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Commis aux objets perdus et trouvés
Préposé au comptoir des objets perdus et trouvés
Préposée au comptoir des objets perdus et trouvés
Vol commis par l'appropriation d'un objet trouvé

Vertaling van "Commis aux objets perdus et trouvés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
commis aux objets perdus et trouvés

lost-and-found clerk


préposé au comptoir des objets perdus et trouvés [ préposée au comptoir des objets perdus et trouvés ]

lost-and-found desk clerk


vol commis par l'appropriation d'un objet trouvé

stealing by finding
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
b) après avoir trouvé une arme à feu, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé ou des munitions prohibées, qu’il croit pour des motifs raisonnables avoir été perdus ou abandonnés, omet de les remettre, avec une diligence raisonnable, à un agent de la paix, à un préposé aux armes à feu ou au contrôleur des armes à feu ou de signaler à une telle personne qu’il les a trouvés.

(b) on finding a firearm, a prohibited weapon, a restricted weapon, a prohibited device or any prohibited ammunition that the person has reasonable grounds to believe has been lost or abandoned, does not with reasonable despatch deliver it to a peace officer, a firearms officer or a chief firearms officer or report the finding to a peace officer, a firearms officer or a chief firearms officer.


Pourquoi Omar Khadr se trouve-t-il toujours à Guantanamo Bay alors que les crimes qu'il a commis ne sont pas différents et possiblement moins graves que certains crimes qui font l'objet de poursuites devant d'autres instances, qu'il était un enfant soldat, que son cas correspond en tous points aux critères établis par les Nations Unies et que, en fait, il mérite de rentrer au pays pour y être traduit devant la justice?

Why is Omar Khadr still in Guantanamo Bay when the crimes he has committed are no different, possibly less, than crimes prosecuted in another court and when this child is a child soldier, meets all of the UN criteria, and, in fact, deserves to be brought home at least to face justice in this country?


Tout ce qui nous apparaît comme une modification très sérieuse face aux règles de droit qui font partie de notre réalité.Régulièrement, au Canada, que ce soit à l'Île-du-Prince-Édouard, au Québec ou en Ontario, il y a des crimes épouvantables qui sont commis, que tout le monde trouve effrayants.

Everything we consider a very serious amendment to the rules of law which are part of our reality.Regularly in Canada, whether it's in Prince Edward Island, Quebec or Ontario, horrible crimes are committed, crimes which everyone finds appalling.


Motion no 146 Qu'on modifie le projet de loi C-68, par adjonction, après la ligne 10, page 53, du nouvel article suivant: «108.1 (1) Commet une infraction quiconque: a) ayant perdu ou s'étant fait voler une arme à feu, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions prohibées, une autorisation, un permis ou un certificat d'enregistrement, omet de signaler, avec une diligence raisonnable, la perte ou le vol à un agent de la paix ...[+++]

' Motion No. 146 That Bill C-68 be amended by adding after line 10, on page 53, the following new Clause: 108.1 (1) Every person commits an offence who (a) having lost a firearm, a prohibited weapon, a restricted weapon, a prohibited device, any prohibited ammunition, an authorization, a licence or a registration certificate, or having had it stolen from the person's possession, does not with reasonable despatch report the loss to a peace officer, to a firearms officer or a chief firearms officer; or (b) on finding a firearm, a prohibited weapon, a restricted weapon, a prohibited device or any p ...[+++]


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Vu que l'aide fédérale aux musées locaux et régionaux est passée de 29 p. 100 à 5 p. 100 au cours de la dernière décennie et vu que bon nombre de musées locaux et régionaux sont tellement à court d'argent que la préservation des objets s'en trouve compromise, ces personnes de Dartmouth demandent à la Chambre de prier la ministre du Patrimoine canadien de ramener le financement fédéral des musées locaux et régionaux au moins au niveau de 1998.

Because the level of support from the federal government to local and regional museums has declined from 29% to 5% over the last decade and because many regional and local museums in Canada are facing financial shortages so severe that the preservation of their artifacts is in question, the people of Dartmouth call on the House to urge the Minister of Canadian Heritage to restore the federal government funding level for regional and local museums to at least the level of 1998.




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