Vertaling van "Comment remplir votre déclaration du prestataire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

comment remplir votre déclaration du prestataire
how to complete your claimant's report

Comment remplir la Déclaration des revenus de placements T5
How to File the T5 Return of Investment Income

Comment remplir la déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés - 1999
Completing the 1999 Registered Charity Information Return

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«Si vous êtes titulaire d'un certificat AEO visé à l'article 14 bis, paragraphe 1, point b) ou c), du règlement (CEE) no 2454/93 (certificats AEOF et AEOS) et si le site pour lequel vous demandez le statut de chargeur connu a été jugé satisfaisant par les autorités douanières au maximum trois ans avant la date de votre demande, vous êtes tenu de remplir, et de faire signer par un représentant légal de votre entreprise, la partie 1 concernant l'organisation et les responsabilités, ainsi que la déclaration d'engagements de la “liste de contrôle de validation à l'usage des chargeurs connus” figurant à l'appendice 6-C».
‘If you are a holder of an AEO certificate referred to in point (b) or (c) of Article 14a(1) of Regulation (EEC) No 2454/93 (so called AEOF and AEOS certificates) and if the site for which you are requesting the known consignor status has been successfully examined by customs authorities at a date not earlier than 3 years before the date of requesting the known consignor status, you are required to fill out and have signed by a legal representative of your company Part 1, concerning the organisation and responsibilities, as well as the declaration of commitments of the “Validation checklist for known consignors” as contained in attachment 6-C’.

Les États membres devront également garantir la validité, sur tout leur territoire, de la déclaration annuelle que les prestataires de services peuvent être tenus de remplir.
Member States will also have to ensure that the annual declaration that service providers may have to make is valid for the whole territory of the Member State.

Si vous donnez au consommateur la faculté de remplir et de transmettre électroniquement les informations sur sa rétractation du contrat sur votre site internet, insérez le texte suivant: «Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur notre site internet [insérer l’adresse du site internet].
If you give the option to the consumer to electronically fill in and submit information about his withdrawal from the contract on your website, insert the following: ‘You can also electronically fill in and submit the model withdrawal form or any other unequivocal statement on our website [insert Internet address].

Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD): a ter) assumer un rôle moteur pour dynamiser les actions internationales visant à remplir les engagements pris dans le cadre des OMD, compte tenu des signes de plus en plus manifestes que le monde s'éloigne des promesses faites dans le cadre des OMD; a quater) appuyer l'initiative prise par le "MDG gap task force" (groupe de réflexion sur le retard pris dans la réalisation des OMD) de surveiller la tenue des engagements mondiaux concernant l'aide, le commerce, l'allègement de la dette et l'accès aux médicaments et technologies essentiels; a quinquies) appeler à l'organisation urgente de la conférence de haut niveau des Nations unies sur la crise financière et économique mondiale et ses conséquences sur le développement, dont le principe a été adopté en 2008, lors de la conférence de Doha sur le financement du développement; a sexies) poursuivre les discussions autour de l'initiative "Business Call to Action" et des engagements à financer et soutenir les efforts consentis dans le cadre des OMD, en abordant également la question de savoir comment associer ces actions à une augmentation de la responsabilité du secteur privé; a septies) plaider, parallèlement à toutes ces initiatives, pour une adhésion aux principes consacrés par la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide et au programme d'action d'Accra, afin d'améliorer la qualité et la distribution de l'aide; a octies) saisir l'occasion de la 64 Assemblée générale des Nations unies pour faire le point sur les progrès réalisés en vue d'atteindre les objectifs intermédiaires du programme d'action de l'Union relatif aux OMD; a nonies) inviter la Commission à présenter un rapport sur les avancées réalisées dans la mise en œuvre des contrats OMD et à encourager d'autres donateurs à fournir une plus grande part de leur aide sur une base à long terme et prévisible, sous la forme d'un appui budgétaire;
Millennium Development Goals (MDGs) (ab) exercise global leadership in galvanising international action to deliver on the MDG pledges in view of the growing evidence that the world is falling far short of the promises made in relation to the MDGs; (ac) support the "MDG gap task force" initiative to monitor global commitments on aid, trade, debt relief and access to essential medicines and technology; (ad) call for the urgent organisation of the high-level UN conference on the world financial and economic crisis and its impact on development, which was agreed at the 2008 Doha Financing for Development conference; (ae) pursue discussion of the Business Call to Action initiative and the commitments to funding and supporting MDG efforts, including how this could be matched by an increase in accountability from the corporate sector; (af) advocate, in tandem with all these initiatives, signing up to the principles enshrined in the Paris Declaration on Aid Effectiveness, and to the Accra Agenda for Action, in order to improve the quality and delivery of aid; (ag) use the occasion of the 64th UNGA to report on the progress made towards meeting the benchmarks set out in the EU Agenda for Action on MDGs; (ah) invite the Commission to report on the progress made in implementing MDG contracts and encourage other donors to deliver more of their aid on a long-term, predictable basis in the form of budget support;

Comment la Commission à-t-elle l'intention de remplir le rôle spécial qui lui a été attribué par les Chefs de gouvernements dans leur déclaration du 18 juin 2005 en ce qui concerne la poursuite de la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe?
How does the Commission intend to fulfil the special role identified for it by the Heads of Government in their Declaration of 18 June 2005 in pursuit of the ratification of the Treaty establishing a Constitution for Europe?

Je voudrais donc vous remercier, Madame Wallström. Je voudrais toutefois également poser une question assez claire au président de la Commission: comment pouvez-vous participer à une conférence interparlementaire telle que celle qui s’est tenue la semaine dernière - où une écrasante majorité des députés nationaux et européens présents ont défendu la Constitution et où le prochain président en exercice du Conseil, M. Vanhanen, a déclaré que sous sa présidence, la Finlande ratifierait symboliquement la Constitution - puis, en votre qualité de président de la Commission, mettre en doute - et ces doutes existent bel et bien - votre disposition à dire aux chefs d’État ou de gouvernement que s’ils ne se joignent pas à vous pour mettre en œuvre la Constitution, l’Europe élargie s’enlisera.
I should therefore like to thank you, Mrs Wallström, but I would also say one thing quite clearly to the President of the Commission: How can you go into an interparliamentary conference like the one last week, where the overwhelming majority of the national and European parliamentarians present spoke out in favour of the Constitution and the next President-in-Office of the Council Mr Vanhanen declared that, during his Presidency, Finland would symbolically ratify the Constitution, and then, as President of the Commission, raise doubts – and these doubts do exist – as to whether you yourself are prepared to say to the Heads of State or Government: if you do not join with me in implementing the Constitution, the expanded Europe will grind to a halt?

Selon votre déclaration de ce matin et le fait qu’un addendum au code de conduite est à nouveau nécessaire - afin de décrire comment les commissaires eux-mêmes devraient poser des questions et comment les services et les directions générales devraient être dans l’obligation d’informer les commissaires sur les problèmes ou les écueils -, je ne puis que supposer que ce point n’a pas été rédigé et n’a jamais été couramment mis en pratique.
Based on your statement this morning and the fact that a supplement to the Code of Conduct has again become necessary – describing how the Commissioners themselves should ask questions and how the services and the Directorates-General should be obliged to inform the Commissioners about problems, or landmines – I can only assume that this has not been set down on paper or been common practice.

Comment assurer dès lors la compensation d'un éventuel déficit important dans la formation du prestataire par rapport aux exigences légitimes de l'État membre d'accueil- On pourrait envisager de raccourcir le délai de réaction à l'introduction du dossier - lequel pourrait se limiter à une déclaration accompagnée d'informations sur la formation reçue - par exemple à un mois et de ne retenir que le test d'aptitude comme mesure de compensation, le stage impliquant par nature une durée peu compatible avec les nécessités de la prestation de services. Bien entendu, l'expérience professionnelle devrait être prise en considération pour réduire voire supprimer la mesure de compensation.
How then is any substantial shortfall in the training of the service provider from the point of view of the legitimate interests of the host Member State to be made up- The time taken to react to the application * consisting merely of a declaration accompanied by information on the training received * could be reduced to a month, for example, and the aptitude test only could be used as the compensatory measure, the length of the adaptation period being by nature incompatible with the need to provide services. Professional experience must, of course, be taken into consideration in reducing or even eliminating the compensatory measure.