Traduction de «Commis préposé à la préparation des demandes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commis préposé à la préparation des demandes
claims preparation agent

préposé à la machine à cacheter et à affranchir les enveloppes [ préposée à la machine à cacheter et à affranchir les enveloppes | commis préposé à la machine à cacheter et à affranchir les enveloppes | commis préposée à la machine à cacheter et à affranchir les enveloppes ]
envelope-sealing and envelope-imprinting machine tender

commis à la préparation des demandes
claims preparation clerk

commis préposé à l'enregistrement
registry clerk

commis préposé à la bibliothèque
library clerk

préposé à la consigne des achats | préposée à la consigne des achats | commis à la consigne des achats | commise à la consigne des achats
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Sur assignation à comparaître délivrée à la demande du surintendant ou de son délégué, le surintendant peut, pour les besoins des investigations ou enquêtes prévues au paragraphe (1), interroger ou faire interroger sous serment devant le registraire du tribunal ou toute autre personne autorisée le syndic, le débiteur, toute personne dont il a des motifs raisonnables de soupçonner qu’elle a connaissance des affaires de ce dernier ou toute personne qui est ou a été un mandataire, commis, préposé, dirigeant, administrateur ou employé du syndic ou du débiteur au sujet de la conduite, des négociations et des transactions de ce dernier, des causes de sa faillite ou de son insolvabilité, de la disposition de ses biens ou de l’administration de l’actif, et peut ordonner à toute personne susceptible d’être ainsi interrogée de produire les livres, registres, données sur support électronique ou autre, documents ou papiers en sa possession ou sous sa responsabilité.
(3) If, on the application of the Superintendent or the Superintendent’s authorized representative, a subpoena has been issued by the court, the Superintendent may, for the purpose of an inquiry or investigation under subsection (1), examine or cause to be examined under oath before the registrar of the court or other authorized person, the trustee, the debtor, any person who the Superintendent suspects, on reasonable grounds, has knowledge of the affairs of the debtor, or any person who is or has been an agent or a mandatary, or a clerk, a servant, an officer, a director or an employee of the debtor or the trustee, with respect to the conduct, dealings and transactions of the debtor, the causes of the bankruptcy or insolvency of the debtor, the disposition of the debtor’s property or the administration of the estate, and may order any person liable to be so examined to produce any books, records, data, including data in electronic form, documents or papers in the person’s possession or under the person’s control.

163 (1) Le syndic, sur une résolution ordinaire adoptée par les créanciers, ou sur la demande écrite ou résolution de la majorité des inspecteurs, peut, sans ordonnance, examiner sous serment, devant le registraire du tribunal ou une autre personne autorisée, le failli, toute personne réputée connaître les affaires du failli ou toute personne qui est ou a été mandataire, commis, préposé, dirigeant, administrateur ou employé du failli, au sujet de ce dernier, de ses opérations ou de ses biens, et il peut ordonner à toute personne susceptible d’être ainsi interrogée de produire les livres, documents, correspondance ou papiers en sa possession ou pouvoir qui se rapportent en totalité ou en partie au failli, à ses opérations ou à ses biens.
163 (1) The trustee, on ordinary resolution passed by the creditors or on the written request or resolution of a majority of the inspectors, may, without an order, examine under oath before the registrar of the court or other authorized person, the bankrupt, any person reasonably thought to have knowledge of the affairs of the bankrupt or any person who is or has been an agent or a mandatary, or a clerk, a servant, an officer, a director or an employee of the bankrupt, respecting the bankrupt or the bankrupt’s dealings or property and may order any person liable to be so examined to produce any books, documents, correspondence or papers in that person’s possession or power relating in all or in part to the bankrupt or the bankrupt’s dealings or property.

Nous avons retiré des ressources internes à d'autres projets, à des travaux sur la politique afin de rédiger des documents et de préparer nos préposés aux demandes de renseignements aux questions que nous prévoyons recevoir du grand public.
We've diverted some internal resources from other projects, some of our policy work, in order to prepare the materials and to prepare our inquiry staff for the kinds of questions that we expect to receive from the public.

La Lituanie demande aux États membres de l’Union européenne de préparer des rapports officiels sur les conséquences néfastes des crimes commis par les régimes totalitaires, notamment le stalinisme, et d’exiger des héritiers des responsabilités de l’Union soviétique, à savoir la Fédération de Russie, un dédommagement.
Lithuania is calling on the EU Member States to prepare official reports on the damage caused by crimes committed by totalitarian regimes, particularly Stalinism, and to ask the inheritor of the Soviet Union’s obligations – the Russian Federation – to compensate this damage.

1. Dans la mesure où une personne qui a fait la demande d'un permis de séjour est raisonnablement soupçonnée d'avoir préparé, commis ou participé à la commission de crimes de guerre ou de crimes graves de même nature, les États membres doivent, conformément à leur droit national, veiller à ce que les actes en question fassent l'objet d'une enquête et, lorsqu'il y a lieu, de poursuites pénales de la part des autorités nationales chargées de faire respecter la loi .
1. Insofar as a person who has applied for a residence permit is under reasonable suspicion of planning, committing or participating in the commission of war crimes or similar serious crimes, the Member States must ensure, in accordance with national law, that the relevant acts are investigated, and, where justified, prosecuted by the national law enforcement authorities.

1. Dans la mesure où une personne qui a fait la demande d'un permis de séjour est soupçonnée d'avoir préparé, commis ou participé à la commission de crimes de guerre ou de crimes graves de même nature, les États membres doivent, conformément à leur droit national, veiller à ce que les actes en question fassent l'objet d'une enquête et, lorsqu'il y a lieu, de poursuites pénales.
1. Insofar as a person who has applied for a residence permit is suspected of planning, committing or participating in the commission of war crimes or similar serious crimes, the Member States must ensure, in accordance with national law, that the relevant acts are investigated, and, where justified, prosecuted.

5. demande instamment au Conseil et aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les dirigeants du régime irakien responsables de graves violations du droit international en matière humanitaire sur le territoire de l'Irak ou au-dehors comparaissent devant un Tribunal international ad hoc sur l'Irak; estime qu'un tel tribunal pourrait être fondé soit par une résolution du Conseil de sécurité au titre du chapitre VII de la Charte des Nations unie, soit sur la base de traités avec les États concernés et lésés; estime par ailleurs que cela reste nécessaire puisque l'article 11 du statut de Rome de la Cour pénale internationale dispose, quant à la compétence ratione temporis, que le Cour n'a à connaître que les crimes commis après l'entrée en vigueur du statut, soit après le 1 juillet 2002; en attendant que ce dispositif fonctionne, propose en outre l'instauration d'un bureau d'enquête sur les violations des droits de l'homme, en vue de rassembler les preuves nécessaires et de préparer un registre officiel des nombreuses violations des droits de l'homme perpétrées par le régime irakien; demande à l'UE d'oeuvrer sans délai à la création de ce bureau;
5. Urges the Council and the Member States to take all the necessary measures to bring those Iraq régime officials responsible for serious violations of international humanitarian law carried out within Iraq territories and beyond before an ad hoc international tribunal for Iraq; such a tribunal to be established either by United Nations Security Council Resolution under Chapter VII of the UN Charter or pursuant to treaty by the concerned and injured states; and being required, since Article 11 Jurisdiction ratione temporis of the Rome Statute of the International Criminal Court gives jurisdiction only with respect to crimes committed after the entry into force of the Statute, namely, 1 July 2002; while awaiting such establishment, further proposes the setting-up of an Office of Inquiry for human rights violations, in order to prepare both the necessary evidence and an official register of the numerous violations perpetrated by the Iraqi régime; calls on the EU to enable this Office without delay;