Traduction de «Commis en chef de la Chambre des communes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commis en chef de la Chambre des communes
House of Commons chief clerk

chef de l'opposition [ chef de l'opposition officielle | chef de l'opposition à la Chambre des communes | chef de l'opposition officielle à la Chambre des communes | chef de la loyale opposition de Sa Majesté | chef de l'opposition de Sa Majesté ]
Leader of the Opposition [ Leader of the Official Opposition | Leader of the Opposition in the House of Commons | Leader of the Official Opposition in the House of Commons | Leader of Her Majesty’s Loyal Opposition | Leader of Her Majesty’s Opposition ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

« Commission, le premier ministre consulte le chef, au Sénat, de chacun des partis qui y sont reconnus et le chef, à la Chambre des communes, de chacun des partis qui y sont reconnus».
" consult with the leader in the Senate of each recognized party in that House and the leader in the House of Commons of each recognized party in that House.

« Commission, le premier ministre consulte le chef, au Sénat, de chacun des partis qui y sont reconnus et le chef, à la Chambre des communes, de chacun des partis qui y sont reconnus »;
" consult with the leader in the Senate of each recognized party in that House and the leader in the House of Commons of each recognized party in that House. An announce-" ; and

En outre, si on avait des preuves d’actes violents commis lors du piquetage, la Chambre des communes aurait pu intenter une poursuite en justice pour obtenir une injonction visant à interdire le piquetage ou à le limiter (en limitant le nombre de piquets ou l’emplacement des lignes de piquetage). Or, la Chambre n’a intenté aucune poursuite, ce qui indique qu’elle ne considérait pas le problème comme étant important, ou alors qu’elle ne pouvait fournir les preuves exigées par les tribunaux avant de prononcer l’injonction.
Moreover, if there was evidence that the picket line was violent, the House of Commons could have pursued legal action in an attempt to obtain an injunction that either prevented picketing or limited picket line activity—e.g. limit the number of pickets or the location of picket lines, that the House took no action indicates that it either did not believe that a significant problem existed or, in the alternative, that it could not meet the test that the courts determine before granting injunctions.

Une loi nationale est-elle conforme à l’obligation d’un État membre de prévoir une poursuite pénale effective pour des infractions commises par des agents de douane, lorsqu’elle prévoit que la procédure pénale menée contre des agents de douane pour une participation à une organisation criminelle, dans le but de commettre des infractions relevant de la corruption dans l’exercice de leur fonction (de recevoir des sommes d’argent pour qu’ils n’effectuent pas de contrôle douanier), et pour des pots-de-vin concrets, ainsi que pour le recel de pots-de-vin recueillis, est clôturée sans que le tribunal examine sur le fond les accusations établies, dans les circonstances suivantes: a) le délai de deux ans à compter de l’accusation est expiré; b) le prévenu a présenté une demande de clôture de la procédure préliminaire; c) le tribunal a imparti au procureur un délai de trois mois pour clôturer la procédure préliminaire; d) le procureur a commis des «violations des formes substantielles» dans ce délai (à savoir, une communication irrégulière de l’accusation précisée, un défaut de communication des éléments de l’enquête et un réquisitoire contradictoire); e) le tribunal a imparti au procureur un nouveau délai d’un mois afin de remédier à ces «violations des formes substantielles»; [f)] le procureur n’a pas remédié à ces «violations des formes substantielles» dans ce délai, la commission de ces violations dans le premier délai de trois mois et le défaut d’y remédier dans le dernier délai d’un mois étant imputable tant au procureur (le fait de ne pas remédier aux contradictions dans le réquisitoire et le fait de n’entreprendre aucun acte réel durant la majeure partie de ces délais) qu’à la défense (le fait de ne pas collaborer, alors que cela est requis, à la communication de l’accusation et des éléments de l’enquête, s’agissant des prévenus, en raison d’une hospitalisation et, s’agissant des avocats, en raison d’autres engagements professionnels); [g)] est né dans le chef ...
Is a national law compatible with the obligation of a Member State to provide for the effective prosecution of criminal offences by customs officials if that law provides for criminal proceedings brought against customs officials — for participation in a conspiracy to commit corruption offences while performing their professional duties (accepting bribes for non-performance of customs inspections), and for specific bribery offences and concealment of bribes received — to be terminated, without the court having examined the charges brought, under the following conditions: (a) two years have elapsed since the accused was charged; (b) the accused has lodged a request for the pre-trial investigation to be concluded; (c) the court has given the prosecutor a period of three months to conclude the pre-trial investigation; (d) during that period, the prosecutor has committed ‘infringements of essential procedural requirements’ (failure properly to notify a supplementary charge, failure to disclose the investigation file, contradictory indictment); (e) the court has given the prosecutor a further period of one month to remedy those ‘infringements of essential procedural requirements’; ([f]) the prosecutor has failed to remedy the ‘infringements of essential procedural requirements’ within that time-limit — albeit that the infringements committed within the first three-month period and the failure to remedy them within the subsequent one-month period are attributable both to the prosecutor (failure to remove contradictions in the indictment; failure to take real action for most of those periods) and also to the defence (breach of the duty to cooperate with respect to notification of the charge and inspection of the investigation file due to the hospitalisation of the accused and claims regarding the lawyers’ other professional commitments); ([g]) the accused has acquired a subjective right to the termination of the criminal proceedings on account of the failure to reme ...

C’est comme si un chef de l’opposition française écrivait à la reine d’Angleterre pour lui demander de ne pas signer une loi votée par la Chambre des Communes.
It would be like a French opposition leader writing to the British Queen and asking her not to sign a law passed by the House of Commons.

31 Le Tribunal a jugé, au point 55 de l’arrêt attaqué, que «la chambre de recours n’a commis aucune erreur de droit en considérant que ‘la configuration de la marque en cause [.] ne tranch[ait] pas fondamentalement sur les autres présentations habituelles dans le commerce’» et, au point 57 du même arrêt, que l’emballage en cause «ne se différencie pas substantiellement» des emballages de bonbons et de caramels communément utilisés dans le commerce.
The Court of First Instance found, in paragraph 55 of the judgment under appeal, that ‘the Board of Appeal did not err in law in finding that “the configuration of the mark in question . did not fundamentally stand out against the other usual presentations in the trade”’, and, in paragraph 57 of that judgment, that the wrapping at issue ‘is not substantially different’ from wrappers for sweets or caramels commonly used in trade.

Il ressort de différentes questions posées au sein de la chambre des Communes, que la station de la RAF de Menwith Hill dépend du ministère anglais de la défense, ce qui n'empêche qu'elle est mise à la disposition du ministère américain de la défense, et en particulier de la NSA, un membre du personnel de celle-ci étant le chef de la station, en tant qu'installation de communication.
Answers to various questions in the House of Commons reveal that the station at RAF Menwith Hill is owned by the UK Ministry of Defence, but is made available to the US Department of Defense, specifically the NSA, which provides the chief of station, as a communications facility.

3. demande que l'action communautaire soit principalement axée sur la mise en œuvre d'une politique transfrontalière de l'emploi et du marché du travail: encouragement des des pactes régionaux transfrontaliers pour l'emploi, soutien à la création d'observatoires régionaux transfrontaliers pour développer le marché de l'emploi, stabilisation et extension du réseau EURES; incite également à une coopération régionale renforcée dans les affaires sociales, dans le respect du principe de subsidiarité et des différences et spécificités régionales ainsi que de la participation des acteurs incluant les <b class=yellow3>communes et les collectivités régionales, les syndicats, les associations de chefs d'entreprise, les associations de chômeurs et les associations de bienfaisance ainsi que les initiatives en faveur des femmes; rappelle à cet égard les exigences des 28 Chambres professionnelles des régions frontalières;
3. Calls for Community action to develop a cross-border employment and labour market policy to focus particularly on: support for cross-border regional employment pacts and for cross-border regional labour market development monitoring, and the strengthening and extension of the European Employment Services Network; proposes in addition stepping up regional cooperation over social affairs, whilst complying with the principle of subsidiarity and taking into account regional differences and characteristics, and including the relevant actors in municipal and regional authorities, trade unions, employers' associations, associations of unemployed persons, charitable associations and initiatives in favour of women; refers in this connection to the requests made by the 28 chambers of industry and commerce of the border regions;

Le chef et le conseil de la nation Squamish ont donné au Sénat des renseignements trompeurs et ont commis un outrage à la Chambre des communes. C'est un crime.
The Squamish Nation chief and council have provided the Senate with misleading information and have committed contempt of the House of Commons, and this is a crime.