Vertaling van "Comité pour les mesures de rétorsion commerciale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité pour les mesures de rétorsion commerciale
Committee on trade retaliation

Comité interministériel des mesures non tarifaires et des négociations commerciales multilatérales
Interdepartmental Committee on Non-Tariff Measures and the Multilateral Trade Negotiations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le scénario suivant, où nous avons décidé d'adopter une politique de distribution des films qui favorisait les réalisateurs de films canadiens, et pour laquelle les États-Unis ont décidé d'adopter des mesures de rétorsion, soit aux termes de l'ALENA soit, dans le cas où nous aurions une disposition équivalente, dans celui de l'AMI, les États-Unis seraient-ils libres de prendre des mesures de rétorsion de valeur commerciale égale, comme il avait été proposé dans le cas de la musique country—par exemple sur le lard, les manteaux de fourrure, le sirop d'érable, bref, ce genre de marchandise—précisément parce qu'il n'y a pas de règles et que rien ne les empêche d'agir ainsi, et parce que l'on ne peut donc faire appel, puisque rien ne le leur interdit?
In the following scenario, where we decided to bring in a film distribution policy that favoured Canadian-owned film producers and the United States decided to retaliate, under either NAFTA or, where we might have an equivalent provision, the MAI, would the United States be free to bring in retaliatory measures of equal commercial value, as it was suggested under the country music situation—bacon, fur coats, maple syrup, all that sort of stuff—precisely because there's a vacuum and there's nothing to prevent them, there's nothing to appeal to that says you can't do that?

Compte tenu de l'extrême complexité de l'examen des multiples répercussions que peuvent avoir les mesures de politique commerciale adoptées en vertu du présent règlement, et en vue d'offrir suffisamment de possibilités d'obtenir le soutien le plus large possible, la Commission ne devrait pas adopter d'actes d'exécution lorsque, exceptionnellement, le comité visé dans le présent règlement n'émet aucun avis sur le projet d'acte d'exécution présenté par la Commission.
In light of the high complexity involved in the examination of the multiple impacts that commercial policy measures adopted under this Regulation may have, and with a view to allowing sufficient opportunities to achieve the widest possible support, implementing acts should not be adopted by the Commission where, exceptionally, the committee referred to in this Regulation delivers no opinion on the draft implementing act presented by the Commission.

3. Le comité identifiera les mesures et les politiques qu'il considère comme une pratique de la passation de marchés publics durables compatible avec le principe de l'optimisation des ressources et avec les obligations commerciales internationales des parties, et il établira un rapport indiquant les mesures et les politiques constituant les meilleures pratiques.
3. The Committee shall identify measures and policies that it considers to be sustainable procurement practiced in a manner consistent with the principle of ‘best value for money’ and with Parties’ international trade obligations and prepare a report that lists the best practices of the measures and policies.

Le Commissaire BYRNE a rappelé les mesures prises par la Communauté dès septembre 2001, à l'encontre des denrées alimentaires en provenance de Chine et contenant un antibiotique jugé dangereux pour la santé humaine et les mesures de rétorsion commerciales prises par la Chine relatives à l'interdiction de produits cosmétiques en provenance de la Communauté.
Commissioner BYRNE recalled the measures taken by the Community since September 2001 against foodstuffs from China which contained an antibiotic deemed harmful to human health and the retaliatory trade measures taken by China regarding the prohibition of cosmetics from the Community.

l'état de l'évaluation du statut des États membres et des pays tiers au regard de la ESB : le Commissaire BYRNE a indiqué que plusieurs missions d'inspection avaient été effectuées par les services de la Commission dans les pays candidats notamment, et que, compte tenu des problèmes existants, des contacts avaient été pris avec les ministres de l'agriculture des États concernés ; le cas de l'interdiction par la Chine de produits cosmétiques en provenance de la Communauté a été évoqué, cette décision étant analysée comme une mesure de rétorsion commerciale suite à la décision de la Communauté d'interdire certains produits alimentaires importés de Chine contenant un antibiotique (cf. la demande de la délégation néerlandaise sous "points divers");
the progress of the assessment of Member States' and third countries' BSE status: Commissioner BYRNE stated that several inspection missions had been carried out by Commission services in the candidate countries in particular and that, in view of the existing problems, contact had been made with the Agriculture Ministers of the States concerned; China's ban on cosmetic products from the Community was mentioned and analysed as a retaliatory trade measure following the Community's decision to ban some foodstuffs imported from China which contain an antibiotic (see the Netherlands delegation's request under "Other business");

Le rapport 1996 du comité du commerce et de l'environnement à la réunion ministérielle de Singapour admettait déjà «l'avantage de disposer de toute l'expertise nécessaire à tous les panels de l'OMC dans les cas impliquant des mesures environnementales liées au commerce, y compris des mesures commerciales prises conformément aux accords environnementaux multilatéraux».
The 1996 CTE report to the Singapore Ministerial already recognised "the benefit of having all relevant expertise available to all WTO panels in cases involving trade-related environmental measures, including trade measures taken pursuant to MEA's".

Lorsque les procédures de comitologie sont utilisées pour l'adoption de mesures techniques d'application, le comité devrait également prendre en considération les points de vue de la profession et de tous les utilisateurs concernés, tant dans un cadre commercial que dans un cadre non commercial, ainsi que des autres parties intéressées, sur les évolutions technologiques, commerciales et réglementaires susceptibles d'affecter l'utilisation du spectre radioélectrique.
Where committee procedures are used for the adoption of technical implementing measures, the Committee should also take into account the views of the industry and of all users involved, both commercial and non-commercial, as well as of other interested parties, on technological, market and regulatory developments which may affect the use of radio spectrum.

Si ce groupe conclut que la mesure en litige est contraire aux obligations commerciales contractuelles de l'autre partie, et que celle-ci refuse de la modifier ou d'offrir des concessions commerciales satisfaisantes, alors, et alors seulement, les mesures de rétorsion peuvent-elles être appliquées.
If the panel concludes that the contentious action violates the contractual trade obligations of the other party, and if that party refuses to amend its action or to provide satisfactory trade concessions then, and only then, can retaliatory measures be taken.

Peuvent être déterminées selon la procédure du comité les cas dans lesquels des marchandises non communautaires peuvent être placées sous un régime suspensif en vue de la non-application de mesures de politique commerciale à l'exportation.
Cases in which non-Community goods may be placed under a suspensive arrangement with a view to non-application of commercial policy measures on exportation may be determined in accordance with the committee procedure.

Si le Canada n'exécutait pas la décision à cette date, les États-Unis pourraient demander à l'OMC l'autorisation de prendre des mesures de rétorsion commerciales contre le Canada.
Should we fail to implement the ruling by that date, the U.S. could ask the WTO for the right to take retaliatory trade measures against Canada.