Vertaling van "Comité technique pour la protection des consommateurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité technique pour la protection des consommateurs
Consumer Protection Technical Committee

sous-comité Agriculture, pêche et protection des consommateurs
Sub-Committee on Agriculture, Fisheries and Consumer Protection

Comité technique de la protection des réseaux
Technical Committee on Network Protection

Comité technique de l'équipement de protection pour joueurs de hockey et de crosse
Technical Committee on Protective Equipment for Hockey and Lacrosse Players

Comité de la recherche scientifique et technique (CREST) / Comité de l'information et de la documentation scientifiques et techniques (CIDST) (protection environnement)
Scientific and Technical Research Committee (CREST) / Scientific and Technical Information and Documentation Committee (STIDC) (Environmental protection)

Comité consulatif pour l'adaptation technique de la procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité
Advisory Committee for the technical adaptation of the Community procedure to improve the transparency of gas and electricity prices charged to industrial end-users

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Gérald Lavallée (directeur exécutif, Fondation des normes de télévision par câble, Association canadienne de normalisation): En élaborant ce code, tous les membres du Comité technique sur la protection de la vie privée ont reconnu le besoin d'atteindre un juste équilibre qui préserverait le droit des consommateurs de contrôler leurs renseignements personnels tout en reconnaissant le besoin légitime du monde des affaires d'utiliser l'information pour satisfaire aux besoins des consommateurs, aux exigences juridiques et aux autres besoins raisonnables du monde des affaires.
Mr. Gérald Lavallée (Executive Director, Cable Television Standards Foundation, Canadian Standards Association): In drawing up the code, all the members of the Technical Committee on Privacy recognized the need to come up with an equitable balance preserving the rights of consumers to control personal information while recognizing the legitimate needs of the business world to use the information to meet consumers' need, legal requirements and other reasonable needs of the business world.

Témoins : De l'Association canadienne de normalisation : Ellen Pekilis, gestionnaire de projet; Jim Savary, département d'économie; Gérald Lavallée, directeur exécutif; Suzanne Morin, représentante canadienne auprès de l'Organisation internationale de normalisation (ISO) et groupe spécial sur la protection de la vie privée et membre du Comité technique sur la protection de la vie privée de l'ACN.
Witnesses: From the Canadian Standards Association: Ellen Pekilis, Project Manager; Jim Savary, Department of Economics; Gérald Lavallée, Executive Director; Suzanne Morin, Canadian representative on the International Standards Organization (ISO) ad hoc Privacy Group and Member of the CSA Technical Privacy Committee.

M. Jim Savary (président, Comité technique sur la protection de la vie privée, Association canadienne de normalisation): Merci, madame la présidente. Merci de nous avoir invités à vous rencontrer aujourd'hui.
Mr. Jim Savary (Chair, Technical Committee on Privacy, Canadian Standards Association): Thank you, Madam Chair, and thank you for inviting us to meet with you today.

Premièrement, comme pour toutes les normes élaborées par l'ACN, un Comité technique sur la protection de la vie privée a été créé et chargé de superviser l'élaboration du code.
First, as is normal for all standards developed by the CSA, a technical committee on privacy was struck to oversee the process of developing this code.

Dans le reste de nos remarques nous essayerons d'expliquer pourquoi le Comité technique sur la protection de la vie privée estime que le code protège efficacement les renseignements personnels.
We would like to focus the balance of our remarks this afternoon on why the Technical Committee on Privacy believes the code provides effective privacy protection.

28. invite la Commission à proposer une gouvernance améliorée du SEPA, couvrant la structure organisationnelle liée au développement des principales caractéristiques des services de paiement et de la mise en œuvre des exigences à respecter, tandis que le développement de normes techniques et de sécurité serait organisé séparément pour soutenir la mise en œuvre de la législation y afférente; préconise une représentation plus équilibrée de toutes les parties prenantes dans la poursuite du développement de normes techniques et de sécurité communes pour les systèmes de paiement; invite instamment la Commission à répondre à ses appels précédemment lancés en faveur d'une réforme de la gouvernance du SEPA de manière à garantir une meilleure représentation des utilisateurs des services de paiement dans le processus de prise de décision et d'élaboration de normes; fait observer que ces parties peuvent inclure – sans nécessairement s'y limiter – le Conseil européen des paiements (CEP), les organisations de consommateurs, les organisations de commerçants et les grandes chaînes de vente au détail, l'Autorité bancaire européenne, la Commission, des experts dans divers domaines, les prestataires de services de paiement non bancaires et le commerce par carte, par internet et par téléphone mobile ainsi que les opérateurs de réseaux mobiles; demande à ces parties prenantes d'organiser leur action dans le cadre d'une nouvelle structure de gouvernance où le conseil SEPA a un rôle à jouer; estime que le conseil SEPA devrait être assisté de divers comités techniques ou «task forces» ayant compétence pour les e-paiements, les m-paiements, les cartes, les règlements en espèces et autres questions de normalisation, ainsi que par des groupes de travail ad hoc; rappelle que dans sa déclaration concernant la gouvernance du SEPA, faite à l'occasion de l'adoption du règlement (UE) n° 260/2012, la Commission s'est engagée à présenter des propositions avant la fin de 2012; invite les organ ...
28. Calls on the Commission to propose a better SEPA governance, covering the organisational setup related to the development of the main features of payment services and of the implementation of the requirements which need to be met, and allowing the development of technical and security standards to be organised separately in support of the implementation of the related legislation; calls for a more balanced representation of all stakeholders in the further development of common technical and security standards for payment schemes; urges the Commission to answer its previous calls for reform of SEPA governance so as to ensure better representation of payment services users in the decision-making and standard-setting process; notes that these stakeholders ay include – but are not necessarily restricted to – the EPC, consumer organisations, merchant organisations and large retail chains, the European Banking Authority (EBA), the Commission, experts in various fields, non-banking payment service providers, and mobile, internet and card commerce and mobile network operators; calls on these stakeholders to arrange their work under a new governance structure where the SEPA Council has a role; considers that the SEPA Council should be assisted by various technical committees, or ‘task forces’ for e-payment, m-payment, cards, cash and other standardisation issues, and by ad hoc working groups; recalls the Commission's commitment, in the declaration on SEPA governance on the adoption of Regulation (EU) No 260/2012, to come up with proposal before the end of 2012; calls on European standardisation bodies such as the European Committee for Standardisation (Comité Européen de Normalisation, CEN) and the European Telecommunications Standards Institute (ETSI), in cooperation with the Commission, to play a more active role in standardising card payments;

Le crédit hypothécaire couvre de nombreux contextes et questions techniques, de la protection des consommateurs à l’évaluation des biens, en passant par le financement des hypothèques et l’enregistrement foncier, pour ne citer que quelques-unes des questions à traiter.
Mortgage credit covers many contexts and technical issues ranging from consumer protection, through mortgage funding, to property valuation and land registration, to name but a few of the issues to be addressed.

9. estime que les services financiers sont affectés par les contradictions entre les règles en vigueur, d'autant plus que, dans bien des cas, les objectifs existants ne correspondent pas aux besoins pratiques des entreprises et des consommateurs; préconise que l'on révise ces règles, dans le but de créer, à un niveau de protection des consommateurs qualitativement élevé, des réglementations cohérentes, faciles à comprendre et gérables; à cet égard, préconise que les réglementations techniques de portée transsectorielle - définitions, fixation des obligations précontractuelles en matière de communication d'informations et organisation du droit de rétractation - soient regroupées dans le cadre d'un instrument horizontal, les objectifs correspondants devant être limitatifs; souligne que toute proposition de révision des règles de protection des consommateurs implique que soit menée une analyse coûts-avantages;
9. Considers that financial services suffer from the discrepancies between existing rules, particularly since in many cases the rules in force do not meet the practical needs of business and consumers; supports a review of these rules with the aim of creating consistent, easily understandable and manageable rules at a qualitatively high level of consumer protection; is particularly in favour, in this connection, of bringing together the mainly technical rules of cross-sector significance – i.e. definitions, pre-contractual information obligations and modalities for the right of withdrawal – in a horizontal instrument, whereby the corresponding rules should be definitive; stresses that any proposal for the revision of consumer protection rules requires that a cost-benefit analysis be carried out;

Action 10: Fourniture d'une expertise technique et juridique spécifique aux associations de protection des consommateurs, et particulièrement aux associations de protection des consommateurs des nouveaux États membres, afin de soutenir leur contribution aux actions de surveillance et de vérification de l'application de la législation.
Action 10: Provision of specific technical and legal expertise to consumer organisations, and particularly consumer organisations in the new Member States, to support their contribution to enforcement and surveillance actions.