Traduction de «Comité sur le champ de réglementation et de politique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité sur le champ de réglementation et de politique créé en vue du Sommet sur la télévision
Television Summit Committee on the Regulatory and Policy Environment

Comité sur le champ de réglementation et de politique
Regulatory and Policy Environment Working Group

Comité pour la mise en oeuvre du règlement instaurant un système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui transitent par l'Autriche dans le cadre d'une politique durable des transports
Committee for implementation of the Regulation establishing a transitional points system applicable to heavy goods vehicles travelling through Austria within the framework of a sustainable transport policy

Conseil d'examen des questions juridiques de la Garde côtière [ Conseil d'examen des questions juridiques de la GCC | Comité de la haute direction de la Garde côtière pour l'examen de la législation et des règlements | Comité des politiques sur le Code maritime | Comité de la haute direction pour l'examen des règlements | Com ]
Coast Guard Legislative Affairs Review Council [ CLARC | Coast Guard Senior Management Legislation and Regulations Review Committee | Maritime Code Policy Committee | Senior Regulations Review Committee | Marine Legislation Coordinating Committee ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Sans préjudice de l'article 44, l'Agence est ouverte à la participation de pays tiers, en particulier des pays entrant dans le champ d'application de la politique européenne de voisinage et par la politique d'élargissement, ainsi que des pays de l'AELE, qui ont conclu avec l'Union des accords en vertu desquels ils ont adopté et appliquent le droit de l'Union, ou des mesures nationales équivalentes, dans le domaine couvert par le présent règlement, conformément à la procédure prévue à l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
1. Without prejudice to Article 44, the Agency shall be open to participation by third countries, in particular by countries within the scope of the European Neighbourhood Policy, the Enlargement policy countries and EFTA countries which have concluded agreements with the Union under which the countries concerned have adopted and are applying Union law, or equivalent national measures, in the field covered by this Regulation, in accordance with the procedure laid down in Article 218 TFEU.

1. Sans préjudice de l'article 44, l'Agence est ouverte à la participation de pays tiers, en particulier des pays entrant dans le champ d'application de la politique européenne de voisinage et par la politique d'élargissement, ainsi que des pays de l'Association européenne de libre-échange, qui ont conclu avec l'Union des accords en vertu desquels ils ont adopté et appliquent le droit de l'Union, ou des mesures nationales équivalentes, dans le domaine couvert par le présent règlement, conformément à la procédure prévue à l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
1. Without prejudice to Article 44, the Agency shall be open to participation by third countries, in particular by countries within the scope of the European Neighbourhood Policy, the Enlargement policy countries and EFTA countries which have concluded agreements with the Union under which the countries concerned have adopted and are applying Union law, or equivalent national measures, in the field covered by this Regulation, in accordance with the procedure laid down in Article 218 TFEU.

Eu égard au champ d'application de la politique commune de la pêche et à la définition du secteur de la pêche et de l'aquaculture établie à l'article 5, point d), du règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil (11), il convient que le présent règlement s'applique aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits de la pêche et de l'aquaculture.
Considering the scope of the common fisheries policy and the definition of the fishery and aquaculture sector laid down in Article 5 (d) of Regulation (EU) No 1379/2013 of the European Parliament and the Council (11), this Regulation should be applicable to undertakings active in production, processing and marketing of the fishery and aquaculture products.

Compte tenu de l'extrême complexité de l'examen des multiples répercussions que peuvent avoir les mesures de politique commerciale adoptées en vertu du présent règlement, et en vue d'offrir suffisamment de possibilités d'obtenir le soutien le plus large possible, la Commission ne devrait pas adopter d'actes d'exécution lorsque, exceptionnellement, le comité visé dans le présent règlement n'émet aucun avis sur le projet d'acte d'exécution présenté par la Commission.
In light of the high complexity involved in the examination of the multiple impacts that commercial policy measures adopted under this Regulation may have, and with a view to allowing sufficient opportunities to achieve the widest possible support, implementing acts should not be adopted by the Commission where, exceptionally, the committee referred to in this Regulation delivers no opinion on the draft implementing act presented by the Commission.

L’agence contribue à la mise en œuvre de la politique maritime intégrée de l’Union européenne et en particulier conclut des accords administratifs avec d’autres organismes dans les domaines relevant du champ d’application du présent règlement, après approbation du conseil d’administration.
The Agency shall contribute to the implementation of the EU Integrated Maritime Policy, and in particular conclude administrative agreements with other bodies in matters covered by this Regulation after approval by the Administrative Board.

Les véhicules classés dans la catégorie M avant l'entrée en vigueur du présent règlement, qui sont spécifiquement fabriqués à des fins commerciales pour permettre l'usage d'un fauteuil roulant à l'intérieur du véhicule et répondant à la définition du véhicule à usage spécial figurant à l'annexe II de la directive 2007/46/CE devraient également être exclus du champ d'application du présent règlement conformément à la politique communautaire visant à aider les personnes handicapées.
Vehicles which are classified as category M before the entry into force of this Regulation, which are built specifically for commercial purposes to accommodate wheelchair use inside the vehicle and which meet the definition of special-purpose vehicle in Annex II of Directive 2007/46/EC should also be excluded from the scope of this Regulation in line with Community policy to help people with disabilities.

Les programmes d'aide extérieure concernant les pays inclus dans le champ d'action de la Fondation européenne pour la formation doivent être remplacés par de nouveaux instruments de politique des relations extérieures, principalement ceux créés respectivement par le règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) et par le règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat
External assistance programmes relating to the countries covered by the activities of the European Training Foundation are to be replaced by new external relations policy instruments, mainly the instrument established by Council Regulation (EC) No 1085/2006 of 17 July 2006 establishing an Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA) and the instrument established by Regulation (EC) No 1638/2006 of the European Parliament and of the Council of 24 October 2006 laying down general provisions establishing a European Neighbourhood and Partnership Instrument

2. Le comité des communications, en tenant compte de la politique communautaire en matière de communications électroniques, promeut l'échange d'informations entre les États membres ainsi qu'entre les États membres et la Commission sur la situation et le développement des activités de réglementation dans le domaine des réseaux et des services de communications électroniques.
2. The Communications Committee shall, taking account of the Community's electronic communications policy, foster the exchange of information between the Member States and between the Member States and the Commission on the situation and the development of regulatory activities regarding electronic communications networks and services.

Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune ainsi que divers autres règlements concernant la politique agricole commune"
Opinion of the Economic and Social Committee on the "Proposal for a Council Regulation amending Regulation (EC) No 1258/1999 on the financing of the common agricultural policy as well as various other Regulations relating to the common agricultural policy"

Le comité peut être consulté par la Commission ou se saisir, à l'initiative de son président ou sur demande d'un ou plusieurs de ses membres, de questions relatives aux réglementations de la politique commune de la pêche et notamment sur les mesures que la Commission est amenée à prendre dans le cadre de ces réglementations ainsi que sur les questions économiques et sociales du secteur de la pêche à l'exception de celles qui concernent, en tant que partenaires sociaux, les employeurs et les travailleurs de la pêche.
The Committee may be consulted by the Commission on or take up, at the initiative of its chairman or at the request of one or more of its members, questions concerning the rules of the common fisheries policy and in particular measures that the Commission may take in the framework of such rules as well as economic and social questions in the fisheries sector, apart from those which concern, as social partners, employers and workers.