Traduction de «Comité provisoire des affaires des Indiens non inscrits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité provisoire des affaires des Indiens non inscrits
Interim Committee for Non-Status Indian Concerns

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission avait-elle inscrit ce point à l’ordre du jour de la deuxième réunion du sous-comité UE-Égypte «Affaires politiques: droits de l’homme et démocratie – Enjeux internationaux et régionaux» des 7 et 8 juillet 2009?
Did the Commission raise the issue of Nilesat’s broadcasting of 'Al-Manar TV' with Egypt during the 2nd EU-Egypt subcommittee meeting on 'Political Matters: Human Rights and Democracy – International and Regional Issues' on 7-8 July 2009?

Le Conseil avait-il inscrit ce point à l’ordre du jour de la deuxième réunion du sous-comité UE-Égypte «Affaires politiques: droits de l’homme et démocratie – Enjeux internationaux et régionaux» des 7 et 8 juillet 2009?
Did the Council put the issue of Nilesat’s broadcasting of 'Al-Manar TV' on the agenda of the 2nd EU-Egypt subcommittee meeting on 'Political Matters: Human Rights and Democracy – International and Regional Issues' on 7-8 July 2009?

Le Conseil avait-il inscrit ce point à l'ordre du jour de la deuxième réunion du sous-comité UE-Égypte "Affaires politiques: droits de l'homme et démocratie – Enjeux internationaux et régionaux" des 7 et 8 juillet 2009?
Did the Council put the issue of Nilesat’s broadcasting of 'Al-Manar TV' on the agenda of the 2nd EU-Egypt subcommittee meeting on 'Political Matters: Human Rights and Democracy – International and Regional Issues' on 7-8 July 2009?

La Commission avait-elle inscrit ce point à l'ordre du jour de la deuxième réunion du sous-comité UE-Égypte "Affaires politiques: droits de l'homme et démocratie – Enjeux internationaux et régionaux" des 7 et 8 juillet 2009?
Did the Commission raise the issue of Nilesat’s broadcasting of 'Al-Manar TV' with Egypt during the 2nd EU-Egypt subcommittee meeting on 'Political Matters: Human Rights and Democracy – International and Regional Issues' on 7-8 July 2009?

Que, conformément à l'article 131(2) du Règlement, le Sénat demande au gouvernement une réponse complète et détaillée au cinquième rapport produit par le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, Respecter l'esprit des traités modernes : éliminer les échappatoires, qui a été déposé au Sénat le 15 mai 2008, et adopté par le Sénat le 27 mai 2008, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, et le ministre des Affaires intergouvernementales et la présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada étant désignés ministres chargés de répondre à ce rapport.
That, pursuant to rule 131(2), the Senate request a complete and detailed response from the government to the fifth report of the Standing Senate Committee on Aboriginal Peoples, entitled Honouring the Spirit of Modern Treaties: Closing the Loopholes, tabled in the Senate on May 15, 2008 and adopted by the Senate on May 27, 2008, with the Minister of Indian Affairs and Northern Development and Federal Interlocutor for Metis and Non-Status Indians, and the Minister of Intergovernmental Affairs and President of the Queen's Privy Council for Canada being identified as Ministers responsible for responding.

Nous sommes ici essentiellement pour faire certaines recommandations à l'intention de votre comité : s'assurer que les médicaments sur ordonnance pour les Indiens non inscrits du Manitoba sont toujours fournis aux termes de la composante autochtone du fonds; faire participer les Indiens non inscrits et les Indiens vivant hors réserve et leurs organisations dans des partenariats afin de leur assurer l'accès au Programme de médicaments sur ordonnance; et s'assurer que ceux qui participent à l'enveloppe autochtone du Fonds d'adaptation élaborent des méthodes qui permettent aux Autochtones du Manitoba d'avoir accès aux coûteux médicaments sur ordonnance étant donné l'incidence croissante du diabète et du VIH/sida dans les communautés autochtones.
Basically, we are here to make some recommendations for this committee to look at: to ensure that prescription drugs to Manitoba non-status Indians are always provided under the aboriginal component to the fund; to involve off-reserve and non-status Indians and their organizations in partnerships to ensure access to prescription drug programming by Manitoba off-reserve and non-status Indians; and to ensure that those participating in the aboriginal envelope of the transition fund develop methods by which aboriginal people in Manitoba have access to high-cost prescription drugs for growing incidence in aboriginal communities of diabetes and HIV/AIDS.

Pour ce qui est des Indiens non inscrits, contrairement aux Indiens inscrits, ils ne peuvent obtenir des médicaments par l'intermédiaire des services médicaux du ministère des Affaires indiennes.
As far as the non-status Indians, they can't get drugs like the people who are treaty can get drugs, through medical services, the Department of Indian Affairs.

Au nom de la population représentée par le NBAPC, plus de 7 500 Indiens inscrits et non inscrits vivant hors réserve au Nouveau-Brunswick, j'ai le plaisir de venir présenter aujourd'hui au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles nos réflexions, opinions et recommandations sur le projet de loi C-7, le projet de loi sur la gouvernance des Premières nations.
On behalf of the constituency represented by NBAPC, the more than 7,500 off-reserve status and non-status Indians who live in New Brunswick, it's my pleasure to appear here today to present to the Standing Committee on Aboriginal Affairs, Northern Development and Natural Resources our thoughts, opinions, and recommendations on Bill C-7, the First Nations Governance Act.

13. rappelle, notamment à Europol, à Eurojust et aux autres organes relevant du troisième pilier que les données concernant des affaires judiciaires ne peuvent être transmises qu'au cas par cas à des pays ou des organes qui respectent les droits de l'homme et les libertés fondamentales, la démocratie, l'État de droit et les normes européennes de protection des données personnelles, y compris les principes inscrits par le Conseil de l'Europe dans la recommandation n° R (87) 15 du Comité des ministres aux États membres visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police; demande en outre à être consulté avant toute transmission de ce type et à en recevoir un compte rendu ensuite; demande instamment à Europol et Eurojust de préciser et de mettre à la disposition des citoyens et du Parlement européen les informations nécessaires relatives à l'échange de données, personnelles ou non, avec des États et des organismes tiers;
13. Points out, notably to Europol, Eurojust and other third-pillar organs, that law enforcement-related data can only be transferred on a case-by-case basis to countries or organs that respect human rights and fundamental freedoms, democracy, the rule of law and European data protection standards, such as the data protection principles laid down by Council of Europe Recommendation R (87) 15 on the use of data of a personal nature in the police sector; asks, furthermore, to be consulted before - and receive reports after - such transfers take place; urges Europol and Eurojust to clarify and make available to citizens and to Parliament the necessary information on the exchange of data, whether personal or not, with third countries and organisations;