Traduction de «Commencement de la peine » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commencement de la peine
date sentence commenced

début de la peine | commencement de l'exécution de la peine
commencement of the sentence | start of the sentence

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

exécution de la peine
carrying out of sentence

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]
indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]

écran Versements-Commencer [ VRC | dialogue Versements-Commencer | écran de détails Versements-Commencer ]
Entitlement Commence screen [ ENC | Entitlement Commence dialogue screen | Entitlement Commence detail screen ]

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

courte peine privative de liberté | peine privative de liberté de brève durée | courte peine | peine de brève durée
short-term custodial sentence | short custodial sentence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela dit, la motion associe à une procédure administrative très complexe une conséquence très punitive, à commencer par une peine d'une durée indéterminée. En effet, la fin de la présente session, ça signifie quelle date au juste?
Now, this very complex administrative procedure has significant punitive results to it — as an example, an open- ended sentence — I don't know where that exists, to the end of the session.

Donc, lorsqu'on impose une peine dans une cause d'enlèvement d'un enfant de moins de 16 ans, le projet de loi fera en sorte que le tribunal commence par les peines minimales obligatoires et tienne compte ensuite de l'âge et de la vulnérabilité de l'enfant, ainsi que des facteurs aggravants, y compris ceux qui sont énumérés à l'article 718.2 du Code criminel, pour déterminer la peine qui convient dans un cas donné.
Therefore, when imposing a sentence in a case involving the kidnapping of a child under the age of 16, this bill would ensure that the court would start with the applicable mandatory minimum penalties and then consider the age and vulnerability of the child, along with any of the aggravating factors, including those that are listed in section 718.2 of the Criminal Code, to determine the appropriate sentence in a given case.

J’imagine que si la peine minimale obligatoire et la circonstance aggravante s’appliquaient toutes deux, le Parlement demanderait au juge de commencer par la peine minimale obligatoire, puis de tenir compte de la circonstance aggravante.
I would imagine that if both the mandatory minimum and the aggravating factor applied, then the judge would be asked by Parliament to start at the mandatory minimum and then factor in the aggravating factors after that.

prie instamment le Conseil d'actualiser les lignes directrices relatives à la peine capitale pour que soient soutenues toutes les initiatives visant une application intégrale de la résolution de l'Assemblée générale, qui, entre autres aspects, appelle tous les États qui maintiennent la peine de mort à respecter les normes internationales prévoyant des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, en particulier les normes minimales énoncées dans l'annexe de la résolution 1984/50 adoptée par le Conseil économique et social le 25 mai 1984; souligne que, aux termes de la résolution, des renseignements doivent être donnés au Secrétaire général sur l'application de la peine capitale et le respect des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort et que les États concernés doivent s'employer à limiter progressivement le recours à la peine de mort et le nombre d'infractions qui valent cette peine; souligne également que la résolution appelle tous les États membres des Nations unies à instituer un moratoire sur les exécutions dans la perspective de l'abolition définitive de la peine de mort;
Urges the Council to update the guidelines on the death penalty, in order to support all activities aimed at full implementation of the General Assembly resolution, which inter alia calls upon all States that still maintain the death penalty to respect international standards that provide safeguards guaranteeing the protection of the rights of those facing the death penalty, in particular the minimum standards set out in the annex to Economic and Social Council Resolution 1984/50 of 25 May 1984; points out that the resolution provides the Secretary-General with information relating to the use of capital punishment and observance of the safeguards guaranteeing protection of the rights of those facing the death penalty and seeks to progressively restrict the use of the death penalty and reduce the number of offences for which it may be imposed; further points out that the resolution ends by calling on all United Nations Member States to establish a moratorium on executions with a view to abolishing the death penalty;

se félicite de l'abolition de la peine de mort en Albanie le 25 mars 2007 (pour tous les crimes), au Kirghizstan le 27 juin 2007, au Rwanda le 26 juillet 2007, dans l'État du New Jersey (États-Unis) le 13 décembre 2007 et en Ouzbékistan le 1er janvier 2008; se déclare préoccupé par la possibilité que la peine de mort soit rétablie au Guatemala; invite au contraire le gouvernement guatémaltèque à adhérer effectivement au moratoire universel sur la peine de mort; se félicite de la décision de la Chine de faire réexaminer toutes les condamnations à la peine de mort par la Cour suprême, mais reste préoccupé par le fait que la Chine est le pays qui procède encore au plus grand nombre d'exécutions au monde; condamne la pratique de la peine de mort au Belarus, qui va à l'encontre des valeurs européennes; condamne le recours croissant du régime iranien à la peine capitale; se dit gravement préoccupé par le fait que le régime iranien prononce encore des peines capitales à l'encontre d'accusés de moins de 18 ans.
Welcomes the abolition of the death penalty in Albania on 25 March 2007 (for all crimes); in Kyrgyzstan on 27 June 2007; in Rwanda on 26 July 2007; in the State of New Jersey (in the United States) on 13 December 2007; and in Uzbekistan on 1 January 2008; expresses its disquiet at the possibility that the death penalty might again start to be enforced in Guatemala; urges the Guatemalan Government, on the contrary, to genuinely commit itself to the universal moratorium on the death penalty; welcomes the decision by China to have all death penalty cases reviewed by the Supreme Court, but remains concerned that China still carries out the greatest number of executions worldwide; condemns the practising of the death penalty in Belarus, which runs counter to European values; condemns the Iranian regime's increasing use of capital punishment; is very concerned that the Iranian regime still sentences to death defendants under the age of 18;

Elles ont commencé par des peines très courtes; l'une a été condamnée à 18 mois de prison la première fois et elle est en train de purger une peine de 18 ans, tout cela en raison de ce qui s'est passé dans le milieu carcéral.
They started with very short sentences; one started with 18 months and is now doing 18 years, all based on what's happened in the prison setting.

À ce jour, seules quelques mesures ont été prises en vue de réduire le coût des transferts de revenus privés, de les rendre plus rapides et plus sûrs, de soutenir la coopération avec la communauté de la diaspora et de transformer la "fuite des cerveaux" en "circulation de cerveaux", domaine dans lequel la plupart des États membres commencent à peine à développer des mesures appropriées.
So far, only a few actions have been taken to make remittances cheaper, faster and safer, to support cooperation with diaspora communities and to turn brain drain into brain circulation, areas where most Member States are just beginning to develop adequate measures.

Il vaut la peine de rappeler que, dans le deuxième rapport sur la cohésion, la Commission a indiqué qu'il est encore tôt pour commencer le débat sur le niveau de ces ressources pour la période post 2006.
It is worth recalling in this context that, in the Second Cohesion Report, the Commission said that it was too early to begin the debate on the level of these resources for the period after 2006.

Au moins 30.000 de ces substances sont actuellement produites, parmi lesquelles la Commission en a recensé 2500 comme étant des substances chimiques produites et utilisées en grande quantité, et nous avons à peine commencé à comprendre les risques liés à nombre d'entre eux.
There are at least 30,000 of these substances currently produced, of which 2500 have been identified by the Commission as high-volume chemicals in terms of their production and use, and we have barely begun to understand the risks associated with many of them.

Nous devons rétablir des conséquences plus lourdes et une forme de dissuasion dans notre système de justice, et cela commence par des peines plus sévères, davantage de temps passé en prison et une politique plus restrictive quant à l'admissibilité à la libération conditionnelle pour les délinquants violents et les récidivistes.
We need to restore meaningful consequences and deterrence in our justice system, which begins with stiffer sentences, real jail time and tougher parole eligibility policies for repeat and violent offenders.