Vertaling van "Commis aux dépôts et aux remboursements bancaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commis aux dépôts et aux remboursements bancaires
Bank Deposit and Refunds Clerk

commis au contrôle des dépôts bancaires et des remboursements
Bank Deposit and Refunds Control Clerk

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que la résolution des défaillances bancaires et le remboursement des dépôts ont des objectifs différents, il convient que les fonds des SGD soient protégés dès le stade de la constitution du niveau cible, de sorte que la fonction première des SGD, à savoir le remboursement des dépôts, ne soit pas compromise.
Given that bank resolution and payout have different purposes, DGS funds should be ring-fenced already when the target level is build up, ensuring that the primary function of DGSs, i.e. deposit payout, is not impeded.

12. invite instamment la Commission et les États membres à veiller à ce que la directive sur le redressement et la résolution des défaillances bancaires soit pleinement mise en œuvre; presse la Commission, l'ABE et les États membres de veiller à ce que les banques aient mis en place des cadres de gestion des crises précis et crédibles qui prévoient suffisamment de fonds propres pour les activités de crédit, de paiement et de dépôt, d'engagements pouvant faire l'objet d'une recapitalisation interne et de liquidités pour leur permettre, en cas de faillite, de maintenir l'accès des déposants aux fonds, pour protéger les services essentiels – notamment les activités de crédit, de paiement et de dépôt – du risque de faillite désordonnée, pour rembourser les déposants en temps opportun et pour éviter des effets néfastes sur la stabilité financière;
12. Urges the Commission and the Member States to make sure that the Recovery and Resolution Directive is fully implemented; urges the Commission, the EBA and the Member States to ascertain that banks have in place clear and credible crisis management frameworks that include sufficient capital for credit, payment and deposit activities, bail-in-able liabilities and liquid assets to enable them, in the event of failure, to maintain depositors‘ access to funds, protect essential services – in particular credit, payment and deposit activities – from the risk of disorderly failure, pay out depositors in a timely fashion and avoid adverse effects on financial stability;

Toutefois, au vu du périmètre restreint de FHB sur les marchés des services bancaires auprès des particuliers et des entreprises en Hongrie ([0,9 %-1,08 %] et [0,5 %-0,9 %] de parts de marché respectivement pour les marchés des dépôts des particuliers et des entreprises) et étant donné que la banque a remboursé la recapitalisation de l'État moins d'une année après l'apport de capital, la Commission estime que la distorsion de concurrence entraînée est limitée.
However, considering the limited size of FHB on the retail and commercial markets in Hungary ([0,9 %-1,08 %] and [0,5 %-0,9 %] market share respectively in the retail and corporate deposit markets) and considering the fact that the bank repaid the capital injected by the State less than one year after it has been issued, the Commission is of the opinion that the distortions of competition remain limited.

Cependant, si une défaillance insolvabilité bancaire venait tout de même à se produire, vos dépôts seraient remboursés jusqu'à concurrence de 100 000 EUR dans le cadre des systèmes de garantie des dépôts reconnus par le droit national .
However, if a bank failure insolvency would nevertheless occur, your deposits will be repaid up to EUR 100 000 within the framework of deposit-guarantee schemes recognised under national law .

La Commission a proposé en juillet[30] que les financements ex ante des SDG puissent être utilisés dans le cadre de mesures de résolution des défaillances bancaires prévoyant notamment le transfert des dépôts vers une autre entité (par exemple, vente à une autre entité du secteur privé ou à une banque relais, ou fusion avec l’une ou l’autre), à condition que les fonds utilisés ne dépassent pas le montant qui aurait été nécessaire pour rembourser les déposants.
The Commission proposed in July[30] that the ex-ante funds of DGS could be used for bank resolution measures involving the transfer of deposits to another entity (for example, sale to or mergers with another private sector entity, or a bridge bank) provided that the amount of DGS funds used does not exceed the amount that would have been necessary to repay depositors.

Dans l'éventualité où la continuité des services bancaires et l'accès aux fonds ne seraient pas possibles, les systèmes de garantie des dépôts doivent être en mesure de rembourser les créances dûment vérifiées des déposants se rapportant à des dépôts indisponibles, dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date à laquelle les données visées au premier alinéa ont été mises à leur disposition.
In the event that the continuity of banking services and access to monies is not deliverable, deposit-guarantee schemes shall be in a position to pay duly verified claims by depositors in respect of unavailable deposits within 14 days of the date on which the data referred to in the first subparagraph have been made available to them.

Si la continuité des services bancaires et l'accès aux fonds sont impossibles à proposer, les États membres, en collaboration avec les systèmes de garanties des dépôts, prennent des mesures afin de garantir qu'à la demande du déposant concerné, les remboursements d'urgence correspondant aux montants appropriés soient effectués à concurrence de 1 000 EUR dans un délai maximum de trois jours à compter de l'introduction de la demande.
In the event that the continuity of banking services and access to monies is not deliverable, Member States in cooperation with deposit-guarantee schemes shall make arrangements for ensuring emergency payouts of appropriate amounts upon application of the affected depositor of up to at least EUR 1 000 within three days or less after the application.

| 3)Tous les États membres:Une société de gestion spécialisée doit être créée pour gérer les fonds communs de placement et les sociétés d'investissement.Seules les entreprises ayant leur siège social dans la Communauté peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs des sociétés d'investissement.BG: pour les services bancaires énumérés ci-après:acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public,prêts, tels que le crédit à la consommation, le crédit hypothécaire, l'affacturage et le financement de transactions commerciales,services de règlement et de transferts monétaires,garanties, sauf garanties du Trésor public,crédits-bails.Les banques étrangères qui souhaitent s'implanter en République de Bulgarie doivent être dûment agréées au titre de leur droit national et ne doivent pas avoir été frappées par une interdiction d'exercer des activités bancaires dans leur pays d'origine ni dans les pays où elles opèrent.
| (3)All Member States:the establishment of a specialised management company is required to perform the activities of management of unit trusts and investment companies,only firms having their registered office in the Community can act as depositories of the assets of investment funds.BG: for banking services as listed below:acceptance of deposits and other repayable funds from the public,lending, such as consumer credit, mortgage credit, factoring and financing of commercial transactions,payment and money transmission services,guarantees, excluding guarantees of the State Treasury,financial leasing:foreign banks wishing to establish themselves in the Republic of Bulgaria must be duly authorised under their national law and must not be prohibited from performing banking activities in their country of origin and in the countries where they operate.