Voir, par exemple, les Débats, 1 février 1944, p. 68; le paragraphe 15 du dixième rapport du Comité spécial chargé d’examiner le Règlement et la procédure, présenté le 30 septembre 1983 (Journaux, p. 6250); et le paragraphe 7.12 du troisième rapport du Comité spécial sur la réforme de la Chambre des communes, présenté le 18 juin 1985 (Journaux, p. 839).
See for example, Debates, February 1, 1944, p. 65; Item No. 15 of the Tenth Report of the Special Committee on Standing Orders and Procedure, presented on September 30, 1983 (Journals, p. 6250); and Item No. 7. 12 of the Third Report of the Special Committee on the Reform of the House of Commons, presented on June 18, 1985 (Journals, p. 839).