Traduction de «Commande à recouvrement interne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commande à recouvrement interne
internal recovery order

matériaux de recouvrement interne et externe
internal and external covering materials

Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille
Convention on the international recovery of child support and other forms of family maintenance

module de commande interne
internal control module

commande interne du four à micro-ondes
micro-wave oven service control

exercice interne à un commandement
intra-command exercise

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– vu la convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille,
– having regard to the Hague Convention of 23 November 2007 on the International Recovery of Child Support and Other Forms of Family Maintenance,

sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de la Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille
on the proposal for a Council decision on the conclusion by the European Community of the Convention on the International Recovery of Child Support and Other Forms of Family Maintenance

La proposition à l'examen a pour objet l'approbation, au nom de la Communauté, de la Convention de La Haye sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille, qui a été conclue le 23 novembre 2007 (ci-après la "Convention").
The aim of the proposal is the approval on behalf of the Community of the Hague Convention on the International Recovery of Child Support and other Forms of Family Maintenance concluded on 23 November 2007 (the Convention).

Étant donné que les questions pratiques que pose le recouvrement international des aliments destinés aux enfants n’ont pas de réponses précises, l’approbation de la présente convention assurera une meilleure efficacité en termes de recouvrement international des obligations alimentaires de nature familiale, protégeant ainsi les enfants qui bénéficient de ces créances.
Given that the practical matters posed by the international recovery of child support lack specific responses, approval of the present Convention will ensure greater effectiveness in the international recovery of family maintenance, thus protecting children who benefit from such claims.

Recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille
International recovery of child support and other forms of family maintenance

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32011D0220 - EN - 2011/220/UE: Décision du Conseil du 31 mars 2011 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de la convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille // DÉCISION DU CONSEIL // du 31 mars 2011 // relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de la convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille // (2011/220/UE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32011D0220 - EN - 2011/220/EU: Council Decision of 31 March 2011 on the signing, on behalf of the European Union, of the Hague Convention of 23 November 2007 on the International Recovery of Child Support and Other Forms of Family Maintenance // COUNCIL DECISION // of 31 March 2011 // on the signing, on behalf of the European Union, of the Hague Convention of 23 November 2007 on the International Recovery of Child Support and Other Forms of Family Maintenance // (2011/220/EU)

La convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (ci-après dénommée «convention») est approuvée au nom de l’Union européenne.
The Hague Convention of 23 November 2007 on the International Recovery of Child Support and Other Forms of Family Maintenance (‘the Convention’) is hereby approved on behalf of the European Union.

Décision du Conseil du 9 juin 2011 relative à l’approbation, au nom de l’Union européenne, de la convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille
Council Decision of 9 June 2011 on the approval, on behalf of the European Union, of the Hague Convention of 23 November 2007 on the International Recovery of Child Support and Other Forms of Family Maintenance

La convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (ci-après dénommée «convention») constitue une bonne base en vue de l’instauration, à l’échelle mondiale, d’un système de coopération administrative et d’un régime de reconnaissance et d’exécution des décisions et des conventions en matière d’aliments, car elle prévoit la fourniture d’une assistance juridique gratuite dans pratiquement toutes les affaires ayant trait aux aliments destinés aux enfants et une procédure simplifiée de reconnaissance et d’exécution.
The Hague Convention of 23 November 2007 on the International Recovery of Child Support and Other Forms of Family Maintenance (‘the Convention’) constitutes a good basis for a worldwide system of administrative cooperation and for recognition and enforcement of maintenance decisions and maintenance arrangements, providing for free legal assistance in virtually all child support cases and for a streamlined procedure for recognition and enforcement.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32011D0432 - EN - Décision du Conseil du 9 juin 2011 relative à l’approbation, au nom de l’Union européenne, de la convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille // DÉCISION DU CONSEIL // (2011/432/UE) // CONVENTION // (conclue le 23 novembre 2007)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32011D0432 - EN - Council Decision of 9 June 2011 on the approval, on behalf of the European Union, of the Hague Convention of 23 November 2007 on the International Recovery of Child Support and Other Forms of Family Maintenance // COUNCIL DECISION // (2011/432/EU) // CONVENTION // (Concluded 23 November 2007)