Vertaling van "Commis au change étranger " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commis au change étranger [ commise au change étranger ]
foreign-exchange teller

commis aux opérations de change étranger [ commise aux opérations de change étranger ]
foreign-remittance clerk

infraction commise à l'étranger | acte commis à l'étranger
offence committed abroad | act carried out abroad

description juridique du délit commis à l'étranger [ description légale de l'infraction commise à l'étranger ]
legal description of the foreign offence

change étranger de la marine marchande
foreign exchange from the mercantile marine

commis d'agent de change
stockbroker's clerk

commis d'agent de change
broker | stockbroker's agent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Par dérogation aux dispositions de toute autre loi fédérale, tout fait — acte ou omission — commis à l’étranger qui, s’il était commis au Canada, constituerait une infraction prévue au paragraphe (1) est réputé commis au Canada dans le cas où son auteur est un citoyen canadien ou une personne se trouvant à l’étranger dans un lieu soumis à l’autorité du Canada.
(2) Despite any other Act of Parliament, a person who, in a place outside Canada, commits an act or omission that would, if committed in Canada, constitute an offence under subsection (1) is deemed to have committed it in Canada if

les coûts liés aux fluctuations des taux de change étrangers.
costs related to fluctuation of foreign exchange rate.

Cela veut dire que nous examinerions les conditions réelles, les circonstances réelles liées à une condamnation pour des actes de terrorisme commis à l'étranger ou pour des actes de guerre commis contre le Canada, à l'étranger, et s'il devient clair, par exemple, que la personne concernée n'est pas coupable ou que les accusations sont inventées de toutes pièces, nous ne pourrons utiliser ce motif au titre de la répudiation réputée.
That is to say, we will look at the actual conditions, the actual circumstances of a conviction for terrorism abroad or an act of war against Canada abroad, and if it's clear, for example, that the person was not culpable or that it was a trumped-up charge, then we would not use that as grounds for deemed renunciation.

Par contre, toujours en vertu de cette mesure législative, si une personne a commis un crime, elle pourra réintégrer la citoyenneté, si le crime a été commis à l'étranger, mais s'il a été commis au Canada et que la peine est purgée au Canada également, elle ne pourra pas réintégrer la citoyenneté, car il est actuellement interdit de rétablir la citoyenneté des personnes qui ont commis des crimes dans un passé récent.
Yet you could have a situation in which a person has committed a crime—same crime in Canada, same crime abroad—and under Bill S-2 the person will be able to resume citizenship if the crime is committed abroad, but if the crime is committed in Canada, serving sentence in Canada, the person will not be able to, because we currently have prohibitions for people who have had recent criminal offences in the current citizenship legislation.

Cette disposition revêt une importance particulière car elle permet des poursuites efficaces de ce que l’on appelle le tourisme sexuel, qui recouvre tout acte d’exploitation sexuelle d’enfants commis à l’étranger.
This provision is particularly important to ensure effective prosecution of the so called sex tourism, which occurs when any act of sexual exploitation of children is committed abroad.

PL se conforme aux obligations du point a) et, avec une exception, à celles du point b) : en vertu de la législation polonaise, un ressortissant qui a commis à l’étranger un crime pour lequel la législation nationale prescrit une peine d’emprisonnement de deux ans au moins doit être jugé et condamné conformément à la loi s’il se trouve sur le territoire national.
PL complies with the obligations under point (a) and, subject to one exception, with those under point (b): under Polish legislation, a national who commits abroad an offence for which national legislation provides for imprisonment of at least two years must be tried in accordance with that law if he is in national territory.

L'Italie se conforme aux obligations du point a) et, avec quelques exceptions, à celles du point b) : en vertu de la législation italienne, un ressortissant qui a commis à l'étranger un crime pour lequel la législation nationale prescrit une peine d'emprisonnement de trois ans au moins doit être jugé et condamné conformément à la loi s'il se trouve sur le territoire national ; pour les crimes pour lesquels la peine de privation de liberté prescrite est d'une durée inférieure, l'auteur peut être poursuivi à l'initiative du ministre de la justice ou sur requête ou plainte de la victime.
Italy complies with the obligations under Article 9(1)(a), and with some exceptions, with the obligations under Article 9(1)(b): according to Italian legislation a citizen who commits in a foreign territory a crime for which Italian law prescribes imprisonment for a minimum threshold of not less than 3 years shall be punished according to the law, provided he is within the territory of the State; with respect to crimes for which a punishment restricting personal liberty for a lesser period is prescribed, the offender shall be punished on demand of the Ministry of Justice, or on petition or complaint of the victim.

Toutefois, la non-exécution des amendes mineures dans d'autres États membres transmettrait un mauvais signal. En effet, cela pourrait donner l'impression qu'aussi longtemps que l'on réussit à passer la frontière, les délits commis à l'étranger resteront impunis, ce qui ne correspondrait pas à l'idée d'un espace de liberté, de sécurité et de justice.
However, not enforcing minor fines in other Member States would send the wrong signal: this could lead to the impression that as long as one makes it across the border, fines pronounced for offences committed abroad will not be executed, which would not seem to be in line with the concept of an area of freedom, security and justice.

En droit international, le principe de la nationalité qui permet d'étendre la compétence de nos tribunaux à des délits commis à l'étranger permet aussi à un pays d'étendre sa compétence à des délits commis à l'étranger par des ressortissants.
In international law, the nationality principle which is the principle used to extend jurisdiction of our courts to offences committed abroad makes it possible for a country to extend its jurisdiction over offences committed by its nationals abroad.

a) article 4 (génocide, crime contre l’humanité, etc., commis au Canada); b) article 5 (manquement à la responsabilité au Canada : chef militaire ou autre supérieur); c) article 6 (génocide, crime contre l’humanité, etc., commis à l’étranger); d) article 7 (manquement à la responsabilité à l’étranger : chef militaire ou autre supérieur).
(a) section 4 (genocide, etc., committed in Canada); (b) section 5 (breach of responsibility committed in Canada by military commanders or other superiors); (c) section 6 (genocide, etc., committed outside Canada); and (d) section 7 (breach of responsibility committed outside Canada by military commanders or other superiors).