Traduction de «Comité permanent du droit pénal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité permanent du droit pénal
Permanent Penal Law Committee

Comité permanent du droit d'auteur et des droits connexes
Standing Committee on Copyright and Related Rights | SCCR [Abbr.]

Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques | SCT [Abbr.]
Standing Committee on the Law of Trademarks, Industrial Designs and Geographical Indications | SCT [Abbr.]

Comité permanent du droit des brevets | SCP [Abbr.]
Standing Committee on the Law of Patents

Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées
Standing Committee on Human Rights and the Status of Persons with Disabilities [ Standing Committee on Human Rights and the Status of Disabled Persons ]

Comité permanent des droits de la personne
Standing Committee on Human Rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au niveau international, l’Union européenne et ses États membres ont proposé au Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) un «projet de recommandation commune concernant l’amélioration de l’accès aux œuvres protégées par le droit d’auteur pour les personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés».
At international level, the European Union and its Member States have proposed a ‘Draft Joint Recommendation Concerning the Improved Access to Works Protected by Copyright for Persons with a Print Disability’ to the Standing Committee on Copyright and Related Rights of the World Intellectual Property Organisation (WIPO).

17. décide de déterminer le meilleur moyen de parvenir à une approche cohérente de la législation européenne en matière de droit pénal matériel au sein du Parlement et attire l'attention, à cet égard, sur l'absence, au stade actuel, d'un comité de coordination, ainsi que sur le rôle important que pourrait jouer son service juridique;
17. Resolves to examine how a coherent approach to EU legislation on substantive criminal law can best be ensured within Parliament, and points in this respect to the current lack of a coordinating committee and to the important role that its Legal Service could potentially play;

La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, du 20 septembre 2011, intitulée «Vers une politique de l’UE en matière pénale: assurer une mise en œuvre efficace des politiques de l’UE au moyen du droit pénal» (1) souligne l'importance de mettre en place une politique pénale de l'UE cohérente et homogène qui s'appuie sur les discussions d'un groupe d'experts.
The Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions of 20 September 2011‘Towards an EU Criminal Policy — Ensuring the effective implementation of EU policies through criminal law’ (1) stresses the importance of developing a coherent and consistent EU criminal policy which should be supported through discussions in an expert group.

[32] «Study on Copyright Limitations and Exceptions for the Visually Impaired», étude élaborée par J. Sullivan pour le Comité permanent du droit d'auteur et des droits connexes de l'OMPI (2006), p. 71-72.
[32] Study on Copyright Limitations and Exceptions for the Visually Impaired prepared by J. Sullivan for the WIPO Standing Committee on Copyright and Related Rights (2006), p. 71-72.

créer, avec la Commission et le Parlement, un comité des sages (juristes) chargé d'établir une étude sur les similitudes et les différences existant entre les systèmes de droit pénal de tous les États membres et soumettre des propositions tendant à la mise en place d'un espace de justice pénale dans l'Union européenne permettant de concilier l'efficacité des procédures pénales et la garantie des droits individuels;
establish, together with the Commission and with Parliament, a committee of wise persons (jurists) with the task of preparing a study on similarities and differences between the criminal law systems of all Member States and submit proposals for the development of an EU criminal justice area that will balance effectiveness in criminal proceedings with safeguarding individual rights;

f) créer, avec la Commission et le Parlement, un comité des sages (juristes) chargé d'établir une étude sur les similarités et les différences existant entre les systèmes de droit pénal de tous les États membres et soumettre des propositions tendant à la mise en place d'un espace de justice pénale dans l'Union européenne permettant de concilier l'efficacité des procédures pénales et la garantie des droits individuels;
(f) establish, together with the Commission and with Parliament, a committee of wise persons (jurists) with the task of preparing a study on similarities and differences between the criminal law systems of all Member States and submit proposals for the development of an EU criminal justice area that will balance effectiveness in criminal proceedings with safeguarding individual rights,

3. Lorsqu'il reçoit la réponse des États de l'AELE, le secrétariat de l'AELE soit informe le demandeur que l'accès au document demandé a été accordé et fournit l'accès conformément à l'article 10, soit indique par écrit les motifs du refus total ou partiel et informe le demandeur de son droit de renvoyer la demande devant le Comité permanent des États de l'AELE.
3. Upon receiving the response from the EFTA States, the EFTA Secretariat shall either inform the applicant that access to the requested document had been granted and provide access in accordance with Article 10 or, in a written reply, state the reasons for the total or partial refusal and inform the applicant of his or her right to refer the request to the Standing Committee of the EFTA States.

En revanche, dans d'autres comités, tels que par exemple le Comité permanent du droit des marques et des indications géographiques, elle dispose du statut de délégation.
However, it has delegation status in other committees, e.g. the Standing Committee on the Law of Trademarks, Industrial Designs and Geographical Indications.

[27] Les travaux concernant le SPLT se déroulent dans le cadre du Comité permanent du droit des brevets.
[27] The work on the SPLT is taking place in the Standing Committee on the Law of Patents.

droit d'interroger les services, qui s'exposent, en cas de refus, à des sanctions pénales d'une durée maximale d'un an; le refus de fournir des renseignements est admis lorsqu'une procédure est en instance; le Comité permanent R statue sur la recevabilité d'un refus opposé pour cause de mise en danger d'une personne physique.
entitled to question civil servants; refusal to cooperate carries a penalty of up to one year's imprisonment; disclosure may be refused in pending proceedings; in cases of refusal on grounds of endangering a natural person, the chairman of the Comité permanent R adjudicates on admissibility