Traduction de «Comité supérieur des enjeux stratégiques pour le Nord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité supérieur des enjeux stratégiques pour le Nord
Senior Committee on Northern Strategic Issues

Sous-comité sur les enjeux stratégiques et les priorités
Strategic Issues and Priorities Sub-Committee

Comité de la haute direction chargé des questions stratégiques dans le Nord
Senior Management Committee on Northern Strategic Issues

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le 26 septembre 2001, le comité examine les enjeux stratégiques touchant l'industrie du transport interurbain par autocar (l'ordre de renvoi figure dans le fascicule n21 du lundi 11 février 2002, du mardi 12 février 2002, et du mercredi 13 février 2002).
Pursuant to the Order of Reference adopted by the Senate on September 26, 2001, the Committee proceeded with the examination of issues facing the intercity busing industry (See Issue No. 21, Monday, February 11, 2002, Tuesday, February 12, 2002, Wednesday, February 13, 2002, for full text of the Order of Reference).

Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le 26 septembre 2001, le comité examine les enjeux stratégiques touchant l'industrie du transport interurbain par autocar (voir le texte complet de l'ordre de renvoi dans le fascicule n 21 du lundi 11 février 2002, du mardi 12 février 2002 et du mercredi 13 février 2002).
Pursuant to the Order of Reference adopted by the Senate on September 26, 2001, the committee proceeded with the examination of issues facing the intercity busing industry (See Issue No. 21, Monday, February 11, 2002, Tuesday, February 12, 2002, Wednesday, February 13, 2002, for full text of the Order of Reference).

Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le 26 septembre 2001, le comité étudie les enjeux stratégiques touchant l'industrie du transport interurbain par autocar (L'ordre de renvoi figure dans le fascicule n21 du lundi 11 février 2002, du mardi 12 février 2002 et du mercredi 13 février 2002).
Pursuant to the Order of Reference adopted by the Senate on September 26, 2001, the committee proceeded with the examination of issues facing the intercity busing industry (See Issue No. 21, Monday, February 11, 2002, Tuesday, February 12, 2002, Wednesday, February 13, 2002, for full text of the Order of Reference).

Il y a donc lieu de prévoir la possibilité d'utiliser un engin différent de celui prévu au règlement (CE) no 850/98 lorsque le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) estime que l'on obtient ainsi un taux de sélectivité identique ou supérieur en ce qui concerne les gadidés (à savoir le cabillaud, l'églefin et le merlan) capturés dans les pêcheries démersales mixtes de la mer Celtique (divisions CIEM VII f et VII g et la partie de la division VII j qui se situe au nord de la latitude 50° N et à l'est de la longitude 11° O).
Therefore, it is appropriate to cater for the possibility to use a gear different to that provided for in Regulation (EC) No 850/98 if the Scientific, Technical and Economic Committee for Fisheries (STECF) assesses that this results in the same or higher selectivity for the gadoids (namely cod, haddock and whiting) caught in mixed demersal fisheries in the Celtic Sea (ICES divisions VIIf, VIIg and the part of division VIIj that lies north of latitude 50° N and east of 11° W).

Le comité de contact des institutions supérieures de contrôle de l'Union européenne et l'EUROSAI, aux travaux desquels la Cour participe activement, ont, je crois, offert une bonne base pour régler les questions pratiques de coordination, en même temps qu'un forum permettant aux structures de contrôle public au sein de l'Union de discuter des nouveaux enjeux importants pour le secteur dans son ensemble en Europe.
The Contact Committee of the Supreme Audit Institutions of the European Union and EUROSAI, in which the Court actively participates, have, I understand, provided not only a good platform for arranging practical co-ordination issues, but also as a forum for public audit bodies in the EU to discuss important emerging issues for the sector as a whole in Europe.

2. rappelle également que l'intérêt supérieur de l'enfant, tel qu'il est consacré dans les textes et dans la jurisprudence, doit primer toute autre considération dans tout acte pris à leur égard, que ce soit par des pouvoirs publics ou par des institutions privées; demande à la Commission européenne d'encourager la mise en œuvre effective des dispositions législatives de l'Union européenne relatives à l'intérêt supérieur de l'enfant, de proposer des orientations stratégiques fondées sur de bonnes pratiques, sur la jurisprudence et sur l'observation générale n° 6 (2005) du Comité des droits de l'enfant de l'ONU, relative au traitement des enfants non accompagnés et des enfants séparés en dehors de leur pays d'origine, ainsi que d'évaluer les éléments constitutifs de l'intérêt supérieur de l'enfant sur la base d'un ensemble d'indicateurs et de critères; demande à la Commission de mettre en œuvre des mesures législatives et non législatives visant à garantir la protection adéquate des enfants et des mineurs non accompagnés, notamment en améliorant les méthodes permettant de trouver des solutions durables;
2. Recalls also that the best interests of the child, as enshrined in provisions and case-law, must take priority over any other consideration in any act taken with regard to them, whether by public authorities or by private institutions; calls on the Commission to encourage the proper implementation of EU legislative provisions on the best interests of the child and to propose strategic guidelines, based on best practice, case-law and on General Comment No 6 (2005) of the UN Committee on the Rights of the Child on the treatment of unaccompanied and separated children outside their country of origin, and to assess, on the basis of a set of indices and criteria, what constitutes the best interests of a child; calls on the Commission to implement legislative and non-legislative measures to ensure adequate protection of children and unaccompanied minors, aimed, in particular, at improving methods of finding durable solutions;

31. invite l'Union européenne et l'OTAN à redoubler d'efforts pour établir un cadre de coopération intégrée comprenant des structures permanentes de coopération, étant donné que des réunions régulières sont déjà organisées à tous les niveaux, que des modalités de liaison militaire permanentes ont déjà été établies et que des réunions conjointes occasionnelles sont organisées entre le Comité politique et de sécurité (COPS) de l'Union européenne et le Conseil de l'Atlantique Nord (CAN) de l'OTAN; préconise des contacts systématiques entre le Secrétaire général de l'OTAN et la Haute Représentante / Vice-Présidente de la Commission; propose que soient examinées les implications de l'instauration d'un statut d'observateur mutuel au niveau du CAN et du COPS afin d'améliorer les modalités de coopération dans l'esprit du traité de Lisbonne, à la suite de l'adoption par l'OTAN de son nouveau concept stratégique ainsi qu'en raison de l'ambition de mettre en place un partenariat stratégique UE-OTAN; se félicite, à cet égard, de la coopération existante avec le Parlement européen et de sa participation à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN;
31. Calls on the EU and NATO, given that regular meetings already take place at all levels, permanent military liaison arrangements have already been established and occasional joint meetings are held between the EU’s Political and Security Committee (PSC) and NATO’s North Atlantic Council (NAC), to redouble their efforts towards the establishment of a framework for integrated cooperation, including permanent structures for cooperation; calls for systematic contacts between the Secretary-General of NATO and the VP/HR; proposes that the implications of the establishment of mutual observer status at the level of the NAC and the PSC be studied in order to improve cooperative arrangements in the spirit of the Treaty of Lisbon, following the adoption by NATO of its new strategic concept and given the ambition to develop an EU-NATO strategic partnership; welcomes in this respect the existing cooperation with the European Parliament and its participation in the NATO Parliamentary Assembly;

32. invite l'Union européenne et l'OTAN à redoubler d'efforts pour établir un cadre de coopération intégrée comprenant des structures permanentes de coopération, étant donné que des réunions régulières sont déjà organisées à tous les niveaux, que des modalités de liaison militaire permanentes ont déjà été établies et que des réunions conjointes occasionnelles sont organisées entre le Comité politique et de sécurité (COPS) de l'Union européenne et le Conseil de l'Atlantique Nord (CAN) de l'OTAN; préconise des contacts systématiques entre le Secrétaire général de l'OTAN et la Haute Représentante / Vice-Présidente de la Commission; propose que soient examinées les implications de l'instauration d'un statut d'observateur mutuel au niveau du CAN et du COPS afin d'améliorer les modalités de coopération dans l'esprit du traité de Lisbonne, à la suite de l'adoption par l'OTAN de son nouveau concept stratégique ainsi qu'en raison de l'ambition de mettre en place un partenariat stratégique UE-OTAN; se félicite, à cet égard, de la coopération existante avec le Parlement européen et de sa participation à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN;
32. Calls on the EU and NATO, given that regular meetings already take place at all levels, permanent military liaison arrangements have already been established and occasional joint meetings are held between the EU's Political and Security Committee (PSC) and NATO's North Atlantic Council (NAC), to redouble their efforts towards the establishment of a framework for integrated cooperation, including permanent structures for cooperation; calls for systematic contacts between the Secretary-General of NATO and the VP/HR; proposes that the implications of the establishment of mutual observer status at the level of the NAC and the PSC be studied in order to improve cooperative arrangements in the spirit of the Treaty of Lisbon, following the adoption by NATO of its new strategic concept and given the ambition to develop an EU-NATO strategic partnership; welcomes in this respect the existing cooperation with the European Parliament and its participation in the NATO Parliamentary Assembly;

Les groupes de coordination supérieurs (comité de l'art. 36 concernant la coopération policière et judiciaire en matière pénale; comité stratégique sur l'immigration, les frontières et l'asile; comité sur les question de droit civil) n'ont pas de vision d'ensemble du domaine JAI car ils ne possèdent que des compétences partielles en la matière.
The higher coordination groups (the committee under Article 36 on police and judicial cooperation on criminal matters; the strategic committee on immigration, frontiers and asylum; the committee on civil law issues) have no overall view of JHA since they have only partial competence in the area.

Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le 26 septembre 2001, le comité examine les enjeux stratégiques touchant l'industrie du transport interurbain par autocar (L'ordre de renvoi figure dans le fascicule n 21 du lundi 11 février 2002, du mardi 12 février 2002 et du mercredi 13 février 2002).
Pursuant to the Order of Reference adopted by the Senate on September 26, 2001, the Committee proceeded with the examination of issues facing the intercity busing industry (See Issue No. 21, Monday, February 11, 2002, Tuesday, February 12, 2002, Wednesday, February 13, 2002, for full text of the Order of Reference).