Traduction de «Comité spécial sur les droits et immunités des députés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité spécial sur les droits et immunités des députés
Special Committee on the Rights and Immunities of Members

Comité spécial ONG des droits de l'homme
Special NGO Committee on Human Rights

Comité spécial mixte des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Special Joint Committee on Human Rights and Fundamental Freedoms

Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme de la population des territoires occupés
Special Committee to investigate Israeli practices affecting the human rights of the population of the occupied territories

Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés
Special Committee to investigate Israeli practices affecting the human rights of the Palestinian people and other Arabs of the occupied territories

Comité spécial plénier chargé d'examiner l'application de la Charte des droits et devoirs économiques des Etats
Ad hoc Committee of the whole to review the implementation of the charter of economic rights and duties of states

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Président de la Chambre a présidé le Comité spécial sur les droits et immunités des députés (voir Journaux, 9 mars 1978, p. 467) et le Comité spécial de la radio-télédiffusion des délibérations de la Chambre et de ses comités (voir Journaux, 18 octobre 1977, p. 11).
The Speaker has served as the Chair of the Special Committee on the Rights and Immunities of Members (see Journals, March 9, 1978, p. 467) and of the Special Committee on TV and Radio Broadcasting of the Proceedings of the House and its Committees (see Journals, October 18, 1977, p. 11).

C'est ce que je ferai. Il provient du premier rapport du Comité spécial sur les droits et immunités des députés, publié en 1977:
It is from the 1977 first report of the special committee on the rights and immunities of members of Parliament:

Le Comité spécial sur les droits et immunités des députés a été remarquable et nombre de très grands parlementaires en faisaient partie, notamment Jed Baldwin, devenu plus tard le père du principe de l'accès à l'information, John Reid, l'actuel commissaire à l'information, et Herb Gray et Stanley Knowles.
The Committee on Rights and Immunities of Members was a remarkable committee, containing a number of truly great parliamentarians: Jed Baldwin, who was to become the father of access to information; John Reid, the current access to information commissioner; and Herb Gray and Stanley Knowles.

"52) Dès lors que l'inviolabilité prévue à l'article 9 du protocole est de droit et que le député ne peut en être privé que si le Parlement l'a levée, la défense de l'immunité, dans le cadre des dispositions de l'article 9 du protocole, ne se conçoit que dans l'hypothèse où, en l'absence de demande de levée de l'immunité d'un député, l'inviolabilité, telle qu'elle résulte des dispositions du droit national de l'État membre d'origine du député au Parlement, est compromise, notamment, par l'action des autorités de police ou des autorités juridictionnelles de l'État membre d'origine dudit député".
Paragraph 52. Since the immunity provided for in Article 9 of the Protocol is a matter of law and since the Member of the Parliament can be deprived of his immunity only if the Parliament has waived it, the defence of immunity, in the context of Article 9 of the Protocol, is conceivable only where, in the absence of a request for waiver of a Member’s immunity, immunity, as resulting from the provisions of the national law of that Member’s Member State of origin, is endangered, in particular, by the action of the police or judicial authorities of that Member’s Member State of origin.

62. invite les pays tiers à coopérer pleinement avec le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture, avec le Comité contre la torture et avec les organes régionaux de lutte contre la torture, tels que le Sous-Comité pour la prévention de la torture en Afrique, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants et le rapporteur spécial sur les droits des personnes privées de liberté sur le continent américain; encourage les États membres et le SEAE à prendre systématiquement en compte les recommandations du rapporteur spécial et des autres organes concernés lors des entretiens de suivi avec les pays tiers, y compris lors de l'examen périodique universel (EPU);
62. Calls on third countries to cooperate fully with the UN Special Rapporteur, the Committee against Torture and regional anti-torture bodies such as the Committee for the Prevention of Torture in Africa, the European Committee for the Prevention of Torture (CPT) and the Organisation of American States (OAS) Rapporteur on the Rights of Persons Deprived of Liberty; encourages the Member States and the EEAS systematically to take into account the recommendations of the Special Rapporteur and other bodies for follow-up in contacts with third countries, including as part of the Universal Periodic Review (UPR) process;

Lors de cette intervention, il a renvoyé au rapport de 1977 du Comité spécial sur les droits et immunités des députés.
In his argument, the hon. member for Delta Richmond East referred to the 1977 report of the Special Committee on Rights and Immunities of Members.

En 1977, le Comité spécial sur les droits et immunités des députés avait recommandé que la présidence ne joue qu’un rôle limité au cours de la période des questions à l’égard de la convention relative aux affaires en instance.
In 1977, the Special Committee on the Rights and Immunities of Members recommended that the Chair play a limited role during question period with regard to the sub judice convention.

2. Droit et procédure concernant l'immunité des députés au Parlement européen
2. Law and procedure relating to the immunity of Members of the European Parliament

2. Droit et procédure applicables à l'immunité des députés au Parlement européen
2. Law and procedure on the immunity of Members of the European Parliament

3. Droit et procédure applicables à l'immunité des députés au Parlement européen
3. Law and procedure on the immunity of Members of the European Parliament