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Commis au contrôle des retenues et des remises
Registre de contrôle des retenues et des remises
Sous-section du contrôle des retenues et des remises

Traduction de «Commis au contrôle des retenues et des remises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
commis au contrôle des retenues et des remises

deduction and remittance control clerk


Sous-section du contrôle des retenues et des remises

Deduction and Remittance Control Unit


registre de contrôle des retenues et des remises

deduction and remittance control register
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Des personnes qui ont été condamnées pour des crimes commis contre les enfants, peut-être même plusieurs de ces crimes, peuvent changer leur nom lorsqu'elles sont remises en liberté, obtenir un passeport sous le nom de quelqu'un d'autre, voyager partout dans le monde sans que nous puissions exercer un contrôle.

You have someone who has been convicted of crimes against children, perhaps multiple crimes against children, and upon release they could change their names, get a passport in someone else's name, fly around the world and we have no control over that.


Elle concerne la remise en liberté provisoire dans le cadre des procédures présentencielles et permet de transférer une mesure de contrôle non privative de liberté (par exemple, une obligation de rester en un lieu déterminé ou une obligation de se présenter à des heures précises devant une autorité spécifique) de l’État membre dans lequel le non‑résident est soupçonné d’avoir commis une infra ...[+++]

It concerns provisional release in the pre-trial stage. It will enable a non-custodial supervision (e.g. an obligation to remain at a specified place or an obligation to report at specified times to a specific authority) to be transferred from the Member State where the non-resident is suspected of having committed an offence to the Member State where he is normally resident.


Elle concerne la remise en liberté provisoire dans le cadre des procédures présentencielles et permet de transférer une mesure de contrôle non privative de liberté (par exemple, une obligation de rester en un lieu déterminé ou une obligation de se présenter à des heures précises devant une autorité spécifique) de l’État membre dans lequel le non‑résident est soupçonné d’avoir commis une infra ...[+++]

It concerns provisional release in the pre-trial stage. It will enable a non-custodial supervision (e.g. an obligation to remain at a specified place or an obligation to report at specified times to a specific authority) to be transferred from the Member State where the non-resident is suspected of having committed an offence to the Member State where he is normally resident.




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Date index: 2022-10-28
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