est plus difficile, pour les ressortissants de pays tiers passant d'un État membre de l'Union à un autre, de connaître leurs droits en matière de sécurité sociale; se félicite, par conséquent, de la proposition de la Commission de créer un mécanisme européen d'échange de bonnes pratiques et d'informations sur le thème de la coordination des systèmes de sécurité sociale, et propose que les accords bilatéraux nationaux existants soient rassemblés, traités et mis à disposition de manière transparente par la Commission; invite la Commission à prévoir un dispositif d'orientation pour les États membres qui concluent des accords bilatéraux afin d'assurer une mise en œuvre plus uniforme à travers l'Union européenne, fondée sur le respect de la coordination européenne en matière de sécurité sociale et des conventions de l'OIT relatives à la sécurité sociale;
72. Welcomes, in this context, the Ibero-American Convention on Social Security, and proposes providing a possibility for further Member States to join this Convention, alongside Portugal and Spain, as a platform for European coordination; stresses that while bilateral agreements between EU Member States and third countries may provide for better social security protection, they make it difficult for third-country nationals moving between countries in the EU to be aware of their social security rights; welcomes, therefore, the Commission’s proposal for establishing an EU mechanism for the exchange of best practice and information on social security coordination, and proposes that the existing bilateral national agreements be collected, processed and made available in a transparent manner by the Commission; calls on the Commission to provide guidance for Member States entering into any bilateral agreement, so that to ensure more uniform application across the EU, on a basis of respect for both the EU Social Security Coordination and the ILO Social Security Conventions;

37. se félicite de la tenue de la prochaine rencontre UE-ALC entre les ministres et les hauts responsables de la sécurité sociale portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, les 13 et 14 mai 2010 à Alcalá de Henares (Madrid), et soutient de la même manière les travaux de l'Organisation ibéro-américaine de la sécurité sociale (OISS) qui encouragent le bien-être économique et social grâce à la coordination et à l'échange d'expériences en matière de sécurité sociale et demande que la rencontre ministérielle et l'OISS formulent des propositions novatrices afin de garantir une couverture sociale maximale des populations concernées;
37. Welcomes the EU-LAC meeting on the coordination of social security systems to be held between ministers and senior officials with responsibility for social security matters in Alcalá de Henares (near Madrid) on 13 and 14 May 2010, and also supports the work of the Ibero-American Social Security Organisation (OISS) in promoting economic and social wellbeing by means of social security-related coordination and experience pooling; requests that both the ministerial meeting and the OISS come forward with creative proposals to ensure maximum social security coverage for the communities concerned;

Code de la synthèse: Emploi et politique sociale / Politiques communautaires de l'emploi / Les instruments des politiques communautaires de l'emploi Emploi et politique sociale / Situation sociale et situation de l'emploi en europe / Systèmes d'information et d'incitation pour l'emploi Emploi et politique sociale / Actions pour la création d'emplois / Actions pour la création d'emplois / Actions positives Emploi et politique sociale / Santé, hygiène et sécurité au travail / Dispositions générales Emploi et politique sociale / Protection sociale / Coordination des régimes de sécurité sociale Emploi et politique sociale / Égalité entre les femmes et les hommes / Cadre général / Aspects financiers Emploi et politique sociale / Inclusion sociale et lutte contre la pauvreté / Actions transversales Emploi et politique sociale / Anti-discrimination et relations avec la société civile / Lutte contre les discriminations Justice, liberté et sécurité / Discrimination / Cadre général
Summary code: Employment and social policy / Community employment policies / Community employment policy instruments Employment and social policy / Social and employment situation in Europe / Information and incentives Employment and social policy / Job creation measures / Job creation measures / Positive actions Employment and social policy / Health, hygiene and safety at work / General Specific provisions Employment and social policy / Social protection / Coordination of social security systems Employment and social policy / Equality between men and women / General framework / Financial aspects Employment and social policy / Social inclusion and the fight against poverty / Transversal actions Employment and social policy / Anti-discrimination and relations with civil society / Tackling discrimination Justice, freedom and security / Discrimination / General framework

Cette notion, au sens que lui donne la jurisprudence de la Cour, couvre au moins les justifications suivantes: l'ordre public, la sécurité publique et la santé publique, au sens des articles 46 et 55 du traité, le maintien de l'ordre social, des objectifs de politique sociale, la protection des destinataires de services, la protection des consommateurs, la protection des travailleurs, y compris la protection sociale des travailleurs, le bien-être des animaux, la préservation de l'équilibre financier du système de sécurité sociale, la lutte contre la fraude, la lutte contre la concurrence déloyale, la protection de l'environnement et de l'environnement urbain, y compris l'aménagement du territoire, la protection des créanciers, la protection de la bonne administration de la justice, la sécurité routière, la protection de la propriété intellectuelle, des objectifs de politique culturelle, y compris la sauvegarde de la liberté d'expression de différentes composantes, notamment les valeurs sociales, culturelles, religieuses et philosophiques de la société, la nécessité de garantir un niveau élevé d'éducation, le maintien du pluralisme de la presse et la promotion de la langue nationale, la préservation du patrimoine historique et artistique national, et la politique vétérinaire.
The notion as recognised in the case law of the Court of Justice covers at least the following grounds: public policy, public security and public health, within the meaning of Articles 46 and 55 of the Treaty; the maintenance of order in society; social policy objectives; the protection of the recipients of services; consumer protection; the protection of workers, including the social protection of workers; animal welfare; the preservation of the financial balance of the social security system; the prevention of fraud; the prevention of unfair competition; the protection of the environment and the urban environment, including town and country planning; the protection of creditors; safeguarding the sound administration of justice; road safety; the protection of intellectual property; cultural policy objectives, including safeguarding the freedom of expression of various elements, in particular social, cultural, religious and philosophical values of society; the need to ensure a high level of education, the maintenance of press diversity and the promotion of the national language; the preservation of national historical and artistic heritage; and veterinary policy.

Fraude à la sécurité sociale : poser ou s'abstenir de poser certains actes, en vue d'obtenir des prestations de sécurité sociale ou de contourner l'obligation de cotiser à la sécurité sociale, en violation du droit interne d'un État membre.
Social security fraud: any act or omission to act, in order to obtain or receive social security benefit or to avoid obligations to pay social security contributions, contrary to the law of a Member State.