Traduction de «Commettre un acte fautif au travail » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commettre un acte fautif au travail
commit a wrongdoing in the workplace

Politique sur la divulgation interne d'information concernant des actes fautifs au travail
Policy on the Internal Disclosure of Information Concerning Wrongdoing in the Workplace

Rapport annuel sur la Politique sur la divulgation interne d'information concernant des actes fautifs au travail 2003-2004
Annual Report on the Policy on the Internal Disclosure of Information Concerning Wrongdoing in the Workplace 2003-04

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) L’agent de l’intégrité de la fonction publique établit les procédures et les politiques administratives pour enquêter sur des allégations d’actes fautifs et pour protéger de représailles éventuelles les fonctionnaires qui ont divulgué de l’information concernant des actes fautifs au travail en toute bonne foi.
(2) The Public Service Integrity Officer shall establish administrative procedures and policy to investigate allegations of wrongdoing and to protect from reprisal employees who disclose in good faith information concerning wrongdoing.

7. soutient résolument l'inclusion dans l'article 5, paragraphe 1, du Statut de Rome du «crime d'agression» comme relevant de la juridiction de la Cour pénale internationale, à propos duquel le groupe de travail spécial de l'Assemblée des États parties au Statut de Rome a convenu que «aux fins du présent statut, le »crime d'agression' s'entend du fait, pour une personne qui est effectivement en mesure de contrôler ou de diriger l'action politique ou militaire d'un État, de planifier, de préparer, de déclencher ou de commettre un acte d'agression qui, par ses caractéristiques, sa gravité et son ampleur, constitue une violation manifeste de la Charte des Nations unies«;
7. Firmly supports the inclusion in Article 5.1 of the Rome Statute of the crime of aggression within the ICC's material jurisdiction, regarding which the Special Working Group of the Assembly of States Parties to the Rome Statute has agreed that, for the purpose of the Statute, ‘crime of aggression’ means ‘the planning, preparation, initiation or execution, by a person in a position effectively to exercise control over or to direct the political or military action of a State, of an act of aggression which, by its character, gravity and scale, constitutes a manifest violation of the Charter of the United Nations’;

6. soutient résolument l'inclusion dans l'article 5, paragraphe 1, du Statut de Rome du "crime d'agression" comme relevant de la juridiction de la Cour pénale internationale, à propos duquel le groupe de travail spécial de l'Assemblée des États parties au Statut de Rome a convenu que "aux fins du présent statut, le "crime d'agression" s'entend du fait, pour une personne qui est effectivement en mesure de contrôler ou de diriger l'action politique ou militaire d'un État, de planifier, de préparer, de déclencher ou de commettre un acte d'agression qui, par ses caractéristiques, sa gravité et son ampleur, constitue une violation manifeste de la Charte des Nations unies";
6. Firmly supports the inclusion in Article 5.1 of the Rome Statute of the crime of aggression within the ICC’s material jurisdiction, regarding which the Special Working Group of the Assembly of States Parties to the Rome Statute has agreed that, for the purpose of the Statute, ‘crime of aggression’ means ‘the planning, preparation, initiation or execution, by a person in a position effectively to exercise control over or to direct the political or military action of a State, of an act of aggression which, by its character, gravity and scale, constitutes a manifest violation of the Charter of the United Nations’;

(2) L'agent de l'intégrité de la fonction publique établit les procédures et les politiques administratives pour enquêter sur les allégations d'actes fautifs et pour protéger de représailles éventuelles les employés qui ont divulgué de l'information concernant des actes fautifs au travail en toute bonne foi.
(2) The public service integrity officer sets out administrative procedures and policies to investigate allegations of wrongful acts and to protect from possible reprisal the employees who disclose in good faith information on wrongful acts in the workplace.

. et je souhaite qu’ils s’engagent à travailler plus activement afin d’empêcher les jeunes de commettre des actes aussi extrêmes.
.and I wish they would commit themselves to working more actively to prevent young people from taking such extreme action.

30 novembre 2001 – Le Conseil du Trésor adopte la Politique sur la divulgation interne d’information concernant des actes fautifs au travail (communément appelée Politique sur la divulgation interne)(2), selon laquelle tous les administrateurs généraux des ministères et organismes énumérés à la partie I de l’annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (pour lesquels le Conseil du Trésor est l’employeur) sont tenus de désigner un agent supérieur chargé de recevoir l’information concernant les présumés actes fautifs en milieu de travail.
30 November 2001 – The Treasury Board adopted a Policy on the Internal Disclosure of Information Concerning Wrongdoing in the Workplace (commonly referred to as the Internal Disclosure Policy),(2) which requires that deputy heads of those government departments and organizations that are listed in Part I, Schedule I, of the Public Service Staff Relations Act (in respect of which the Treasury Board is the employer) designate a senior officer responsible for receiving information about alleged wrongdoing in the workplace.

Le Conseil du Trésor adopte la Politique sur la divulgation interne d’information concernant des actes fautifs au travail (communément appelée Politique sur la divulgation interne)(3), selon laquelle tous les administrateurs généraux des ministères et organismes énumérés à la partie I de l’annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (pour lesquels le Conseil du Trésor est l’employeur) sont tenus de désigner un agent supérieur chargé de recevoir l’information concernant les présumés actes fautifs en milieu de travail.
The Treasury Board adopted a Policy on the Internal Disclosure of Information Concerning Wrongdoing in the Workplace (commonly referred to as the Internal Disclosure Policy),(3) which requires that deputy heads of those government departments and organizations that are listed in Part I, Schedule I, of the Public Service Staff Relations Act (in respect of which the Treasury Board is the employer) designate a senior officer responsible for receiving information about alleged wrongdoing in the workplace.

L'article 9 précise qu'un fonctionnaire qui a des motifs raisonnables de croire qu'une autre personne a commis ou s'apprête à commettre un acte fautif peut présenter une dénonciation écrite au commissaire.
Clause 9 says that a person who has reasonable grounds to believe that another individual working has committed or to commit a wrongful act may file a written notice of allegation.