K. considérant que plusieurs des plans d'action dans le cadre de la PEV recommandent dans un premier temp
s d'établir un sous-comité sous le couvert de l'article 5 de l'accord d'association, afin de mettre e
n place un dialogue politique structuré sur la démocratie et l'État de droit; considérant que le sous-comité en question n'a aucun pouvoir de décision mais qu'il peut présenter des propositions au comité d'association pertinent ou à de
s organes de niveau supérieur dans le d ...[+++]ialogue politique,
K. whereas, as a short-term measure in various ENP Action Plans, it is recommended that a subcommittee be set up under Article 5 of the Association Agreement, with a view to developing structured political dialogue on democracy and the rule of law; whereas the subcommittee in question has no decision-making power but may submit proposals to the relevant Association Committee or to bodies at a higher level in the political dialogue,