Vertaling van "Commis aux servitudes et aux droits de passage " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commis aux servitudes et aux droits de passage
easement and right of way clerk

droit de passage | jouissance de passage | servitude de passage
right of way | right-of-way

droit de passage d'exploitation | passage d'exploitation | servitude de passage
wayleave

droit de passage | passage | servitude de passage | voie
way

servitude [ droit d'accès | droit de passage ]
easement [ right of access | right of way ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

c) concéder, en conformité avec l’Accord de règlement, des baux, des permis d’occupation, des droits de passage et des servitudes, ou d’autres droits d’accès à la superficie de toute partie de la Réserve aux fins d’exploration, d’exploitation ou de production du charbon, du pétrole et de tout gaz ou pour avoir accès à ces minéraux ou pour le transport de ces minéraux, soit par pipe-line, soit autrement, et selon les modalités nécessaires pour se conformer à l’Accord de règlement;
(c) to grant in accordance with the Settlement Agreement leases, licences of occupation, rights of way and easements, or other rights of entry over the surface of any part of the Reserve for the purposes of the exploration, exploitation or production of coal, petroleum and any gas or gases, or for access to such minerals or for the transportation of such minerals whether by pipeline or otherwise and upon such terms and conditions as are necessary to comply with the Settlement Agreement;

POURVU QUE toutes les sommes d’argent perçues relativement à toute location, à tout permis, à tout droit de passage, à toute servitude ou à toute autre concession ou aliénation des droits de superficie dont il est question aux alinéas précédents sont payables au Canada à l’usage et au profit de la Bande.
PROVIDED that all moneys received from any lease, licence, right of way, easement or other grant or disposition of surface rights mentioned in the preceding paragraphs shall be payable to Canada for the use and benefit of the Band.

19. attire l'attention sur les rapports d'Amnesty International et de Human Rights Watch sur les violations des droits de l'homme dans les zones de conflit, et condamne fermement les enlèvements, les passages à tabac, la torture, les meurtres, les exécutions extrajudiciaires et les autres violations graves des droits de l'homme et du droit humanitaire qui ont été commis ces trois derniers mois, essentiellement par des séparatistes armés, mais dans certains cas aussi par les forces gouvernementales, contre des militants, des manifestants, des journalistes et de nombreux autres citoyens qui n'avaient pourtant pas pris une part active au conflit dans l'est de l'Ukraine; salue l'enquête interne lancée par les autorités ukrainiennes sur les allégations d'utilisation de bombe à fragmentation et attend, sur ce dossier, des conclusions précises en temps voulu; demande au gouvernement ukrainien d'exercer un contrôle total sur l'ensemble des bataillons de volontaires; demande aux autorités et au gouvernement ukrainiens de continuer à enquêter sur l'ensemble des crimes contre l'humanité et à en poursuivre les auteurs; est fortement préoccupé par l'absence d'État de droit et, au-delà, par l'application de la peine de mort dans les territoires contrôlés par un nouveau type de seigneurs de la guerre;
19. Draws attention to the reports of Amnesty International and Human Rights Watch on human rights violations in the conflict areas, and expresses its firm condemnation of the abductions, savage beatings, torture, murder, extrajudicial killings and other serious abuses of human rights and breaches of humanitarian law against activists, protesters, journalists and many other citizens not active in the conflict in eastern Ukraine that have occurred over the last three months, perpetrated mainly by armed separatists and in some cases also by government forces; welcomes the internal investigation started by the Ukrainian authorities on the alleged use of cluster bombs, and expects, in this regard, timely and precise conclusions; calls on the Government of Ukraine to exercise full control over all volunteer battalions; calls on the Ukrainian government and authorities to continue to investigate and prosecute all crimes against humanity; is deeply concerned that in the territories controlled by a new group of warlords there is no rule of law and even the death penalty is applied;

(3) La largeur des lignes de levé, des sentiers ou des servitudes de passage qui doivent être aménagés à même des terres territoriales est, aux fins du calcul du droit d’utilisation et sauf avis contraire de l’ingénieur dans le permis, censée être de 10 mètres.
(3) For the purpose of calculating the land use fee payable where territorial lands are proposed to be used for a line, trail or right-of-way, the width of the line, trail or right-of-way shall, unless otherwise specified by the engineer in the permit, be deemed to be 10 m.

9 attire l'attention sur les récents rapports d'Amnesty International sur les violations des droits de l'homme dans les zones de conflit, et condamne fermement les enlèvements, les passages à tabac, la torture, les meurtres, les exécutions extrajudiciaires et les autres violations graves des droits de l'homme et du droit humanitaire qui ont été commis ces trois derniers mois, essentiellement par des séparatistes armés, mais dans certains cas aussi par les forces gouvernementales, contre des militants, des manifestants, des journalistes et de nombreux autres citoyens qui n'avaient pourtant pas pris une part active au conflit dans l'Est de l'Ukraine; se rallie à l'appel lancé au gouvernement ukrainien pour qu'il mette en place un registre unique des signalements d'enlèvements, pour qu'il le tienne à jour et pour qu'il mène des enquêtes approfondies et impartiales sur tous les cas présumés d'usage excessif de la force, de mauvais traitements ou de torture;
9 Draws attention to the recent reports of Amnesty International on human rights violations in the conflict areas, and expresses its firm condemnation of the abductions, savage beatings, torture, murder, extrajudicial killings and other serious abuses of human rights and breaches of humanitarian law, against activists, protesters, journalists and many other citizens not active in the conflict in eastern Ukraine, that have occurred over the last three months, perpetrated mainly by armed separatists and in some cases also by government forces; supports the call on the Ukrainian Government to create a single and regularly updated register of incidents of reported abductions, and the thorough and impartial investigation of all allegations of abuse of force, ill-treatment or torture;

7. attire l'attention sur le récent rapport d'Amnesty International et condamne fermement les enlèvements, les passages à tabac, la torture, les meurtres, les exécutions extrajudiciaires et les autres violations graves des droits de l'homme et du droit humanitaire qui ont été commis ces trois derniers mois, essentiellement par des séparatistes armés, mais dans certains cas aussi par les forces gouvernementales, contre des militants, des manifestants, des journalistes et de nombreux autres citoyens qui n'avaient pourtant pas pris une part active au conflit dans l'est de l'Ukraine; se rallie à l'appel lancé au gouvernement ukrainien pour qu'il mette en place un registre unique des signalements d'enlèvements, pour qu'il le tienne à jour et pour qu'il mène des enquêtes approfondies et impartiales sur tous les cas présumés d'usage excessif de la force, de mauvais traitements ou de torture;
7. Draws attention to the recent report of Amnesty International and expresses its firm condemnation of the abductions, savage beatings, torture, murder, extrajudicial killings and other serious abuses of human rights and breaches of humanitarian law against activists, protesters, journalists and many other citizens not active in the conflict in eastern Ukraine that have occurred over the last three months, perpetrated mainly by armed separatists and in some cases also by government forces; supports the call on the Ukrainian government to create a single and regularly updated register of incidents of reported abductions, and the thorough and impartial investigation of all allegations of abusive use of force, ill-treatment or torture;

27. attire l'attention, à cet égard, sur le récent rapport d'Amnesty International et condamne fermement les enlèvements, les passages à tabac, la torture, les meurtres, les exécutions extrajudiciaires et les autres violations graves des droits de l'homme et du droit humanitaire qui ont été commis ces trois derniers mois, essentiellement par des séparatistes armés, mais dans certains cas aussi par les forces gouvernementales, contre des militants, des manifestants, des journalistes et de nombreux autres citoyens qui n'avaient pas pris une part active au conflit dans l'est de l'Ukraine; se rallie à l'appel lancé au gouvernement ukrainien pour qu'il mette en place un registre unique et régulièrement actualisé des signalements d'enlèvements, et pour qu'il mène des enquêtes approfondies et impartiales sur tous les cas présumés d'usage abusif de la force, de mauvais traitements ou de torture;
27. Draws attention, in this connection, to the recent report of Amnesty International and expresses its firm condemnation of the abductions, savage beatings, torture, murder, extrajudicial killings and other serious abuses of human rights and breaches of humanitarian law against activists, protesters, journalists and many other citizens not active in the conflict in eastern Ukraine that have occurred over the last three months, perpetrated mainly by armed separatists and in some cases also by government forces; supports the call on the Ukrainian Government to create a single and regularly updated register of incidents of reported abductions, and to thoroughly and impartially investigate all allegations of abusive use of force, ill-treatment or torture;

Lorsqu’une compagnie de chemin de fer abandonne l’exploitation d’une ligne, elle est tenue de veiller à ce que les gouvernements municipaux, régionaux, et provinciaux, les compagnies de gaz, d’aqueduc et d’électricité, de téléphone ou d’autres services publics continuent d’avoir, pour le maintien des installations essentielles, plein accès, sans entrave, aux servitudes, droits de passage et dessertes des emprises, enregistrés ou non, sur, en dessus ou en dessous des lignes de chemin de fer».
Where a railway company discontinues a line, it shall ensure that municipal governments, regional governments, provincial governments and gas, water, power, telephone and other utility companies continue to have full and unfettered access to existing right-of-way corridors, easements and servitudes, registered or unregistered, in, over, on or under the railway line for the maintenance of essential infrastructures”.