Vertaling van "Commis spécial aux trop-payés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commis spécial aux trop-payés
Special Overpayments Clerk

Programme spécial relatif aux pays en développement les moins avancés, aux pays en développement sans littoral et aux pays en développement insulaires
Special Programme for the Least Developed, Land-Locked and Island Developing Countries

transaction aux trop payés
overpayment transaction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(6) Si la réaffectation dont un trop-payé accumulé fait l’objet aux termes du paragraphe (4) donne lieu à un nouveau trop-payé accumulé de la société pour une période, ce nouveau trop-payé accumulé ne peut être réaffecté en application du présent article que si la société en fait la demande dans sa demande visant la réaffectation initiale.
(6) If a particular reallocation of an accumulated overpayment amount under subsection (4) results in a new accumulated overpayment amount of the corporation for a period, the new accumulated overpayment amount shall not be reallocated under this section unless the corporation so applies in its application for the particular reallocation.

(3) Lorsque l’avis de trop-payé visé aux paragraphes (1) ou (2) est donné, le trop-payé doit être remboursé au ministre fédéral.
(3) Where a notice of overpayment has been submitted pursuant to subsection (1) or (2), the amount of the overpayment shall be repaid to the Federal Minister.

3. Exception faite des trop-payés d’assurance-chômage résultant de fausses déclarations, remise est accordée à tout particulier des intérêts à payer aux termes du Règlement, y compris les intérêts dus sur les pénalités, à l’égard de trop-payés d’assurance-chômage à compter du 1 juillet 2002.
3. Except for unemployment insurance overpayments arising from misrepresentation, remission is hereby granted to any person of the interest, including interest on penalties, payable by that person under the Regulations, beginning on July 1, 2002, in respect of unemployment insurance overpayments.

(Le document est déposé) Question n 308 M. Guy Caron: En ce qui concerne le Programme de Supplément du revenu garanti (SRG): a) depuis 2003, au Canada et dans chacune des provinces, (i) combien y a-t-il eu de décisions de recouvrement du plus-payé de la part de Service Canada, (ii) combien de ces décisions étaient prises relativement à une problématique à l’égard du statut d’état civil du bénéficiaire; b) en vertu de quelle politique, directive gouvernementale, législation ou réglementation l’Agence du revenu du Canada (ARC) est-elle autorisée à échanger avec Service Canada des renseignements personnels à l’égard de l’état civil des contribuables pour ce qui est de leur dossier de SRG, et où peut-on y accéder; c) depuis 2002, au Canada et pour chacune des provinces, combien de personnes, annuellement, reçoivent des prestations en vertu du SRG; d) depuis 2002, au Canada et pour chacune des provinces, combien de personnes, annuellement, sont admissibles aux prestations en vertu du SRG, mais ne le reçoivent pas, peu importe la raison; e) pourquoi, entre juillet 2003 et 2011, Service Canada n’avait-il pas accès au statut de l’état civil du bénéficiaire du SRG malgré le protocole d’échange de renseignements entre ce service et l’ARC; f) quelle a été la raison pour laquelle Services Canada (ou le ministère de l’époque) a annulé certains avis de dette relativement à des décisions de récupération de trop-payé envers des bénéficiaires du SRG entre juin 1995 et juillet 2003; g) entre 2003 et 2013, y a-t-il eu des cas où Services Canada a révisé des dossiers relatifs aux prestations du SRG pour se rendre compte que le gouvernement devait des montants à des personnes, pour qui le changement de statut d’état civil était à leur avantage financièrement, et, le cas échéant, combien de cas par année?
(Return tabled) Question No. 308 Mr. Guy Caron: With regard to the Guaranteed Income Supplement (GIS) Program: (a) since 2003, in Canada and for each province, (i) how many overpayment recovery decisions were made by Service Canada, (ii) how many of these decisions were made concerning a problem with a beneficiary’s marital status; (b) under which policy, government directive, legislation or regulation is the Canada Revenue Agency (CRA) authorized to share personal information with Service Canada about the marital status of taxpayers regarding their GIS file, and where can it be accessed; (c) since 2002, in Canada and in each province, how many individuals, annually, receive GIS benefits; (d) since 2002, in Canada and in each province, how many individuals, annually, qualify for GIS benefits but do not receive them, regardless of the reason; (e) why, between July 2003 and 2011, did Service Canada not have access to the marital status of GIS beneficiaries despite the information sharing protocol it has with the CRA; (f) why did Service Canada (or the department at the time) set aside certain notices of debt regarding overpayment recovery decisions involving GIS beneficiaries between June 1995 and July 2003; and (g) between 2003 and 2013, were there any cases where Service Canada reviewed GIS benefit files to determine whether the government owed amounts to individuals for whom the change in marital status was to their advantage financially, and if so, how many cases per year?

32. se félicite de l'extension prévue du mandat du rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC), de la résolution adoptée par consensus en mars 2013 et de la présentation du rapport de la commission d'enquête sur les droits de l'homme dans ce pays; réitère son appel au gouvernement de la RPDC l'invitant à coopérer pleinement avec le rapporteur spécial et à faciliter sa visite dans le pays; prie instamment le Conseil des droits de l'homme des Nations unies de tenir compte des recommandations de la commission internationale d'enquête, en particulier en ce qui concerne la nécessité de condamner les crimes internationaux commis en Corée du Nord, de renforcer la capacité des Nations unies à documenter les violations des droits de l'homme dans le pays, ainsi que de mettre en place des mécanismes internationaux appropriés visant à assurer que les responsables des crimes internationaux commis en RPDC répondent de leurs actes;
32. Welcomes the planned extension of the mandate of the Special Rapporteur on the human rights situation in the Democratic People’s Republic of Korea (DPRK), the resolution adopted by consensus in March 2013, and the presentation of the report by the Commission of Inquiry on human rights in that country; reaffirms its call for the Government of the DPRK to cooperate fully with the Special Rapporteur and to facilitate his visit to the country; urges the UNHRC to heed the recommendations of the International Commission of Inquiry, with a particular focus on the need to condemn international crimes committed in the DPRK, to step up the UN’s capacity to document human rights violations in the country, and to set up appropriate international mechanisms to ensure accountability for international crimes committed in the DPRK;

34. se félicite de l'extension prévue du mandat du rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC), de la résolution adoptée par consensus en mars 2013 et de la présentation du rapport de la commission d'enquête sur les droits de l'homme dans ce pays; réitère son appel au gouvernement de la RPDC l'invitant à coopérer pleinement avec le rapporteur spécial et à faciliter sa visite dans le pays; prie instamment le Conseil des droits de l'homme des Nations unies de tenir compte des recommandations de la commission internationale d'enquête, en particulier en ce qui concerne la nécessité de condamner les crimes internationaux commis en Corée du Nord, de renforcer la capacité des Nations unies à documenter les violations des droits de l'homme dans le pays, ainsi que de mettre en place des mécanismes internationaux appropriés visant à assurer que les responsables des crimes internationaux commis en RPDC répondent de leurs actes;
34. Welcomes the planned extension of the mandate of the Special Rapporteur on the human rights situation in the Democratic People’s Republic of Korea (DPRK), the resolution adopted by consensus in March 2013, and the presentation of the report by the Commission of Inquiry on human rights in that country; reaffirms its call for the Government of the DPRK to cooperate fully with the Special Rapporteur and to facilitate his visit to the country; urges the UNHRC to heed the recommendations of the International Commission of Inquiry, with a particular focus on the need to condemn international crimes committed in the DPRK, to step up the UN’s capacity to document human rights violations in the country, and to set up appropriate international mechanisms to ensure accountability for international crimes committed in the DPRK;

32. se félicite de l'extension prévue du mandat du rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC), de la résolution adoptée par consensus en mars 2013 et de la présentation du rapport de la commission d'enquête sur les droits de l'homme dans ce pays; réitère son appel au gouvernement de la RPDC l'invitant à coopérer pleinement avec le rapporteur et à faciliter sa visite dans le pays; prie instamment le Conseil des droits de l'homme de tenir compte des recommandations de la commission internationale d'enquête, en particulier en ce qui concerne la nécessité de condamner les crimes internationaux commis en Corée du Nord, de renforcer la capacité des Nations unies à documenter les violations des droits de l'homme dans le pays, ainsi que de mettre en place des mécanismes internationaux appropriés visant à assurer que les responsables des crimes internationaux commis en RPDC répondent de leurs actes;
32. Welcomes the planned extension of the mandate of the Special Rapporteur on the human rights situation in the Democratic People’s Republic of Korea (DPRK), the resolution adopted by consensus in March 2013, and the presentation of the report by the Commission of Inquiry on human rights in that country; reaffirms its call for the Government of the DPRK to cooperate fully with the Rapporteur and to facilitate his visit to the country; urges the UNHRC to heed the recommendations of the International Commission of Inquiry, with a particular focus on the need to condemn international crimes committed in the DPRK, to step up the UN’s capacity to document human rights violations in the country, and to set up appropriate international mechanisms to ensure accountability for international crimes committed in the DPR;

28. se félicite de l'extension prévue du mandat du rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC), de la résolution adoptée par consensus en mars 2013 et de la présentation du rapport de la commission d'enquête sur les droits de l'homme dans ce pays; réitère son appel au gouvernement de la RPDC l'invitant à coopérer pleinement avec le rapporteur et à faciliter sa visite dans le pays; prie instamment le Conseil des droits de l'homme de tenir compte des recommandations de la commission internationale d'enquête, en particulier en ce qui concerne la nécessité de condamner les crimes internationaux commis en Corée du Nord, de renforcer la capacité des Nations unies à documenter les violations des droits de l'homme dans le pays, ainsi que de mettre en place des mécanismes internationaux appropriés visant à assurer que les responsables des crimes internationaux commis en RPDC répondent de leurs actes;
28. Welcomes the planned extension of the mandate of the Special Rapporteur on the human rights situation in the Democratic People’s Republic of Korea (DPRK), the resolution adopted by consensus in March 2013, and the presentation of the report by the Commission of Inquiry on human rights in that country; reaffirms its call for the Government of the DPRK to cooperate fully with the Rapporteur and to facilitate his visit to the country; urges the UNHRC to heed the recommendations of the International Commission of Inquiry, with a particular focus on the need to condemn international crimes committed in the DPRK, to step up the UN’s capacity to document human rights violations in the country, and to set up appropriate international mechanisms to ensure accountability for international crimes committed in the DPRK;

Le gouvernement a dit hier qu'il avait versé trop d'argent aux provinces et qu'il voulait récupérer tout ce trop-payé.
Yesterday the government said that it had overpaid the provinces and it wanted all the money back.

À l’instar de la Commission, du Conseil de l’Europe et de toutes les organisations actives dans le domaine des droits de l’homme, à l’exception d’une seule, je suis moi aussi d’avis que la torture systématique n’existe pas en Turquie, mais la véritable question qui se pose à nous n’est pas de chercher à savoir si la torture est systématique ou pas. La véritable question est que cent cas de torture environ, selon Amnesty International, Human Rights Watch et d’autres organisations, commis dans des prisons, c’est beaucoup trop - cent fois trop pour un pays qui aspire vraiment à se rapprocher de l’Europe.
Along with the Commission, the Council of Europe and all human rights organisations barring one, I too am of the opinion that there is no systematic torture in Turkey, but discussion as to whether it is systematic or not misses the real issue that is before us, which is that approximately one hundred cases of torture, reported by Amnesty International, Human Rights Watch and other organisations, committed in police cells are far too many – one hundred too many for a country that really wants to grow towards Europe.