Traduction de «Commis aux fournitures et à la salle des échantillons » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commis aux fournitures et à la salle des échantillons
stores and sample room clerk

commis à la papeterie, aux formules et aux fournitures
stationery, forms and supplies clerk

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

69. Aux fins de toute audition d’une infraction disciplinaire visée à l’alinéa 40k) de la Loi, l’attestation visée au paragraphe 68(1) portant que le résultat de l’analyse d’échantillon d’urine est positif établit, jusqu’à preuve contraire, que le détenu qui a fourni l’échantillon a commis l’infraction en cause.
69. For the purposes of a hearing of a disciplinary offence referred to in paragraph 40(k) of the Act, a certificate referred to in subsection 68(1) that states that the result of a urinalysis test is positive establishes, in the absence of evidence to the contrary, that the inmate who provided the sample has committed the offence.

En ce qui a trait au moment propice pour prélever des échantillons, j'aimerais également souligner aux députés que le Code criminel permet déjà aux policiers de prélever en tout temps des échantillons de toute personne qu'ils soupçonnent d'avoir commis un crime grave, mais ils doivent d'abord obtenir un mandat à cet effet.
With regard to the timing of taking samples, I would also like to point out to hon. members that the Criminal Code already has a provision which allows police to take samples at any time from a person they suspect of having committed a serious offence, with one proviso, as long as they first obtain a warrant.

Lorsqu'une condition relative à la fourniture d'échantillons est imposée, le projet de loi n'a pas pour but d'imposer aux agents l'obligation impérative de prendre des échantillons à chaque fois que cela est possible.
When sampling conditions are imposed, the legislation is not intended to impose a mandatory duty on officers to take samples at every opportunity.

C'est au deuxième paragraphe de la quatrième recommandation, et je cite : « Modifier le Code criminel de manière à permettre à une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction désignée de fournir volontairement un échantillon d'ADN aux fins d'un test de disculpation ».
In the second-last paragraph, they recommend that we " Amend the Criminal Code to allow a suspect of a designated offence to voluntarily provide a DNA sample for an exoneration test" .

Dans le précédent cadre de l'accise, une pratique administrative autorisait la fourniture d'échantillons aux clients sans paiement de droits de douane.
Under the previous excise framework, there was an administrative practice whereby samples were allowed to be provided to customers on a duty-free basis.