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Acte commis à l'étranger
Agent du départ
Assertion de classement approprié
Assertion de classification appropriée
Assertion relative au classement
Assertion relative à la classification
Assertion sur la classification
Assertion sur le classement
Classement
Classification
Classification à une entrée
Commis
Commis au courrier
Commis au ramassage
Commis de la poste
Commis à l'enlèvement de la marchandise
Commis à la classification
Commis à la classification de documents
Commis à la classification et au codage
Commis à la consigne des achats
Commise au ramassage
Commise à l'enlèvement de la marchandise
Commise à la consigne des achats
Délit commis à distance
Infraction commise à distance
Infraction commise à l'étranger
Personne chargée du courrier
Préposé à la consigne des achats
Préposée à la consigne des achats

Vertaling van "Commis à la classification " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
commis à la classification et au codage

Classifying and Coding Clerk


commis à la classification de documents

records classification clerk




commis au ramassage | commise au ramassage | commis à l'enlèvement de la marchandise | commise à l'enlèvement de la marchandise

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préposé à la consigne des achats | préposée à la consigne des achats | commis à la consigne des achats | commise à la consigne des achats

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infraction commise à l'étranger | acte commis à l'étranger

offence committed abroad | act carried out abroad


infraction commise à distance | délit commis à distance

distance offence


agent du départ | commis | commis au courrier | commis de la poste | personne chargée du courrier

mail clerk


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
5. Les procédures résultant des actions et demandes visées à l'article 124, à l'exception des actions en déclaration de non-contrefaçon d'une marque de l'Union européenne, peuvent également être portées devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel le fait de contrefaçon a été commis ou menace d'être commis ou sur le territoire duquel un fait visé à l'article 11, paragraphe 2 a été commis.

5. Proceedings in respect of the actions and claims referred to in Article 124, with the exception of actions for a declaration of non-infringement of an EU trade mark, may also be brought in the courts of the Member State in which the act of infringement has been committed or threatened, or in which an act referred to in Article 11(2) has been committed.


Les États membres veillent à ce que les informations concernant le nombre et la gravité des infractions à la présente directive que des entreprises données ont commis soient consignés dans le système de classification par niveau de risque instauré en vertu de l'article 9 de la directive 2006/22/CE.

Member States shall ensure that the information concerning the number and severity of any infringements of this Directive that an individual undertaking has committed is introduced into the risk rating system established under Article 9 of Directive 2006/22/EC.


En outre, comme l'application du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges est différée et que les classifications harmonisées conformément aux critères de la directive 67/548/CEE sont pertinentes pour la classification des substances et des mélanges au cours de la période transitoire qui s'ensuit, toutes les classifications harmonisées existantes devraient également figurer telles quelles dans une annexe audit règlement.

Moreover, as the applicability of Regulation (EC) No 1272/2008 of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on classification, labelling and packaging of substances and mixtures is deferred and the harmonised classifications in accordance with the criteria of Directive 67/548/EEC are relevant for the classification of substances and mixtures during the ensuing transition period, all existing harmonised classifications should also be placed unchanged in an annex to that Regulation.


(12) Pour tenir pleinement compte des travaux réalisés et de l'expérience acquise dans le cadre de la directive 67/548/CEE, notamment pour la classification et l'étiquetage des substances spécifiques listées à l'annexe I de ladite directive, toutes les classifications harmonisées existantes devraient être converties dans de nouvelles classifications harmonisées utilisant les nouveaux critères.

(12) In order to take full account of the work and experience accumulated under Directive 67/548/EEC, including the classification and labelling of specific substances listed in Annex I to that Directive, all existing harmonised classifications should be converted into new harmonised classifications using the new criteria.


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10. souligne que la classification de documents affecte directement le droits d'accès aux documents des citoyens; rappelle que le système actuel de classification fonctionne uniquement sur la base d'accords interinstitutionnels et qu'il tend à une classification excessive; appelle de ses vœux des règles communes en matière de classification qui prendraient la forme d'un règlement;

10. Stresses that classification of documents directly affects the citizen's right of access to documents; recalls that the current system of classification functions only on the basis of interinstitutional agreements and is prone to over-classification; calls for common rules of classification in the form of a regulation;


Le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 harmonise les dispositions et les critères de classification et d’étiquetage des substances, des mélanges et de certains articles particuliers à l’intérieur de la Communauté, dans le respect des critères de classification et des règles d’étiquetage du système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques.

Regulation (EC) No 1272/2008 of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on classification, labelling and packaging of substances and mixtures, amending and repealing Directives 67/548/EEC and 1999/45/EC, and amending Regulation (EC) No 1907/2006 harmonises the provisions and criteria for the classification and labelling of substances, mixtures and certain specific articles within the Community, taking into account the classification criteria and labelling rules of the Globally Harmonised System of Classification and Labelling of Chemicals.


Comme la classification suit le système de classification prévu par le règlement (CE) no 470/2009, la classification devrait également être prise en compte en ce qui concerne la possibilité d’administrer ces substances pharmacologiquement actives aux espèces productrices d’aliments.

As this classification follows the classification system foreseen in Regulation (EC) No 470/2009, the classification should also be taken account of with regard to the possibility to administer those pharmacologically active substances to food-producing animals.


5. Les procédures résultant des actions et demandes visées à l'article 96, à l'exception des actions en déclaration de non-contrefaçon d'une marque communautaire, peuvent également être portées devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel le fait de contrefaçon a été commis ou menace d'être commis ou sur le territoire duquel un fait visé à l'article 9, paragraphe 3, deuxième phrase, a été commis.

5. Proceedings in respect of the actions and claims referred to in Article 96, with the exception of actions for a declaration of non-infringement of a Community trade mark, may also be brought in the courts of the Member State in which the act of infringement has been committed or threatened, or in which an act within the meaning of Article 9(3), second sentence, has been committed.


5. Les procédures résultant des actions et demandes visées à l'article 96, à l'exception des actions en déclaration de non-contrefaçon d'une ►M1 marque de l'Union européenne ◄ , peuvent également être portées devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel le fait de contrefaçon a été commis ou menace d'être commis ou sur le territoire duquel un fait visé à l'article 9, paragraphe 3, deuxième phrase, a été commis.

5. Proceedings in respect of the actions and claims referred to in Article 96, with the exception of actions for a declaration of non-infringement of an►M1 EU trade mark ◄ , may also be brought in the courts of the Member State in which the act of infringement has been committed or threatened, or in which an act within the meaning of Article 9(3), second sentence, has been committed.


Les États membres veillent à ce que les informations concernant le nombre et la gravité des infractions à la présente directive que des entreprises données ont commis soient consignés dans le système de classification par niveau de risque instauré en vertu de l'article 9 de la directive 2006/22/CE.

Member States shall ensure that the information concerning the number and severity of any infringements of this Directive that an individual undertaking has committed is introduced into the risk rating system established under Article 9 of Directive 2006/22/EC.


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