Vertaling van "Commis au contrôle des publications en série " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commis au contrôle des publications en série
serials control clerk

Commis au contrôle des publications
Publications Control Clerk

Commis au contrôle et à la coordination des publications
Publications Control and Coordination Clerk

contrôle des publications en série
serials control

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52013PC0452 - EN - Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL adaptant à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne une série d’actes juridiques dans le domaine de la justice prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52013PC0452 - EN - Proposal for a REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL adapting to Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union a number of legal acts in the area of Justice providing for the use of the regulatory procedure with scrutiny

Les audits de performance génèrent une série d'avantages: i) ils attirent l'attention des organismes contrôlés sur d'éventuelles recettes et économies, des améliorations quantitatives et qualitatives, des lacunes évitables et des avantages réalisables; ii) grâce à des faits bien préparés et des recommandations convaincantes, ils fournissent au Parlement et à la commission du contrôle budgétaire une base précieuse pour la prise de décisions et d'autres pistes d'action pour la collecte et l'utilisation optimale des fonds publics; iii) ils offrent à l'opinion publique une information transparente sur la collecte et l'utilisation des fonds publics.
Performance audits generate a variety of benefits: (i) they draw the attention of the bodies being audited to possible sources of revenue and savings, quantitative and qualitative improvements, avoidable shortcomings and achievable benefits; (ii) by means of well-prepared facts and convincing recommendations, they provide Parliament and the Committee on Budgetary Control with a valuable basis for decision making and alternative courses of action for the collection and optimal use of funds; (iii) they provide the public with transparent information on the collection and use of public funds.

3. charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Agence européenne de contrôle des pêches (anciennement dénommée «Agence communautaire de contrôle des pêches»), au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).
3. Instructs its President to forward this Decision and the resolution that forms an integral part of it to the Executive Director of the European Fisheries Control Agency (previously referred to as Community Fisheries Control Agency), the Council, the Commission and the Court of Auditors, and to arrange for their publication in the Official Journal of the European Union (L series).

2. charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'Agence européenne de contrôle des pêches (anciennement dénommée «Agence communautaire de contrôle des pêches»), au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).
2. Instructs its President to forward this Decision to the Executive Director of the European Fisheries Control Agency (previously referred to as Community Fisheries Control Agency), the Council, the Commission and the Court of Auditors, and to arrange for its publication in the Official Journal of the European Union (L series).

3. charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Agence européenne de contrôle des pêches (anciennement «Agence communautaire de contrôle des pêches»), au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).
3. Instructs its President to forward this Decision and the resolution that forms an integral part of it to the Executive Director of the European Fisheries Control Agency (previously referred to as Community Fisheries Control Agency), the Council, the Commission and the Court of Auditors, and to arrange for their publication in the Official Journal of the European Union (L series).

2. charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'Agence européenne de contrôle des pêches (anciennement «Agence communautaire de contrôle des pêches»), au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).
2. Instructs its President to forward this Decision to the Executive Director of the European Fisheries Control Agency (previously referred to as Community Fisheries Control Agency), the Council, the Commission and the Court of Auditors, and to arrange for its publication in the Official Journal of the European Union (L series).

Ainsi, il faut décider si un tel registre devrait fournir des informations pour des enquêtes menées par des autorités d'instruction (qui peuvent être des autorités policières ou judiciaires, selon le pays et le type d'enquête) ou même pour des enquêtes menées par des autorités administratives chargées de contrôler l'accès aux diverses activités (par exemple, le travail avec des enfants, les marchés publics) qui sont interdit aux personnes qui ont commis des infractions.
It will have to be decided whether the register should provide information for investigations undertaken by criminal investigation services (which are police forces or judicial authorities, depending on the country and the type of investigation) or even for investigations undertaken by administrative authorities responsible for controlling access to certain activities (such as work with children, or public tendering) from which convicted persons are disqualified.

Une aide directe est également nécessaire si l'on souhaite renforcer la capacité à répondre à la série de nouveaux défis complexes posés aux administrations publiques, et notamment: exercer un contrôle et réunir des preuves sur la criminalité organisée; attaquer en justice ceux qui transgressent la loi; sensibiliser le personnel de la police, les avocats, les services du ministère public et les tribunaux à la législation environnementale; former les fonctionnaires des douanes et sensibiliser l'opinion publique, afin de bénéficier de son soutien et de celui de la classe politique pour s'attaquer à l'inexpugnable corruption qui se dissimule souvent derrière l'exploitation clandestine des forêts.
Direct help is also needed to build capacity to deal with the new and complex set of issues which government agencies in developing countries must deal with: monitoring and gathering evidence of environmental crime; building legal cases against those who transgress; raising awareness of environmental law within the police, the legal profession, public prosecution services and the courts; training of customs officials; and awareness raising to help build the public and political support needed to tackle the entrenched corruption which often lies beneath illegal logging.

Suivant cette orientation politique, la Commission a présenté la même année une Communication au Conseil et au Parlement européen [2] suggérant une série de mesures (interdiction de la déductibilité fiscale des pots-de-vin, règles concernant les procédures de passation des marchés publics, introduction de normes comptables et de contrôle des comptes, établissement d'une liste noire de sociétés coupables de corruption et mesures s'inscrivant dans le cadre de la politique communautaire d'aide et d'assistance extérieures) en vue de la formulation d'une stratégie anticorruption de l'UE tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de ses frontières.
Responding to this political guideline, the Commission put forward in the same year a Communication to the European Parliament and to the Council [2] suggesting a range of measures (banning of tax deductibility of bribes, rules on public procurement procedures, introduction of accounting and auditing standards, blacklisting of corrupt companies and measures in the Community's external aid and assistance scheme) with a view to formulating an EU strategy on corruption both within and outside its borders.