Vertaling van "Commis à la modification des polices " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commis à la modification des polices
policy change clerk

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. invite les autorités angolaises à mettre immédiatement un terme aux arrestations arbitraires, aux détentions illégales et aux actes de torture commis par les forces de police et de sécurité; rappelle que des enquêtes rapides, impartiales et approfondies doivent être menées sur toutes les allégations de violations des droits de l'homme, y compris d'actes de torture, par les forces de police et de sécurité, et que les responsables doivent être traduits en justice;
4. Calls on the Angolan authorities to immediately put an end to cases of arbitrary arrest, illegal detentions and torture by the police and security forces; reiterates that prompt, impartial and thorough investigations must be carried out into all allegations of human rights violations, including torture, by police and security forces and that the perpetrators be brought to justice;

En ce qui a trait aux enquêtes qui ont lieu, s'il y en a d'autres, s'il y a des gens qui ont commis des fautes et qui ont commis des actes criminels, la police les.
As for the investigations, if there are other cases, if there are people who violated the law and committed criminal acts, the police—

4. condamne l'usage disproportionné de la force par les organes de sécurité égyptiens et invite instamment les autorités tant à diligenter sans plus attendre une enquête indépendante et impartiale sur tous les massacres de manifestants et les abus commis par les forces de police et de sécurité qu'à traduire les responsables en justice; demande que le secteur de la sécurité soit réformé, que des procédures appropriées d'examen interne soient instaurées et que les forces de sécurité soient formées au respect des droits de l'homme dans le cadre du maintien de l'ordre lors des manifestations ainsi qu'à la prévention des actes de torture, des mauvais traitements et des violences sexuelles;
4. Condemns the disproportionate use of force by Egyptian security forces and urges the authorities to ensure prompt, independent and impartial investigations into all killings and abuse of protesters by police and security forces, and to bring those responsible to justice; calls for a reform of the security sector, the establishment of adequate internal review procedures, training of the security forces to respect human rights in the policing of protests, and the prevention of torture, ill-treatment and sexual violence;

Les auteurs de ce rapport allèguent même que des voies de faits et des agressions sexuelles contre des femmes autochtones auraient été commis par certains agents de police.
The authors of this report also allege that aboriginal women were assaulted and sexually abused by some police officers.

7. demande aux autorités moldaves de poursuivre leurs efforts pour retrouver et poursuivre les responsables des violences à la suite des élections d'avril 2009, et de tous les abus commis par les forces de police, les organismes chargés de l'application de la loi ou les tribunaux lors de la répression brutale des protestations; souligne que la confiance totale dans le système judiciaire ne sera rétablie que lorsque ces personnes auront été traduites en justice;
7. Calls on the Moldovan authorities to make further efforts to find and prosecute those responsible for the violence following the April 2009 elections and for any violations by the police, law enforcement agencies or courts in the brutal repression of the protests; underlines that full confidence in the judicial system will only be restored once those responsible are brought to justice;

Dans l'affaire concernant le Vancouver Sun, la Cour suprême a conclu qu'il ne pouvait pas n'y avoir que des audiences ex parte tout au long d'une instance, qu'il devait y avoir des audiences publiques quand on interroge quelqu'un qui n'a pas commis de crime, que la police ne soupçonne pas d'en avoir commis, mais qui pourrait connaître les allées et venues d'un individu qui pourrait être impliqué dans une activité terroriste.
In Vancouver Sun (Re), the Supreme Court ruled you cannot have ex parte hearings throughout the entire process, that this has to be an open court proceeding to drag somebody in who has not committed a crime, whom the police do not believe committed a crime but whom they suspect may know the whereabouts of somebody they believe may be involved in a terrorist activity.

À notre avis, de tels rapports doivent fournir au moins une brève description de l'infraction ou des infractions qui font l'objet de l'enquête et de l'acte ou de l'omission commis par l'agent de police, ainsi qu'une brève description de l'acte ou de l'omission concerné.
We suggest that the reports include, at a minimum, a brief description of the offence or offences being investigated and the act or omission committed by the police officer or agent, along with a brief description of that act for omission.

Il ne faut pas apporter de changements radicaux à tout notre système de justice parce qu'un abus très grave et inhabituel a été commis. La deuxième modification proposée au Code criminel dans le projet de loi d'initiative parlementaire a trait au droit d'une victime de contre-interroger un témoin.
The second amendment to the Criminal Code being sought by this private member's bill deals with a person's right to cross-examine a witness.