Traduction de «Commande de début de paragraphe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commande de début de paragraphe
paragraph start control word

commande de début de piste
start of track control

État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada (en vertu des alinéas 212(1)(a) à (s) et des paragraphes 212(2) et (5) de la Loi de l'impôt sur le revenu) - pour les années débutant après 1990
Return of Amounts Paid or Credited to Non-Residents of Canada (Under Paragraphs 212(1)(a) to (s) and Subsections 212(2) and (5) of the Income Tax Act) - for taxation years after 1990

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Le promoteur de projets, dans un délai indicatif de trois mois à compter du début de la procédure d'octroi des autorisations en vertu de l'article 10, paragraphe 1, point a), élabore un concept de participation du public et le soumet à l'autorité compétente, en suivant la procédure décrite dans le manuel visé au paragraphe 1 et conformément aux orientations exposées à l'annexe VI. L'autorité compétente demande des modifications ou approuve le concept de participation du public dans un délai de trois mois; ce faisant, elle tient compte de toute forme de participation et de consultation du public qui a eu lieu avant le début de la procédure d'octroi de l'autorisation, dans la mesure où cette participation et cette consultation du public ont répondu aux exigences du présent article.
3. The project promoter shall, within an indicative period of three months of the start of the permit granting process pursuant to Article 10(1)(a), draw up and submit a concept for public participation to the competent authority, following the process outlined in the manual referred to in paragraph 1 and in line with the guidelines set out in Annex VI. The competent authority shall request modifications or approve the concept for public participation within three months; in so doing, the competent authority shall take into consideration any form of public participation and consultation that took place before the start of the permit granting process, to the extent that such public participation and consultation has fulfilled the requirements of this Article.

16 (1) Sous réserve du paragraphe (4), le distributeur autorisé ne peut vendre ou fournir une substance ciblée à une personne visée à l’alinéa 15(2)c) qu’après avoir reçu une commande écrite conforme au paragraphe (2) ou une commande verbale consignée conformément au paragraphe (3), provenant :
16 (1) Subject to subsection (4), a licensed dealer must not sell or provide a targeted substance to a person referred to in paragraph 15(2)(c) before the dealer has received an order for the substance, either in writing in accordance with subsection (2) or verbally and recorded in accordance with subsection (3), from

121 (1) Le producteur autorisé ne peut vendre ou fournir de la marihuana séchée au client ou à une personne physique responsable de ce dernier que s’il a reçu au préalable du client, ou d’une personne physique responsable, une commande écrite conforme au paragraphe (2) ou une commande verbale consignée conformément au paragraphe (3).
121 (1) A licensed producer must not sell or provide dried marihuana to a client or an individual responsible for the client unless the producer has first received, from the client or the individual, a written order in accordance with subsection (2) or a verbal order recorded in accordance with subsection (3).

(2) Le producteur autorisé conserve la commande écrite visée au paragraphe 121(2) ou le document utilisé pour consigner la commande verbale visée au paragraphe 121(3).
(2) A licensed producer must retain a written order referred to in subsection 121(2) or a written record of a verbal order referred to in subsection 121(3).

établir un plan de performance, à savoir le plan de performance du gestionnaire de réseau, conformément aux dispositions de l’article 5, paragraphe 1, et de l’article 16, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 677/2011, qui est soumis à la Commission au moins six mois avant le début de chaque période de référence et adopté par la Commission avant le début de chaque période de référence.
shall draw up a performance plan, the Network Performance Plan, in accordance with Article 5(1) and Article 16(1)(a) of Regulation (EU) No 677/2011, which shall be submitted to the Commission at the latest six months before the beginning of each reference period and adopted by the Commission before the beginning of each reference period.

Les niveaux d’activité historiques de la capacité ajoutée ou retirée correspondent à la différence entre les capacités installées initiales, jusqu’au début de l’exploitation modifiée, de chaque sous-installation ayant fait l’objet d’une modification significative de capacité, déterminée conformément à l’article 7, paragraphe 3, et la capacité installée après la modification significative de capacité, déterminée conformément à l’article 7, paragraphe 4, multipliée par l’utilisation historique moyenne de la capacité de l’installation concernée durant les années précédant le début de l’exploitation modifiée.
The historical activity levels of the added or reduced capacity shall be the difference between the initial installed capacities of each sub-installation having had a significant capacity change determined in accordance with Article 7(3) until the start of changed operation and the installed capacity after the significant capacity change determined in accordance with Article 7(4) multiplied by the average historical capacity utilisation of the installation concerned of the years prior to the start of changed operation.

Toutefois, le mandat de la plate-forme d’enchères visée au paragraphe 2 expire soit trois mois après l’inscription sur une liste de la plate-forme visée au paragraphe 1, conformément au paragraphe 7, soit quatre mois après le refus de cette inscription, soit six mois après le début des enchères sur la plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1, si l’État membre n’a pas notifié, conformément à l’article 30, paragraphe 6, de plate-forme d’enchères visée à l’article 30, paragraphe 1, à la date de début des enchères sur la plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1, la date retenue étant la plus proche.
However, the term of appointment of the auction platform referred to in paragraph 2 shall expire either 3 months from the listing of the auction platform referred to in paragraph 1 pursuant to paragraph 7, 4 months from denial of that listing, or 6 months from the start of the auctions on the auction platform appointed pursuant to Article 26(1) in case the Member State has not notified pursuant to Article 30(6) an auction platform referred to in Article 30(1) by the date of the start of the auctions on the auction platform appointed pursuant to Article 26(1), whichever is the earliest.

En ce qui concerne le premier appel de propositions visé à l’article 5, paragraphe 1, la date de début de mise en œuvre indiquée au premier alinéa, point b), du présent paragraphe, est fixée au 31 décembre 2015 au plus tard, sauf si la décision d’attribution est adoptée après le 31 décembre 2011, auquel cas le début de mise en œuvre ne pourra avoir lieu plus de quatre ans après la date de la décision d’attribution.
For the first round of calls for proposals referred to in Article 5(1), the date of entry into operation referred to in point (b) of the first subparagraph of this paragraph shall be 31 December 2015 at the latest except where the respective award decision is adopted after 31 December 2011, in which case the date of entry into operation shall be no later than 4 years from the date of the award decision.

Au début de la phrase, au début du paragraphe, on ajoute: « En vue de remplir l'obligation prévue au paragraphe (1) », renvoyant ici à l'obligation de la ministre du Patrimoine canadien de prendre des mesures « pour favoriser la progression vers l'égalité de statut et d'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne ».
At the start of the sentence, at the start of the subsection, there is added: “In order to perform the duty under subsection (1)”, referring here to the obligation of the Minister of Canadian Heritage to take measures to ensure “the advancement and the equality of status and use of English and French in Canadian society”.