Vertaling van "Comité pour la révision des Statuts " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité pour la révision des Statuts
Constitution review Committee

modification des statuts | révision des statuts
alteration of the articles | amendment of the articles

évolution du statut d'autonomie | révision du statut initial d'autonomie
on-going reform of the autonomy system

modification des statuts (1) | révision des statuts (2)
amendment of the articles | alteration of the articles

Comité supérieur de révision du Groupe DS [ CSRDS | Comité supérieur de révision du Groupe SD ]
Senior Defence Scientists Review Committee

Comité régional de révision et d'approbation des projets d'immobilisation [ CRRAPI | Comité régional pour l'approbation et la revue de projets d'immobilisation ]
Regional Committee for Revision and Approval of Capital Projects [ RCRACP | Regional Committee for the Approval and Review of Capital Projects ]

Comité principal de revue de la classification [ Comité supérieur de révision ]
Senior Classification Review Committee

comité de révision | comité de déontologie
conduct review committee | business conduct review committee | BCRC | ethics committee

article évalué par les pairs | article révisé par les pairs | article revu par les pairs | article évalué par un comité de lecture
peer-reviewed article

comité des statuts et règlements
committee on constitution and bylaws

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Et même, comme l'a souligné l'Association des communautés scolaires franco-protestantes du Québec à la page 5 de son mémoire présenté devant ce comité la semaine dernière, 2 500 écoles de la province de Québec ont consulté les parents concernant la révision du statut confessionnel et moins de cinq communautés scolaires ont choisi d'éliminer le statut confessionnel de leurs écoles.
And, as was mentioned by the Association des communautés scolaires franco-protestantes du Québec on page 5 of the brief it presented to the committee last week, 2500 schools in Quebec consulted parents about reviewing the denominational status and less than five school communities chose to eliminate the denominational status of their schools.

Il y a lieu, par conséquent, de réviser le statut du comité,
The Statutes of the Committee should therefore be revised,

Indépendamment des fonctions qui lui sont attribuées par le présent statut, le comité peut formuler toute suggestion en vue de la révision du statut.
In addition to the functions conferred upon the Committee by these Staff Regulations, it may put forward suggestions for revising the Staff Regulations.

Conformément aux obligations statutaires, toutes les dispositions ont alors été examinées par le comité interinstitutionnel du statut, après quoi le texte définitif de la révision du statut du personnel a maintenant été formellement approuvé par le Conseil.
Statutorily required examination of all provisions in the inter-Institutional Consultative Committee (CoCo) then took place, and final enactment of the revised Staff Regulations has now been achieved in the Council.

(1) Dans le cadre de la révision du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et du régime applicable aux autres agents actuellement en vigueur, initialement adoptés en 1962, il est nécessaire d'aménager, dans le temps, certains éléments de cette réforme: l'adaptation annuelle de la grille des traitements sur la base de la méthode actuelle, un nouveau prélèvement spécial et un nouveau taux de contribution au régime des pensions prendront effet à compter du 1er janvier 2004, sous forme de mesures transitoires, tandis que le règlement révisé modifiant le statut entrera en vigueur le 1er mai 2004.
(1) The overhaul of the current Staff Regulations of officials and Conditions of Employment of other servants of the European Communities, which were originally adopted in 1962, has led to the requirement to phase in certain reform measures: the annual adjustment of pay scales on the basis of the current method, a new special levy and a new pension contribution rate are to take effect as from 1 January 2004, by way of transitional measures, while the revised regulation amending the Staff Regulations is to enter into force on 1 May 2004.

Le Conseil a procédé à la révision des statuts du Comité économique et financier et du Comité de politique économique en vue de permettre à ces deux comités de continuer à travailler efficacement après l'élargissement grâce une adaptation de leurs méthodes de travail (doc. 8750/03 + 9667/03).
The Council revised the Statutes of the Economic and Financial Committee and of the Economic Policy Committee with a view to enabling both two Committees to continue to work effectively after enlargement by adjusting their working methods (docs. 8750/03 + 9667/03).

(9) Il y a lieu, par conséquent, de réviser le statut du comité économique et financier,
(9) The Statutes of the Economic and Financial Committee should therefore be revised,

portant révision du statut du comité économique et financier
on a revision of the Statutes of the Economic and Financial Committee

Le solliciteur général est en train de réviser le statut de toutes ces organisations, et c'est une décision qui est prise par un comité spécial du Conseil des ministres.
The Solicitor General is currently reviewing the status of all such organizations, and this is a decision by a special cabinet committee.

ELECTRABEL : la Commission européenne obtient satisfaction sur la révision des statuts des intercommunales mixtes de distribution d'électricité en Belgique
ELECTRABEL: the European Commission obtains satisfaction on the revision of the statutes of mixed intercommunal electricity distribution companies in Belgium